Facture impayée entre entreprises : la nouvelle procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées
Votre entreprise détient une facture impayée sur un client commerçant qui ne conteste pas sa dette ?
Une nouvelle procédure de recouvrement, dont l’entrée en vigueur est fixée par arrêté et interviendra au plus tard le 31 décembre 2026, permettra au commissaire de justice d’intervenir pour obtenir le paiement d’une facture entre commerçants et, lorsque les conditions légales sont réunies, faire constater l’absence de contestation afin de permettre l’obtention d’un titre exécutoire.
Cette procédure constitue une évolution majeure du recouvrement des factures impayées entre entreprises.
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 a créé une voie spécifique permettant au commissaire de justice de prendre en charge le recouvrement d’une créance ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants, dès lors qu’elle est certaine, liquide et exigible.
H2JUSTICE prend en charge l’analyse et le traitement de vos factures commerciales impayées.
Entrée en vigueur : à une date fixée par arrêté du ministre de la Justice et au plus tard le 31 décembre 2026. La publication du décret ne signifie donc pas, à elle seule, que la procédure est déjà applicable. Un arrêté tarifaire est également attendu.
Pas de limite de 5 000 €
La nouvelle procédure ne doit pas être confondue avec le recouvrement simplifié des petites créances.
Pour payer ou contester
Le commandement ouvre au débiteur le délai prévu par la loi pour régler ou contester la créance.
En l’absence de contestation
La procédure pourra aboutir à un procès-verbal de non-contestation revêtu de la formule exécutoire, sous réserve des délais et recours prévus par les textes.
Une nouvelle solution pour recouvrer les factures impayées entre entreprises
Les retards de paiement et factures impayées fragilisent directement la trésorerie des entreprises. Une prestation a été réalisée, des marchandises ont été livrées ou une commande a été exécutée, la facture est arrivée à échéance, mais le client ne paie pas.
Lorsque la dette n’est pas sérieusement contestée, l’entreprise créancière peut se retrouver dans une situation paradoxale : la somme est bien due, mais elle ne dispose pas encore du titre exécutoire permettant d’en poursuivre le recouvrement forcé.
La loi du 23 avril 2026 a créé une procédure spécifiquement destinée à cette situation. Le décret du 20 octobre 2026 en précise désormais les conditions de mise en œuvre, sous réserve de sa date d’entrée en vigueur fixée par arrêté, au plus tard le 31 décembre 2026.
Le Code des procédures civiles d’exécution prévoit désormais qu’une procédure simplifiée de recouvrement d’une créance facturée entre commerçants peut être mise en œuvre par un commissaire de justice à la demande du créancier.
Une créance certaine, liquide et exigible
Certaine
L’existence de la créance doit être établie. Elle doit correspondre à une dette dont la réalité peut être justifiée.
Liquide
Le montant de la somme réclamée doit être déterminé ou pouvoir être déterminé à partir des éléments du dossier.
Exigible
L’échéance de paiement doit être arrivée. Le créancier doit pouvoir réclamer immédiatement le règlement de la somme.
Quelles factures impayées peuvent être concernées ?
La nouvelle procédure n’est pas une procédure générale applicable à toutes les dettes.
Le texte vise précisément une créance ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants.
Elle intéresse les relations dans lesquelles le créancier et le débiteur ont tous deux la qualité de commerçant : fourniture de marchandises, travaux, prestations de services, sous-traitance ou autres opérations commerciales ayant donné lieu à facturation. La seule qualité de professionnel, l’existence d’un numéro SIREN ou la présence d’une facture ne suffisent pas.
Exemple : votre société réalise une prestation pour une entreprise cliente. La prestation est exécutée, une facture de 8 500 € est émise, son échéance est dépassée et les relances demeurent sans effet. Le client ne formule pourtant aucune contestation sur la prestation ou sur le montant facturé.
Cette situation est précisément celle pour laquelle la nouvelle procédure mérite d’être examinée.
