Pourquoi faire un constat d’Huissier ?
Le constat d’huissier est un mode de preuve essentiel qui peut être utilisé par les particuliers dans de nombreuses situations. Voici pourquoi et quand il est utile :
- Définition du constat d’huissier:
- Le constat d’huissier permet d’établir la réalité d’une situation à un moment donné.
- L’huissier rédige un procès-verbal de constat, décrivant ce qu’il observe de manière neutre et sans émettre de jugement.
- Les constatations de l’huissier servent à créer une preuve matérielle.
- Différents types de constats d’huissier:
- Constat physique : L’huissier se rend sur place pour constater des faits (abandon de poste, état d’un appartement, inventaire des biens, etc.).
- Constat sur internet : L’huissier constate la présence de contenus en ligne (captures d’écran, descriptions de commentaires diffamants, images, vidéos, etc.).
- Constat de SMS ou de messages vocaux : L’huissier retranscrit et constate des messages écrits ou vocaux.
- Constat vidéo : L’huissier utilise une vidéo en plus de sa description écrite.
- Utilité du constat d’huissier:
- Preuve irréfutable : Le constat d’huissier a une force probante importante devant les tribunaux.
- Sécurisation des droits : Il permet de sécuriser les droits et intérêts des parties concernées.
- Prévention et résolution des litiges : Grâce à son impartialité et son expertise, il aide à prévenir et résoudre les litiges.
En somme, le constat d’huissier est un outil précieux pour établir la vérité sur une situation donnée et protéger vos droits en cas de litige.
Commandez votre acte d’Huissier en ligne : les tarifs
Toutes nos prestations d’Huissier “online” sont immédiatement tarifées suivant les critères propres à chaque prestation en tenant compte du tarif réglementé des Huissiers de Justice et des honoraires libres éventuels.
Le règlement de votre panier intervient en fin de commande, soit en ligne par carte bancaire, soit par l’utilisation de moyens “hors ligne” comme le virement bancaire ou le chèque.
H2JUSTICE vous permet ainsi de gérer vos actes d’Huissier en ligne avec efficacité.
Commandez votre acte d’Huissier de Justice en ligne : Nos avantages
Lorsque vous passez commande d’un acte à signifier ou d’un constat à réaliser sur notre site, vous n’avez pas de compte à créer, ni avant ni après.
Nous nous chargeons de toutes les démarches nécessaires pour que votre prestation soit réalisée, partout en France.
Vous choisissez la prestation, téléchargez les pièces nécessaires, et validez votre commande.
Le paiement CB est évidemment sécurisé, et vous pouvez aussi utiliser les modes de paiement traditionnels (virement, chèque).
Pour l’ensemble de nos missions nous recherchons la qualité, et adoptons la rigueur et la réactivité auxquelles nos collaborateurs sont sensibilisés et formés dès leur intégration au sein de notre équipe.
Lors de nos actions, nous vous ferons part de notre expertise et de nos conseils. Toutes les demandes de constats font ainsi l’objet d’une attention particulière au moment de la prise de rendez-vous, afin de nous assurer de leur opportunité et faisabilité. Pas question de simplement mettre un agenda en ligne comme le font certains.
Commander un acte d’Huissier “Online” ne signifie pas s’affranchir de la qualité, à nous de vous le démontrer.
Notre Etude d’Huissier de Justice est devenue Commissaire de Justice le 1er juillet 2022
Cette nouvelle profession est issue de la Loi Macron de 2015, et provient de la fusion des Commissaires Priseurs et des Huissiers de Justice.
Notre Etude est donc devenue le 1er juillet 2022 un Office de Commissaire de justice, et exerce les nouvelles attributions attachées à cette profession.
Pour tout savoir sur les Commissaires de Justice : attributions, formation, règles professionnelles et textes de référence, cliquez-ici.
Commandez votre acte d’Huissier de Justice en ligne, et après ?
Notre Etude d’Huissier de justice est située dans les Yvelines.
Notre compétence territoriale en matière judiciaire s’étend donc sur les départements : 78 – Yvelines, 92 – Hauts de Seine, 95 – Val d’Oise, et 28 – Eure et Loir. En dehors de ces départements, nous gérons et pilotons vos demandes auprès de notre réseau de confrères.
En matière de constats, séquestres, élections de domicile, notre compétence est nationale : nous pouvons donc intervenir quel que soit le département ou la ville, et si nécessaire nous missionnons un confrère pour nous substituer, sans que vous ayez besoin de vous soucier de l’organisation.
Je ne souhaite pas commander mon acte d’Huissier en ligne
Aucun problème, nous restons une étude d’Huissier avec une équipe de gestionnaires et des moyens traditionnels de communication.
Vous trouverez toutes nos coordonnées en bas de page.
Tout Comprendre
Vous avez une interrogation avant de commander votre acte ?
Acte d’Huissier, Signification par Huissier, Avantage d’une signification par rapport à une lettre recommandée.
Nous vous donnons toutes les informations nécessaire pour tout comprendre dans notre menu dédié : Tout Comprendre.
Et bien entendu, pour chaque acte ou prestation, nous vous décrivons son utilité avant de faire votre choix.