Signification d’un acte en Arabie saoudite
La signification d’un acte en Arabie saoudite depuis la France ne relève d’aucune convention internationale de notification applicable entre les deux États. Le dossier suit la voie diplomatique ou consulaire après remise au parquet en double exemplaire avec le formulaire F3. Une exigence saoudienne mérite une attention particulière : pour les ressortissants saoudiens et les ressortissants d’États tiers domiciliés dans le Royaume, le numéro d’iqama ou le numéro de passeport doit accompagner l’acte.
Signifier un acte en Arabie saoudite par le circuit de droit commun
En l’absence de convention applicable, la notification relève des articles 684 et suivants du code de procédure civile.
Le commissaire de justice, ou le greffe lorsqu’il est compétent, remet l’acte judiciaire ou extrajudiciaire en double exemplaire au parquet, accompagné du formulaire F3.
Le dossier est ensuite acheminé par les administrations françaises compétentes afin que l’autorité saoudienne compétente soit saisie.
L’Arabie saoudite est hors de la Convention Notification de 1965
L’Arabie saoudite n’est pas partie à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la notification des actes.
Il n’existe donc pas d’Autorité centrale saoudienne pouvant être saisie sur le fondement de cette convention.
Le mécanisme applicable depuis la France demeure la voie diplomatique ou consulaire de droit commun.
Un circuit passant par le parquet
Le parcours est : commissaire de justice ou greffe compétent → parquet → ministère français de la Justice → ministère de l’Europe et des Affaires étrangères → autorité saoudienne compétente.
Le formulaire F3 accompagne les deux exemplaires de l’acte et le mode de transmission envisagé doit être clairement indiqué.
La transmission directe par voie postale n’est pas admise.
Identifier précisément le destinataire en Arabie saoudite
Une assignation doit comporter une adresse exploitable et des éléments d’identification suffisamment précis pour permettre son traitement par les autorités saoudiennes.
Pour un ressortissant saoudien ou un ressortissant d’un État tiers domicilié en Arabie saoudite, les autorités saoudiennes demandent que l’acte soit accompagné du numéro d’iqama — la carte de séjour — ou du numéro de passeport de la personne concernée.
Cette exigence doit être anticipée avant la remise du dossier au parquet.
Ne pas confondre notification d’un acte et commission rogatoire
Pour la transmission d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire, les dispositions officielles françaises actualisées en juin 2024 ne posent pas d’exigence générale de traduction en arabe.
Une traduction arabe est en revanche expressément mentionnée dans cette documentation pour les commissions rogatoires, qui relèvent d’une procédure différente.
La traduction d’un acte destiné à être signifié ne doit donc pas être présentée comme systématiquement obligatoire sans exigence particulière applicable au dossier.
Les intervenants de la transmission franco-saoudienne
En France, le commissaire de justice, ou le greffe compétent, constitue le dossier et le remet au parquet.
Le parquet transmet les documents et le formulaire F3 au ministère français de la Justice, puis le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères intervient dans l’acheminement international.
L’autorité saoudienne compétente est ensuite saisie pour l’exécution de la demande.
Le résultat revient par le circuit diplomatique ou consulaire
L’Arabie saoudite n’étant pas partie à la Convention Notification de 1965, l’exécution n’est pas constatée au moyen du certificat prévu par l’article 6 de cette convention.
Les éléments attestant la remise, la tentative de remise ou l’impossibilité d’exécuter la notification reviennent par le circuit institutionnel utilisé.
Ils permettent ensuite de justifier les diligences accomplies dans la procédure française.
Une transmission à anticiper
Le passage successif par le parquet, les administrations françaises et les autorités saoudiennes implique d’engager la demande suffisamment tôt.
Aucun délai uniforme d’exécution en Arabie saoudite n’est garanti par le régime applicable.
Lorsqu’une audience ou une autre échéance procédurale est fixée, le calendrier doit donc tenir compte de l’ensemble du circuit international.
L’iqama ou le passeport complète l’adresse du destinataire
Une adresse complète et actuelle en Arabie saoudite reste indispensable à l’exécution.
Pour les ressortissants saoudiens et les ressortissants d’États tiers domiciliés dans le Royaume, les autorités saoudiennes exigent en outre le numéro d’iqama ou le numéro de passeport. Cette prescription concerne en pratique l’identification des personnes physiques comme morales selon les indications officielles françaises.
Le dossier doit donc réunir les données d’identification disponibles avant son départ dans le circuit international.
Quelle voie choisir pour signifier un acte en Arabie saoudite ?
