Signification d’un acte en Argentine
La signification d’un acte en Argentine depuis la France relève de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, en vigueur pour l’Argentine depuis le 1er décembre 2001. Le dossier est transmis à l’Autorité centrale du ministère argentin des Affaires étrangères à Buenos Aires. La procédure est particulièrement encadrée sur le plan linguistique : l’Argentine n’accepte les documents à notifier ou transmettre que s’ils sont accompagnés d’une traduction en espagnol.
Signifier un acte en Argentine sous la Convention de La Haye
La France et l’Argentine sont liées par la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 pour la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.
Le commissaire de justice, ou le greffe lorsqu’il est compétent pour notifier, transmet la demande directement à l’Autorité centrale argentine selon le modèle conventionnel. La demande et l’acte ou sa copie sont fournis en double exemplaire.
L’Autorité centrale organise ensuite la notification par les voies judiciaires argentines.
La Convention Notification est en vigueur depuis 2001
L’Argentine a adhéré à la Convention le 2 février 2001 ; celle-ci est entrée en vigueur à son égard le 1er décembre 2001.
Le mécanisme principal repose sur la transmission à l’Autorité centrale argentine, sans passage par le parquet français.
L’Argentine a formulé des déclarations importantes concernant la traduction, les voies prévues par l’article 10 ainsi que les articles 15 et 16.
Une Autorité centrale au ministère des Affaires étrangères
L’Autorité centrale est le Ministry of Foreign Affairs and Worship — International Legal Assistance Department, à Buenos Aires.
Le circuit principal est : commissaire de justice ou greffe compétent → Autorité centrale argentine → voie judiciaire compétente en Argentine → exécution → certificat.
L’Argentine précise que la notification effectuée par l’intermédiaire de son Autorité centrale n’est admissible que par les voies judiciaires.
Préparer une assignation destinée à l’Argentine
Une assignation doit être accompagnée du formulaire conventionnel et des exemplaires requis par l’article 3 de la Convention.
Une traduction en espagnol doit être jointe aux documents transmis. Cette exigence doit être anticipée avant l’envoi à l’Autorité centrale.
Lorsqu’une audience est fixée, il convient de laisser une marge suffisante pour la transmission, l’exécution par les autorités judiciaires argentines et le retour du certificat.
L’espagnol est exigé pour les documents transmis
La déclaration argentine relative à l’article 5, alinéa 3, est explicite : les documents à notifier ou transmettre ne sont pas acceptés s’ils ne sont pas accompagnés d’une traduction en espagnol.
Pour un acte établi en français, la traduction espagnole constitue donc une condition à intégrer au dossier conventionnel.
Cette règle est formulée par l’Argentine elle-même dans ses déclarations déposées auprès de la HCCH.
Les intervenants entre la France et l’Argentine
En France, le commissaire de justice, ou le greffe lorsqu’il est compétent, constitue et transmet la demande conventionnelle.
En Argentine, le ministère des Affaires étrangères reçoit la demande en qualité d’Autorité centrale.
L’exécution intervient ensuite par les voies judiciaires argentines compétentes pour procéder à la notification.
Le certificat de l’article 6 établit le résultat
Après l’exécution de la demande, le certificat prévu par l’article 6 de la Convention constate la notification et en précise les modalités et la date, ou indique les raisons ayant empêché son accomplissement.
Ce certificat constitue la pièce conventionnelle permettant de documenter le résultat de la transmission vers l’Argentine.
Les conséquences procédurales en France sont ensuite appréciées selon les règles applicables à l’instance concernée.
Aucun délai argentin d’exécution n’est fixé
Les informations pratiques communiquées par l’Argentine à la HCCH précisent que la législation argentine ne fixe pas de délai pour l’exécution des notifications.
Il serait donc inexact de présenter un nombre déterminé de semaines ou de mois comme un délai officiel garanti.
La traduction espagnole, la transmission à Buenos Aires et l’exécution judiciaire doivent être anticipées lorsqu’une échéance procédurale existe.
Une adresse exploitable reste indispensable
La demande doit permettre aux autorités argentines d’identifier le destinataire et de déterminer la voie judiciaire territorialement compétente.
Il convient donc de fournir une adresse complète et actuelle en Argentine ainsi que les éléments d’identification disponibles.
La Convention ne dispense pas le requérant de fournir une adresse permettant concrètement l’exécution de la notification.
Quelle voie choisir pour signifier un acte en Argentine ?