Qui est réellement éligible ? Pour une personne physique, la qualité de commerçant suppose l’accomplissement d’actes de commerce, à titre de profession habituelle et de manière indépendante (articles L. 110-1, L. 110-2 et L. 121-1 du Code de commerce). L’immatriculation au RCS fait présumer cette qualité, sous réserve de la preuve contraire (article L. 123-7).
Pour les sociétés, la commercialité peut résulter de la forme, notamment pour une SARL ou une SAS (article L. 210-1 du Code de commerce). L’inscription au RCS ne suffit toutefois pas : des sociétés civiles y sont aussi immatriculées. Les données du RCS et du RNE doivent être rapprochées de la forme et de l’activité des parties.
Ne relèvent notamment pas de cette procédure : les factures adressées à des particuliers, les créances non facturées, les factures d’honoraires des professions libérales, celles d’un artisan exerçant exclusivement une activité non commerciale ou celles adressées à une société civile non commerçante, telle qu’une SCI. Une activité artisanale n’exclut cependant pas systématiquement la qualité de commerçant : un artisan peut également exercer le commerce, et une société artisanale peut être commerciale par sa forme. Les sociétés d’exercice libéral relèvent d’un régime particulier et leurs factures d’honoraires ne deviennent pas éligibles du seul fait de leur forme.
Point de vigilance : le contrôle de la qualité de commerçant doit porter sur les deux parties, et pas seulement sur le débiteur.
La nouvelle procédure est exclusivement réservée aux créances ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants.
Le créancier et le débiteur doivent tous deux posséder cette qualité, et la créance doit être certaine, liquide et exigible.
Comment fonctionne la nouvelle procédure de recouvrement ?
La procédure s’organise autour de l’intervention du commissaire de justice, anciennement huissier de justice, territorialement compétent dans le ressort de la cour d’appel où demeure le débiteur (article R. 126-1 du CPCE). Elle permet de passer d’une facture commerciale impayée à un titre exécutoire lorsque le débiteur ne paie pas et ne conteste pas la créance dans les conditions prévues par les textes, une fois ceux-ci entrés en vigueur.
Vous transmettez votre facture à H2JUSTICE
Nous vérifions la qualité de commerçant du créancier et du débiteur (RCS, RNE, forme sociale, activité), la facture, les justificatifs, les éventuelles contestations et le décompte actualisé, afin de déterminer si cette procédure est juridiquement adaptée.
Commandement de payer
Lorsque les conditions sont réunies, un commandement de payer est signifié au débiteur par le commissaire de justice compétent, avec une copie de la facture. À peine de nullité, il comporte les mentions imposées par les articles L. 126-2 et R. 126-2 du CPCE, reproduit les articles L. 126-1 à L. 126-5 et informe très visiblement le débiteur de ses droits de contestation. La procédure ne peut être poursuivie que si le commandement est signifié selon les articles 654 à 658 du CPC (à personne, à domicile ou à étude) : un procès-verbal de recherches infructueuses selon l’article 659 ne permet pas de la poursuivre.
Un mois pour payer ou contester
Le débiteur dispose d’un délai d’un mois après la signification pour payer ou contester auprès du commissaire de justice par tout moyen donnant date certaine. Il doit également signaler dans ce délai toute contestation judiciaire en cours concernant la créance. Un accord amiable sur les modalités de paiement peut être recherché. Une contestation formulée dans ce délai met fin à cette procédure, sans préjuger du bien-fondé de la dette ni supprimer le droit d’agir en justice.
Procès-verbal de non-contestation
En l’absence de paiement intégral et de contestation, le commissaire de justice peut, au plus tôt huit jours après l’expiration du délai d’un mois, dresser un procès-verbal de non-contestation. À peine de nullité, il détaille le principal, les pénalités et majorations, les frais, les intérêts et les éventuels paiements partiels, mentionne l’absence de contestation ou de procédure signalée et comporte en annexe le commandement et son acte de signification (R. 126-3).
