Signification d’ordonnance JAF

En stock

Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat.

Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : « Nos actes à Signifier »

En stock

Description

La signification d’ordonnance rendue par le JAF est l’acte d’Huissier par lequel la décision rendue est officiellement remise à l’adversaire, pour lui être opposable. Cet acte fait courir les voies de recours.

Go to Top