Signification d’un acte au Canada

Comment faire signifier un acte français au Canada ?

La signification d’un acte français au Canada relève, lorsqu’elle entre dans son champ d’application, de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.

Le Canada est un État fédéral composé de dix provinces et trois territoires. Cette organisation a une conséquence directe sur la transmission : la province ou le territoire dans lequel se trouve le destinataire doit être identifié avant l’envoi, car le Canada a désigné plusieurs autorités centrales.

H2JUSTICE vérifie le cadre conventionnel applicable, identifie l’autorité canadienne compétente, contrôle les exigences linguistiques propres à la destination et prépare la transmission de l’acte avec les formulaires requis.

Quel régime juridique s’applique à une signification au Canada ?

Entre la France et le Canada, le cadre conventionnel de référence est la Convention de La Haye du 15 novembre 1965. Elle s’applique en matière civile ou commerciale lorsqu’un acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis à l’étranger aux fins de signification ou de notification.

Le mécanisme principal repose sur la transmission d’une demande à une Autorité centrale désignée par l’État requis. Au Canada, cette organisation est décentralisée : des autorités centrales ont été désignées pour les provinces et territoires.

La HCCH précise qu’afin de gagner du temps, la demande devrait être adressée directement à l’Autorité centrale de la province ou du territoire concerné. Une transmission à l’Autorité centrale fédérale reste possible, mais celle-ci transmettra alors la demande à l’autorité territorialement compétente.

À quelle autorité transmettre un acte destiné au Canada ?

Le Canada ne fonctionne pas, pour cette Convention, avec un interlocuteur opérationnel unique pour l’ensemble de son territoire. L’Autorité centrale compétente dépend de la province ou du territoire du destinataire.

Cette répartition impose d’identifier précisément l’adresse canadienne avant la transmission. Une demande pour Montréal relève ainsi du Québec, tandis qu’une demande pour Toronto relève de l’Ontario ; les exigences et les intervenants ne sont pas nécessairement identiques.

L’Autorité centrale fédérale peut recevoir une demande, mais la HCCH recommande l’envoi direct à l’Autorité centrale provinciale ou territoriale concernée afin d’éviter une étape de réacheminement.

Quelles vérifications effectuer avant de transmettre une assignation au Canada ?

Une assignation destinée au Canada doit être examinée au regard de la Convention de La Haye, mais également des exigences de la province ou du territoire dans lequel la remise doit intervenir.

Avant transmission, il convient notamment de vérifier l’adresse exacte du destinataire, la province ou le territoire, l’Autorité centrale compétente, les exigences de traduction, la méthode de remise demandée et les délais de procédure français.

La demande conventionnelle et les documents à signifier doivent être préparés de manière cohérente avec le mode d’exécution sollicité. La preuve retournée à l’issue de la procédure doit également être anticipée en fonction de l’utilisation qui en sera faite devant la juridiction française.

Dans quelle langue transmettre un acte au Canada ?

Il n’existe pas une règle linguistique unique valable pour tout le Canada. Les exigences de traduction dépendent de la province ou du territoire concerné.

Pour l’Alberta, la Colombie-Britannique, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard, les documents doivent être rédigés ou traduits en anglais. Pour le Manitoba, les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut, l’Ontario et la Saskatchewan, ils doivent être rédigés ou traduits en anglais ou en français.

Au Nouveau-Brunswick et au Yukon, l’anglais ou le français sont admis, l’Autorité centrale pouvant se réserver le droit d’exiger l’une de ces langues selon celle comprise par le destinataire.

Le Québec présente une particularité importante : les actes introductifs d’instance devraient être rédigés ou traduits en français. Dans certaines hypothèses, une traduction française du résumé peut suffire avec le consentement du destinataire ; l’Autorité centrale du Québec peut aussi, sur demande écrite et sous conditions, permettre la signification de documents en anglais lorsque l’autorité requérante confirme que le destinataire comprend cette langue.

Qui remet concrètement l’acte au destinataire au Canada ?

La procédure normale indiquée par le Canada est la remise personnelle. L’intervenant chargé de cette remise varie cependant selon la province ou le territoire.

La HCCH indique notamment un process server en Alberta, un huissier au Québec, un enforcement officer du ministère du Procureur général en Ontario, et un sheriff ou deputy sheriff dans les autres provinces et territoires.

Pour une personne physique, la remise personnelle consiste normalement à lui remettre une copie de l’acte. Pour une société, la remise peut être faite à un dirigeant, administrateur ou mandataire à son établissement, conformément aux règles applicables dans la juridiction concernée.

Quelle preuve obtient-on après la signification au Canada ?

Dans le circuit de la Convention de La Haye, l’exécution de la demande donne lieu à l’établissement du certificat prévu par la Convention, qui renseigne notamment sur l’exécution de la demande ou les raisons ayant empêché celle-ci.

Pour une procédure française, la date à prendre en considération ne doit pas être déduite du seul fonctionnement canadien. Elle doit être appréciée en tenant compte des règles procédurales françaises applicables aux notifications internationales et des éléments figurant sur le certificat retourné.

H2JUSTICE suit le retour des justificatifs afin que les informations disponibles sur la remise puissent être exploitées dans le dossier concerné.

Combien de temps faut-il prévoir pour une signification au Canada ?

Les délais communiqués officiellement à la HCCH varient selon la province ou le territoire. Ils sont donc plus utilement appréciés à partir de la destination exacte que sous la forme d’un délai national unique.