Le choix du mode de transmission ne dépend pas seulement du pays de destination. Il doit également tenir compte de la nature de l’acte, de la procédure engagée, des délais à respecter et de la preuve de la remise qui devra éventuellement être produite devant la juridiction.
Pour une signification en Arabie saoudite, H2JUSTICE vérifie le circuit applicable et identifie l’entité compétente lorsque son intervention est requise.
Combien coûte la signification d’un acte en Arabie saoudite ?
Le tarif indicatif ci-dessous additionne les éléments chiffrés connus du dossier type pour ce pays. Les traductions et autres débours non déterminables à l’avance restent distincts.
Intervention H2JUSTICE
Les frais H2JUSTICE sont de 250 € TTC par destinataire et couvrent les prestations prévues pour la transmission internationale du dossier. Les éventuels frais de traduction et autres débours non chiffrés sont distincts.
Frais de signification en Arabie saoudite
Aucun frais distinct de l’entité requise n’est actuellement renseigné dans cette fiche pays. Le coût applicable dépend du circuit de transmission retenu et, le cas échéant, des règles propres à l’autorité ou au professionnel chargé de la remise.
Les particularités de la signification en Arabie saoudite
Identification renforcée. Le numéro d’iqama ou de passeport est demandé pour les ressortissants saoudiens et les ressortissants d’États tiers domiciliés dans le Royaume.
Acte en double exemplaire. Il est remis au parquet avec le formulaire F3.
Pas de notification postale directe. Cette voie n’est pas admise.
Voie consulaire directe limitée. La simple remise par les autorités consulaires françaises n’est possible que lorsque le destinataire est français.
Pas de traduction arabe systématique établie pour la notification. L’obligation de traduction arabe mentionnée par la documentation officielle concerne les commissions rogatoires, et non la section relative à la transmission des actes.
Pourquoi nous confier votre signification en Arabie saoudite ?
La signification d’un acte en Arabie saoudite ne se résume pas à l’expédition d’un document vers l’étranger. Elle suppose de vérifier le cadre juridique, l’entité compétente, les exigences linguistiques et les délais propres au dossier.
H2JUSTICE centralise ces vérifications, prépare la transmission et assure le suivi de la demande selon le circuit applicable entre la France et l’Arabie saoudite.
Notre intervention comprend notamment
Questions fréquentes sur la signification d’un acte en Arabie saoudite
La Convention de La Haye de 1965 s’applique-t-elle ?
Non. L’Arabie saoudite n’est pas partie à la Convention Notification de 1965.
Le dossier passe-t-il par le parquet ?
Oui. L’acte est remis au parquet en double exemplaire avec le formulaire F3.
Faut-il connaître le numéro d’iqama du destinataire ?
Pour un ressortissant saoudien ou un ressortissant d’un État tiers domicilié en Arabie saoudite, les autorités demandent le numéro d’iqama ou le numéro de passeport.
Une traduction arabe est-elle systématiquement obligatoire pour notifier l’acte ?
La fiche officielle de juin 2024 ne formule pas une telle exigence dans sa section consacrée à la transmission des actes. Elle exige en revanche une traduction arabe pour les commissions rogatoires.
Peut-on notifier directement par courrier postal ?
Non. La transmission directe par voie postale n’est pas admise.
Existe-t-il un délai garanti ?
Non. Aucun délai uniforme d’exécution n’est garanti.
Vous devez faire signifier un acte dans un autre pays ?
Retrouvez notre dossier général consacré aux différents régimes de transmission et de signification des actes français à l’étranger.
Consulter la signification d’un acte à l’étrangerVous devez faire signifier un acte en Arabie saoudite ?
H2JUSTICE vérifie le régime applicable, l’entité saoudienne compétente, les exigences linguistiques et les formalités nécessaires à la transmission de votre acte.
La nature de l’acte, l’adresse du destinataire et les éventuels délais procéduraux permettent d’effectuer une première analyse de votre dossier.
Nous transmettre votre demandeSources juridiques officielles
justice.gouv.fr
Droit commun français — voie diplomatique ou consulaire – HCCH
laws.boe.gov.sa
laws.boe.gov.sa
Code de procédure civile – notifications internationales – Légifrance
Article 647-1 du Code de procédure civile – Légifrance
Article 687-2 du Code de procédure civile – Légifrance
Les informations présentées sont de nature générale. Les modalités applicables doivent être appréciées en fonction de la nature de l’acte, de la situation du destinataire et des exigences procédurales du dossier concerné.