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NOS ACTES LES PLUS COMMANDES

  • placement assignation Sommation au propriétaire de remédier aux manquements Prix : 149.00 € ttc
  • mise en demeure au salarié de justifier son absence ou reprendre son poste Mise en demeure au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste de travail Prix moyen : 92.00 € HT
  • location huissier bail Demande de renouvellement de bail commercial Prix moyen : 395.00 € ttc
  • troubles voisinage huissier Sommation de cesser les troubles de voisinage Prix moyen : 110.00 € ttc

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  • Examen professionnel d’Huissier Session Décembre 2022 16 janvier 2023
  • Barème des saisies sur salaire pour l’année 2023 31 décembre 2022
  • Décret du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire 31 décembre 2022

Flux La base Lextenso

  • Actualisation de l’étude Société civile
  • (JO) Publication de la loi visant à réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
  • (Jur) Fraude du débiteur et point de départ de la prescription de l’action paulienne
  • (Jur) Doctrine condamné pour concurrence déloyale envers cinq éditeurs juridiques
  • (Jur) Conséquence du défaut de mention du nom d’un propriétaire sur la fiche d’immeuble
  • Revue des revues #PackAffaires #Avril 2025 – Ce qu'il ne fallait pas manquer
  • (Rép. min.) Charge du désherbage en limite de propriété
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