Obtention du titre exécutoire
Le commissaire de justice présente une requête au greffe de la juridiction compétente en matière commerciale du lieu où demeure le débiteur (tribunal de commerce, tribunal mixte de commerce ou chambre commerciale du tribunal judiciaire), dans les trois mois de l’établissement du procès-verbal, sous peine de caducité du commandement et du procès-verbal. Le greffier contrôle notamment la signification, les délais et la concordance des décomptes avant d’apposer, le cas échéant, la formule exécutoire (R. 126-4 et R. 126-5).
Le titre doit ensuite être signifié dans les six mois suivant l’apposition de la formule exécutoire, à peine d’être non avenu (L. 126-4). Le débiteur dispose en principe d’un mois pour former opposition ; ce délai initial est suspensif d’exécution, tout comme l’opposition formée dans ce délai. Des règles particulières s’appliquent lorsque la signification du titre n’a pas été faite à personne (R. 126-7 et R. 126-8).
Jusqu’à présent, lorsqu’une entreprise détenait une facture impayée et devait obtenir un titre exécutoire contre son client, elle devait généralement recourir à une procédure judiciaire, notamment à l’injonction de payer ou à une action devant la juridiction compétente.
La nouvelle procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées introduit une logique différente : lorsque la dette commerciale n’est pas contestée, l’obtention du titre exécutoire peut intervenir sans qu’une décision préalable du juge soit nécessaire pour constater la créance.
Le commissaire de justice devient ainsi l’acteur central de la procédure : il fait délivrer le commandement de payer, constate l’absence de contestation et établit le procès-verbal qui pourra être revêtu de la formule exécutoire par le greffier après contrôle de la régularité de la procédure.
Le débiteur est ainsi directement placé face à une alternative claire : payer la facture ou, s’il estime la créance injustifiée, la contester dans le délai prévu par la loi. S’il ne paie pas et ne conteste pas, la procédure peut se poursuivre vers l’obtention du titre exécutoire.
Cette nouvelle organisation participe ainsi à une déjudiciarisation du recouvrement des créances commerciales incontestées : la saisine d’un juge peut être réservée aux situations dans lesquelles existe effectivement une contestation, contribuant également au désengorgement des juridictions commerciales.
Pour une entreprise confrontée à une facture commerciale incontestée, il s’agit d’un changement important : l’obtention d’un titre exécutoire n’est plus nécessairement synonyme de saisine préalable d’un juge.
Lorsque la créance répond aux conditions légales et que le débiteur ne la conteste pas, il n’est pas nécessaire d’obtenir préalablement une décision judiciaire reconnaissant la dette.
La procédure est organisée autour du commissaire de justice puis du contrôle du greffier.
Pourquoi engager immédiatement un contentieux classique lorsque le client ne conteste ni la facture ni son obligation de paiement ?
Le nouveau dispositif crée précisément une voie adaptée à cette situation.
Le même dossier suit une chaîne clairement organisée : commandement de payer, délai laissé au débiteur, constat de non-contestation puis formule exécutoire.
Le titre ne permet pas une exécution forcée immédiate : il faut tenir compte de la signification et du délai d’opposition suspensif.
Quels avantages par rapport à l’injonction de payer ?
L’injonction de payer reste une procédure efficace et conserve tout son intérêt dans de nombreux dossiers. Elle permet déjà d’obtenir une ordonnance sans audience préalable lorsque les conditions sont réunies.
La différence essentielle tient donc ailleurs.
L’injonction de payer reste une procédure judiciaire : le créancier saisit la juridiction par requête et demande au juge de rendre une ordonnance portant injonction de payer.
Avec la nouvelle procédure applicable aux créances commerciales incontestées, le processus débute directement par l’intervention du commissaire de justice auprès du débiteur. Ce n’est qu’en l’absence de paiement et de contestation que le procès-verbal établi par le commissaire de justice est transmis au greffier afin qu’il puisse être revêtu de la formule exécutoire après contrôle de la régularité de la procédure.
La logique est donc différente : on ne demande plus d’abord à une juridiction de reconnaître une créance que le débiteur ne conteste peut-être même pas. Le débiteur est d’abord sommé de payer et dispose d’un délai pour faire connaître une éventuelle contestation.
