Signification d’ordonnance 1er Président Cour d’Appel

En stock

Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat.

Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : « Nos actes à Signifier »

En stock

Description

La signification de l’ordonnance rendue par le 1er Président de la Cour d’Appel est l’acte d’Huissier par lequel la décision rendue est officiellement remise à l’adversaire, pour lui être opposable. Cet acte fait courir les voies de recours.

Le Premier Président de la Cour d’Appel statue notamment en matière d’exécution provisoire :

Article 514-3 CPC : En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.