À titre d’indications officielles, la HCCH mentionne notamment : Alberta 4 semaines ; Colombie-Britannique 3 à 6 semaines ; Manitoba 3 à 4 semaines ; Nouveau-Brunswick 2 à 4 semaines ; Terre-Neuve-et-Labrador 4 à 6 semaines ; Territoires du Nord-Ouest 3 à 6 semaines ; Nouvelle-Écosse 2 à 4 semaines ; Nunavut 4 à 6 semaines ; Ontario 4 à 6 semaines ; Île-du-Prince-Édouard 2 à 3 semaines ; Québec 4 semaines ; Saskatchewan 2 à 4 semaines.

Ces durées sont des moyennes de traitement communiquées pour l’exécution de la demande et ne constituent pas une garantie de remise dans un dossier déterminé. Les délais de procédure français doivent donc être anticipés suffisamment tôt.

Pourquoi l’adresse canadienne doit-elle être particulièrement précise ?

L’adresse ne sert pas seulement à localiser le destinataire : elle permet d’identifier la province ou le territoire compétent et donc l’Autorité centrale à laquelle la demande doit être adressée.

Une adresse complète doit permettre de déterminer sans ambiguïté la juridiction canadienne concernée. Une erreur de province, un code postal incomplet ou une adresse devenue obsolète peut retarder la transmission et l’exécution.

Lorsque l’adresse du destinataire est inconnue, la Convention de La Haye de 1965 n’a pas vocation à fournir elle-même une procédure générale de recherche d’adresse. Cette difficulté doit être traitée avant la transmission selon les moyens juridiquement disponibles dans le dossier.

Quelle voie choisir pour signifier un acte au Canada ?

Le choix du mode de transmission ne dépend pas seulement du pays de destination. Il doit également tenir compte de la nature de l’acte, de la procédure engagée, des délais à respecter et de la preuve de la remise qui devra éventuellement être produite devant la juridiction.

Pour une signification au Canada, H2JUSTICE vérifie le circuit applicable et identifie l’entité compétente lorsque son intervention est requise.

Pourquoi une signification au Canada nécessite-t-elle une analyse précise ?

Convention applicable : Convention de La Haye du 15 novembre 1965 en matière civile ou commerciale.

Organisation fédérale : la province ou le territoire du destinataire détermine l’Autorité centrale compétente.

Langue : les exigences ne sont pas uniformes ; elles varient selon la province ou le territoire et sont particulièrement spécifiques au Québec.

Intervenant : process server, huissier, enforcement officer, sheriff ou deputy sheriff selon la juridiction canadienne.

Frais d’exécution : la HCCH indique actuellement 100 dollars canadiens. Au Québec, la signification par huissier coûte 100 dollars canadiens tandis que la notification y est indiquée comme gratuite.

Délais : les moyennes officielles varient selon la province, généralement de quelques semaines.

Transmission : la HCCH recommande d’adresser directement la demande à l’Autorité centrale de la province ou du territoire concerné afin d’éviter un réacheminement par l’autorité fédérale.

FAQ sur la signification d’un acte au Canada

Quelle Convention s’applique entre la France et le Canada ?
En matière civile ou commerciale, la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 constitue le cadre de référence lorsque ses conditions d’application sont réunies.

Existe-t-il une seule Autorité centrale pour tout le Canada ?
Non. Le Canada a désigné des autorités centrales provinciales et territoriales. La HCCH recommande de saisir directement celle de la province ou du territoire du destinataire.

Un acte français doit-il toujours être traduit en anglais ?
Non. Les exigences varient selon la province ou le territoire. Certaines juridictions exigent l’anglais, d’autres acceptent l’anglais ou le français, et le Québec possède des exigences particulières.

Peut-on signifier en français au Québec ?
Oui, et les actes introductifs devraient en principe être rédigés ou traduits en français. Les informations officielles prévoient certaines adaptations dans des situations déterminées.

Qui effectue la remise au Canada ?
L’intervenant varie selon la juridiction : notamment process server en Alberta, huissier au Québec, enforcement officer en Ontario et sheriff ou deputy sheriff ailleurs.

Quels sont les frais canadiens connus ?
La HCCH indique actuellement 100 dollars canadiens pour l’exécution de la signification.

Quel délai faut-il prévoir ?
Les moyennes officielles varient selon la province ou le territoire, d’environ 2 à 6 semaines pour les destinations pour lesquelles la HCCH publie actuellement une estimation.

Pourquoi faut-il connaître la province avant l’envoi ?
Parce qu’elle détermine l’Autorité centrale, les exigences linguistiques, l’intervenant chargé de la remise et le délai indicatif d’exécution.

Vous devez faire signifier un acte dans un autre pays ?

Retrouvez notre dossier général consacré aux différents régimes de transmission et de signification des actes français à l’étranger.

Vous devez faire signifier un acte au Canada ?

H2JUSTICE vérifie le régime applicable, l’entité canadienne compétente, les exigences linguistiques et les formalités nécessaires à la transmission de votre acte.

La nature de l’acte, l’adresse du destinataire et les éventuels délais procéduraux permettent d’effectuer une première analyse de votre dossier.

Sources juridiques officielles

Les informations présentées sont de nature générale. Les modalités applicables doivent être appréciées en fonction de la nature de l’acte, de la situation du destinataire et des exigences procédurales du dossier concerné.