S’il conteste, le litige pourra alors être porté devant la juridiction compétente. S’il ne conteste pas et ne paie pas, la procédure peut conduire à l’obtention du titre exécutoire.
Cette nouvelle organisation permet ainsi de réserver davantage la voie judiciaire aux situations dans lesquelles existe réellement un litige.
Un exemple concret
Une entreprise dispose d’une facture de 15 000 € arrivée à échéance. La prestation a été exécutée, le client ne formule aucune contestation, mais malgré les relances il ne règle pas.
Avant : pour obtenir un titre exécutoire, le créancier devait notamment envisager une injonction de payer ou une procédure judiciaire adaptée.
Avec la nouvelle procédure : le commissaire de justice peut faire délivrer le commandement prévu par les textes. Si le débiteur ne paie pas et ne conteste pas dans le délai légal, la procédure peut se poursuivre jusqu’à l’établissement du procès-verbal de non-contestation et à l’obtention de la formule exécutoire.
C’est précisément dans ce type de dossier que le nouveau dispositif prend tout son intérêt.
Une facture, même parfaitement justifiée, n’est pas à elle seule un titre exécutoire. Tant que l’entreprise créancière ne dispose pas d’un titre permettant de poursuivre l’exécution, elle ne peut pas simplement demander à un commissaire de justice de pratiquer une mesure de saisie contre son client.
L’obtention du titre exécutoire change donc la nature du dossier. Mais elle ne constitue pas nécessairement sa dernière étape : l’objectif du créancier reste d’obtenir le paiement effectif de sa facture.
Si le débiteur demeure impayé après l’obtention et la signification du titre, les mesures d’exécution forcée adaptées à sa situation ne pourront être envisagées que lorsque les conditions légales seront réunies, notamment après le délai d’opposition suspensif et en l’absence d’opposition faisant obstacle à l’exécution (R. 126-8).
H2JUSTICE peut assurer la continuité du dossier, depuis l’analyse de la facture impayée et la mise en œuvre de la procédure de recouvrement jusqu’à l’obtention du titre exécutoire puis, lorsque cela devient nécessaire, à son exécution.Le créancier conserve ainsi un interlocuteur unique, de la facture impayée jusqu’à son recouvrement effectif.
Il ne faut pas confondre cette nouvelle procédure avec la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
La loi du 23 avril 2026 instituant le recouvrement des créances commerciales incontestées ne fixe pas de plafond au montant de la facture commerciale concernée.
Les créances facturées entre commerçants relèvent de ce nouveau dispositif et sont exclues de la procédure simplifiée des petites créances de l’article L. 125-1 du CPCE, même en dessous de 5 000 €. Une facture supérieure à 5 000 € n’est donc pas exclue de la nouvelle procédure pour ce seul motif. Pour une entreprise confrontée à un impayé commercial important, cette absence de plafond constitue l’un des éléments majeurs du nouveau dispositif.
Qui paie les frais de la nouvelle procédure ?
Le Code des procédures civiles d’exécution prévoit expressément que les frais occasionnés par la mise en œuvre de cette procédure sont à la charge du débiteur.
Les sommes réclamées dans le commandement peuvent également comprendre, lorsqu’elles sont dues, les majorations, pénalités, frais et intérêts applicables.
H2JUSTICE établit le décompte à partir des éléments du dossier et des sommes juridiquement susceptibles d’être réclamées. Un arrêté tarifaire propre à cette nouvelle procédure est attendu.
Que se passe-t-il si le client conteste la facture ?
La procédure concerne précisément les créances commerciales incontestées.
Si le débiteur conteste la créance auprès du commissaire de justice dans le délai d’un mois suivant le commandement, par un moyen donnant date certaine, cette contestation met fin à la procédure simplifiée, sans que le commissaire de justice ait à apprécier son bien-fondé. Il en va de même lorsque la contestation judiciaire en cours est signalée dans le délai prévu.
Elle n’efface pas la dette et ne prive pas le créancier de ses droits.
Il faut alors déterminer la voie adaptée au litige : injonction de payer lorsqu’elle demeure juridiquement appropriée, assignation en paiement ou autre procédure selon la nature et le niveau de la contestation.