Le choix du mode de transmission ne dépend pas seulement du pays de destination. Il doit également tenir compte de la nature de l’acte, de la procédure engagée, des délais à respecter et de la preuve de la remise qui devra éventuellement être produite devant la juridiction.
Pour une signification en Argentine, H2JUSTICE vérifie le circuit applicable et identifie l’entité compétente lorsque son intervention est requise.
Combien coûte la signification d’un acte en Argentine ?
Le tarif indicatif ci-dessous additionne les éléments chiffrés connus du dossier type pour ce pays. Les traductions et autres débours non déterminables à l’avance restent distincts.
Intervention H2JUSTICE
Les frais H2JUSTICE sont de 350 € TTC par destinataire et couvrent les prestations prévues pour la transmission internationale du dossier. Les éventuels frais de traduction et autres débours non chiffrés sont distincts.
Frais de signification en Argentine
Dans le cadre de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, les services rendus par l’État requis ne peuvent, en principe, donner lieu au paiement ou au remboursement de taxes ou de frais. La Convention prévoit toutefois des exceptions, notamment en cas d’intervention d’un officier ministériel ou d’une personne compétente, ou lorsqu’une forme particulière de signification est demandée.
Les particularités de la signification en Argentine
Traduction espagnole obligatoire. L’Argentine n’accepte pas les documents à notifier ou transmettre sans traduction en espagnol.
Exécution judiciaire. L’Autorité centrale indique que la notification n’est admissible que par les voies judiciaires.
Opposition à l’article 10. L’Argentine s’oppose aux modes de transmission prévus par les articles 10 a), 10 b) et 10 c) : la voie postale directe ne peut donc pas être utilisée sur ce fondement.
Voie diplomatique ou consulaire. Aucune opposition n’est déclarée au titre de l’article 8, sous réserve des conditions de la Convention.
Absence de frais d’exécution. L’Argentine indique à la HCCH que l’exécution de la demande de notification ne comporte pas de frais.
Pourquoi nous confier votre signification en Argentine ?
La signification d’un acte en Argentine ne se résume pas à l’expédition d’un document vers l’étranger. Elle suppose de vérifier le cadre juridique, l’entité compétente, les exigences linguistiques et les délais propres au dossier.
H2JUSTICE centralise ces vérifications, prépare la transmission et assure le suivi de la demande selon le circuit applicable entre la France et l’Argentine.
Notre intervention comprend notamment
Questions fréquentes sur la signification d’un acte en Argentine
La Convention de La Haye de 1965 s’applique-t-elle ?
Oui. Elle est en vigueur pour l’Argentine depuis le 1er décembre 2001.
Faut-il passer par le parquet français ?
Non dans le circuit conventionnel principal. La demande est transmise à l’Autorité centrale argentine.
Une traduction espagnole est-elle nécessaire ?
Oui. L’Argentine exige que les documents à notifier ou transmettre soient accompagnés d’une traduction en espagnol.
Peut-on notifier directement par courrier postal ?
Non sur le fondement de l’article 10 a), auquel l’Argentine s’oppose.
Des frais d’exécution sont-ils réclamés par l’Autorité centrale ?
Non. Les informations pratiques communiquées à la HCCH indiquent que l’exécution de la demande ne comporte pas de frais.
Existe-t-il un délai officiel d’exécution ?
Non. La législation argentine ne fixe pas de délai pour l’accomplissement des notifications.
Vous devez faire signifier un acte dans un autre pays ?
Retrouvez notre dossier général consacré aux différents régimes de transmission et de signification des actes français à l’étranger.
Consulter la signification d’un acte à l’étrangerVous devez faire signifier un acte en Argentine ?
H2JUSTICE vérifie le régime applicable, l’entité argentine compétente, les exigences linguistiques et les formalités nécessaires à la transmission de votre acte.
La nature de l’acte, l’adresse du destinataire et les éventuels délais procéduraux permettent d’effectuer une première analyse de votre dossier.
Nous transmettre votre demandeSources juridiques officielles
Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la notification des actes – HCCH
Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la notification des actes – HCCH
argentina.gob.ar
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Code de procédure civile – notifications internationales – Légifrance
Article 647-1 du Code de procédure civile – Légifrance
Article 687-2 du Code de procédure civile – Légifrance
Les informations présentées sont de nature générale. Les modalités applicables doivent être appréciées en fonction de la nature de l’acte, de la situation du destinataire et des exigences procédurales du dossier concerné.