Commandement de payer les charges de Copropriété (Acte Avocat)

En stock

Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat.

Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : « Nos actes à Signifier »

En stock

Catégories : ,

Description

Le commandement de payer les charges de copropriété est signifié par Huissier de Justice à la demande du Syndic directement, ou bien de son Avocat comme dernière démarche pré-contentieuse.

 

Title

Go to Top