C’est pourquoi H2JUSTICE analyse le dossier et les échanges intervenus avec le débiteur afin d’orienter la créance vers la procédure appropriée. Après délivrance du titre, une opposition formée dans les conditions de l’article R. 126-8 ouvre une phase judiciaire : le tribunal statue sur la demande en recouvrement et son jugement se substitue au procès-verbal revêtu de la formule exécutoire (R. 126-9 à R. 126-13). Le créancier doit consigner les frais de l’opposition dans les quinze jours de l’invitation du greffe, sous peine de caducité de sa demande.
Peut-on contester le titre exécutoire après sa délivrance ?
Oui. Il faut distinguer la contestation initiale de la facture, dans le mois suivant le commandement, et l’opposition au titre exécutoire après sa signification.
Selon l’article R. 126-8 du CPCE, le débiteur peut former opposition auprès du greffe compétent, par voie électronique dans les conditions prévues, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai de principe d’un mois suivant la signification du titre.
Lorsque le titre n’a pas été signifié à personne, l’opposition demeure recevable jusqu’à l’expiration d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution rendant indisponibles tout ou partie des biens du débiteur.
Le délai initial d’opposition est suspensif d’exécution ; l’opposition formée dans ce délai l’est également.
En revanche, une opposition formée ultérieurement, lorsqu’elle demeure recevable en raison d’une signification qui n’a pas été faite à personne, ne bénéficie pas expressément du même effet suspensif automatique.
En cas d’opposition, les parties sont convoquées devant la juridiction compétente, qui statue sur le recouvrement. Le créancier est invité à consigner les frais d’opposition dans les quinze jours, à peine de caducité de sa demande (R. 126-8 à R. 126-13).
Nouvelle procédure, injonction de payer ou recouvrement amiable ?
Toutes les factures impayées ne doivent pas être traitées de la même manière.
Le recouvrement amiable vise à obtenir volontairement le règlement de la dette.
La sommation ou mise en demeure de payer permet de formaliser plus fortement la demande de règlement.
L’injonction de payer demeure une procédure judiciaire permettant d’obtenir un titre exécutoire dans les conditions prévues par le Code de procédure civile.
La nouvelle procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées vise plus précisément une créance certaine, liquide et exigible ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants et qui n’est pas contestée par le débiteur dans le délai ouvert par le commandement.
H2JUSTICE examine votre facture et la situation du débiteur afin d’identifier la voie de recouvrement adaptée.
H2JUSTICE : votre interlocuteur pour le recouvrement en Île-de-France et partout en France
H2JUSTICE est un office de Commissaires de Justice installé à Mantes-la-Jolie, dans les Yvelines (78).
Pour cette procédure, la compétence du commissaire de justice dépend du ressort de la cour d’appel où demeure le débiteur (R. 126-1), et non du siège du créancier. Notre compétence territoriale directe et notre réseau national de correspondants nous permettent de proposer deux niveaux de prise en charge complémentaires.
78 • 92 • 95 • 28
Pour cette procédure, H2JUSTICE intervient directement lorsque le débiteur demeure dans le ressort de la Cour d’appel de Versailles (R. 126-1 du CPCE).
Yvelines (78)
Mantes-la-Jolie, Versailles, Poissy, Saint-Germain-en-Laye, Les Mureaux, Rambouillet et l’ensemble du département.
Hauts-de-Seine (92)
Nanterre, Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Colombes, Rueil-Malmaison et l’ensemble du département.
Val-d’Oise (95)
Cergy, Pontoise, Argenteuil, Sarcelles, Franconville et l’ensemble du département.
Eure-et-Loir (28)
Chartres, Dreux et l’ensemble du département.
Vos dossiers partout en France
Votre activité ne s’arrête pas aux limites d’un ressort territorial.
Grâce à notre réseau de correspondants commissaires de justice, H2JUSTICE peut assurer la gestion de vos dossiers concernant des débiteurs situés partout en France.
Vous conservez un interlocuteur H2JUSTICE.
