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Signification d’ordonnance sur requĂŞte
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Description
La signification d’ordonnance sur requĂŞte est l’acte d’Huissier par lequel la dĂ©cision rendue par le Tribunal est officiellement remise Ă l’adversaire, pour lui ĂŞtre opposable. Cet acte fait courir les voies de recours.
L’ordonnance sur requĂŞte est une dĂ©cision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas oĂą le requĂ©rant est fondĂ© Ă ne pas appeler de partie adverse.
