Placement (tribunal de commerce)

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Description

Après signification de votre assignation, vous devez procéder à son “placement” ou encore appelé “enrôlement”. Nous pouvons nous en charger pour votre compte afin de réduire les délais et vous faciliter votre gestion.

S’agissant du Tribunal de Commerce, cet enrôlement comprend un émolument payé au Greffe du Tribunal de Commerce (compris dans le tarif que nous affichons).

L’article 857 du code de procédure civile prévoit que :

Le tribunal est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge chargé d’instruire l’affaire, ou, à défaut, à la requête d’une partie.

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