Nous organisons les diligences devant être accomplies par le commissaire de justice territorialement compétent et assurons le suivi du dossier.
Vous n’avez pas à rechercher vous-même un nouvel office dans chaque département.
Vous pouvez nous transmettre l’ensemble de vos dossiers.
H2JUSTICE peut centraliser leur réception, analyser les créances, déterminer les procédures adaptées et coordonner les commissaires de justice territorialement compétents.
Cette organisation est particulièrement adaptée aux entreprises disposant d’une clientèle nationale ou d’un portefeuille régulier de factures impayées.
Vous disposez ainsi d’un pilotage cohérent de votre recouvrement à l’échelle nationale, sans multiplier vous-même les interlocuteurs.
Une gestion centralisée de vos dossiers de recouvrement
H2JUSTICE peut notamment assurer :
- la réception centralisée de vos dossiers d’impayés ;
- l’analyse des créances et des pièces transmises ;
- le choix de la procédure de recouvrement adaptée ;
- la préparation et le suivi des diligences ;
- la transmission des actes à nos correspondants commissaires de justice territorialement compétents ;
- le suivi des retours de signification ;
- la centralisation des informations relatives à vos dossiers ;
- la poursuite du recouvrement et, lorsqu’un titre exécutoire est obtenu, l’organisation des mesures d’exécution adaptées.
Que vous ayez un dossier ponctuel ou un portefeuille régulier de créances commerciales, H2JUSTICE peut organiser une prise en charge centralisée.
À quelles entreprises s’adresse cette procédure ?
Factures échues, clients professionnels défaillants et trésorerie immobilisée.
Portefeuilles de créances et dossiers répartis sur plusieurs départements.
Orientation et accompagnement des entreprises clientes confrontées à des impayés.
La procédure intéresse notamment les fournisseurs, distributeurs, sociétés commerciales du bâtiment, prestataires de services B2B, sociétés de maintenance et entreprises commerciales de sous-traitance, dès lors que les deux parties sont commerçantes. Un artisan ne peut en bénéficier du seul fait de son activité artisanale : sa qualité de commerçant, ou celle de sa société, doit être vérifiée.
Plus une créance vieillit, plus son recouvrement peut devenir difficile. L’impayé immobilise la trésorerie de l’entreprise créancière tandis que la situation financière du débiteur peut se dégrader et rendre le recouvrement ultérieur plus incertain. Lorsqu’une facture est échue et que le client professionnel ne formule aucune contestation mais ne paie toujours pas, il est donc utile de déterminer rapidement la procédure susceptible d’être engagée.
Pour permettre une première analyse efficace de votre facture impayée, préparez de préférence :
- la facture ou l’ensemble des factures restant dues ;
- le devis, contrat ou bon de commande lorsqu’il existe ;
- les bons de livraison, procès-verbaux de réception ou justificatifs de prestation ;
- les conditions générales de vente éventuellement applicables ;
- les coordonnées et la dénomination exacte de l’entreprise débitrice, ainsi que son adresse permettant de déterminer le ressort territorial ;
- les informations RCS et RNE permettant de vérifier la qualité de commerçant des deux parties ;
- les courriers, courriels et relances échangés avec le client ;
- les éventuels règlements partiels déjà reçus ;
- un décompte actualisé de la somme restant due.
Vous avez plusieurs factures contre le même client ou plusieurs débiteurs ? Transmettez-nous l’ensemble des dossiers afin que nous puissions organiser leur traitement.
Votre client professionnel ne paie pas sa facture ?
H2JUSTICE vous accompagne depuis l’analyse de la créance jusqu’à son recouvrement.
Transmettez-nous la facture, l’identité de votre débiteur et les principaux justificatifs. Nous vérifions si votre dossier relève de la nouvelle procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées et organisons les diligences nécessaires.
Pour les entreprises disposant de plusieurs débiteurs, H2JUSTICE peut également centraliser et piloter vos dossiers de recouvrement sur l’ensemble du territoire national grâce à son réseau de correspondants commissaires de justice.
SELARL H2JUSTICE – Commissaires de Justice
18 rue Léon-Marie Cesné
78200 Mantes-la-Jolie
Tél. : 01 30 94 62 67
E-mail : contact@h2justice.com
Questions fréquentes sur le recouvrement des factures commerciales impayées
Comment récupérer une facture impayée par une entreprise ?
Un commissaire de justice peut-il recouvrer une facture impayée ?
Faut-il obligatoirement passer devant le tribunal pour une facture impayée ?
Quel est le montant maximum d’une facture pour utiliser cette procédure ?
Combien de temps le débiteur a-t-il pour payer ?
Que se passe-t-il si le débiteur ne répond pas au commandement de payer ?
Que se passe-t-il si l’entreprise débitrice conteste la facture ?
Qui paie les frais de cette procédure ?
Puis-je confier plusieurs factures impayées à H2JUSTICE ?
H2JUSTICE peut-il gérer des débiteurs situés partout en France ?
Mon entreprise doit-elle être située dans les Yvelines pour saisir H2JUSTICE ?
Quelle différence entre une facture impayée et une facture contestée ?
Quand la nouvelle procédure de recouvrement entre-t-elle en vigueur ?
Une facture entre professionnels suffit-elle pour utiliser cette procédure ?
Que se passe-t-il si le commandement de payer ne peut être signifié qu’en application de l’article 659 du CPC ?
Peut-on pratiquer une saisie dès l’obtention du titre exécutoire ?
La création de la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées ne fait pas disparaître l’injonction de payer.
Cette procédure judiciaire demeure une voie importante lorsque les conditions permettant d’utiliser la nouvelle procédure commerciale ne sont pas réunies ou lorsque la situation du dossier conduit à privilégier la saisine de la juridiction compétente.
L’injonction de payer permet au créancier de demander au juge de rendre une ordonnance enjoignant au débiteur de régler sa dette. Elle est notamment utilisée pour le recouvrement de factures impayées, créances contractuelles et dettes professionnelles.
Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a modernisé plusieurs règles de la procédure d’injonction de payer.
Le délai de signification de l’ordonnance est désormais de trois mois au lieu de six mois. À défaut de signification dans ce délai, l’ordonnance est non avenue.
Après la signification, le greffe avise le créancier ou son mandataire de l’opposition dans les conditions prévues par les textes. À défaut de réception de l’avis d’opposition ou, dans les cas concernés, de l’invitation à consigner, le créancier peut poursuivre l’exécution forcée à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification de l’ordonnance.
Ces nouvelles dispositions concernent les ordonnances d’injonction de payer rendues à compter du 1er septembre 2026.
Les deux mécanismes ne doivent pas être confondus.
La nouvelle procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées débute par un commandement de payer délivré par commissaire de justice. En l’absence de paiement intégral et de contestation, elle peut conduire à l’établissement d’un procès-verbal de non-contestation susceptible d’être revêtu de la formule exécutoire par le greffier.
L’injonction de payer repose quant à elle sur une requête présentée à la juridiction compétente afin d’obtenir une ordonnance.
Le choix dépend notamment de la nature de la créance, de la qualité des parties, des justificatifs disponibles et de l’existence éventuelle d’une contestation.
H2JUSTICE analyse votre créance afin d’identifier la procédure de recouvrement adaptée et peut assurer les diligences nécessaires jusqu’au paiement ou à l’exécution du titre obtenu.
Textes de référence : loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées ; articles L. 126-1 à L. 126-6 du Code des procédures civiles d’exécution ; décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 (JORF du 21 octobre 2026), articles R. 126-1 à R. 126-13 du CPCE ; décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l’injonction de payer ; articles 1405 et suivants du Code de procédure civile.
H2JUSTICE – Commissaires de Justice (anciennement Huissiers de Justice) – Recouvrement de créances et factures impayées professionnelles – Intervention directe dans les Yvelines, les Hauts-de-Seine, le Val-d’Oise et l’Eure-et-Loir – Gestion et coordination de dossiers de recouvrement sur l’ensemble du territoire national.