Signification d’un acte au Chili
La signification d’un acte au Chili depuis la France présente des formalités plus exigeantes que le simple circuit diplomatique de droit commun. Le Chili n’est pas partie à la Convention Notification de La Haye de 1965 : l’acte passe par le parquet, mais la demande doit en outre comporter un formulaire F3 en espagnol, une apostille et une ordonnance du juge prescrivant la transmission. Lorsque le destinataire n’est pas français, les autorités chiliennes exigent également la traduction espagnole de l’acte.
Signifier un acte au Chili : un dossier à formaliser précisément
En l’absence de convention applicable entre la France et le Chili pour la notification des actes, la procédure relève des articles 684 et suivants du code de procédure civile.
Le commissaire de justice, ou le greffe lorsqu’il est compétent, remet l’acte en double exemplaire au parquet. Le formulaire F3 doit être traduit en espagnol.
Le dossier chilien comporte deux exigences supplémentaires importantes : la demande de notification doit être revêtue de l’apostille et accompagnée d’une ordonnance du juge prescrivant la transmission de l’acte.
Le Chili n’est pas partie à la Convention Notification de 1965
Le Chili n’est pas partie à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires.
La transmission ne s’effectue donc pas par l’intermédiaire d’une Autorité centrale désignée au titre de cette convention.
Le circuit applicable depuis la France est celui de la voie diplomatique ou consulaire, complété par les exigences particulières communiquées par les autorités chiliennes.
Du parquet français aux autorités chiliennes
Le parcours du dossier est : commissaire de justice ou greffe compétent → parquet → ministère français de la Justice → ministère de l’Europe et des Affaires étrangères → autorités chiliennes compétentes.
L’acte est remis en double exemplaire et accompagné du formulaire F3 en espagnol. Le mode de transmission envisagé doit être clairement indiqué.
La transmission directe par voie postale n’est pas admise pour les actes destinés au Chili.
Une assignation doit être accompagnée d’une ordonnance judiciaire
Pour une assignation destinée au Chili, la constitution du dossier ne se limite pas à l’acte et au formulaire F3.
Les autorités chiliennes exigent que la demande soit accompagnée d’une décision judiciaire. Conformément à l’article 685, alinéa 3, du code de procédure civile, le parquet requérant doit joindre une ordonnance du juge prescrivant la transmission de l’acte.
Cette formalité, l’apostille et l’éventuelle traduction espagnole doivent être anticipées avant l’acheminement international.
L’espagnol intervient à deux niveaux distincts
Le formulaire F3 doit être traduit en espagnol pour la transmission au Chili.
En outre, lorsque le destinataire n’est pas ressortissant français, les autorités chiliennes exigent une traduction de l’acte en espagnol sous peine de rejet de la demande.
Pour le cas habituel d’un destinataire chilien, la traduction espagnole de l’acte constitue donc une formalité essentielle du dossier.
Les intervenants de la transmission franco-chilienne
En France, le commissaire de justice, ou le greffe compétent, prépare l’acte en double exemplaire et le remet au parquet avec les pièces requises.
Le parquet intervient également dans la constitution du dossier comprenant l’ordonnance judiciaire nécessaire à la transmission.
Le ministère français de la Justice et le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères assurent ensuite l’acheminement vers les autorités chiliennes compétentes.
La preuve de l’exécution revient par le circuit international
Le Chili n’étant pas partie à la Convention Notification de 1965, le résultat de la demande n’est pas établi au moyen du certificat de l’article 6 de cette convention.
Les éléments constatant la remise, la tentative de remise ou l’impossibilité d’exécuter la notification reviennent par le circuit institutionnel utilisé.
Ces documents permettent ensuite d’établir les diligences accomplies dans la procédure française.
Une procédure à engager très en amont
La préparation du dossier chilien cumule plusieurs étapes : ordonnance judiciaire, apostille, traduction du formulaire F3 et, pour un destinataire non français, traduction espagnole de l’acte.
S’y ajoutent ensuite les différentes étapes de la voie diplomatique ou consulaire et l’exécution au Chili. Aucun délai chilien uniforme d’exécution n’est garanti.
Une audience ou une échéance procédurale doit donc être fixée en tenant compte de ce circuit international particulièrement formalisé.
Une adresse chilienne complète est indispensable
Le dossier doit comporter une adresse permettant aux autorités chiliennes d’identifier et de localiser effectivement le destinataire.
Il convient de fournir une adresse complète et actuelle au Chili, ainsi que les informations disponibles sur la personne physique ou morale concernée.
Une adresse imprécise peut compromettre l’exécution après l’accomplissement des formalités préalables de transmission.
Quelle voie choisir pour signifier un acte au Chili ?
Le choix du mode de transmission ne dépend pas seulement du pays de destination. Il doit également tenir compte de la nature de l’acte, de la procédure engagée, des délais à respecter et de la preuve de la remise qui devra éventuellement être produite devant la juridiction.
Pour une signification au Chili, H2JUSTICE vérifie le circuit applicable et identifie l’entité compétente lorsque son intervention est requise.
Combien coûte la signification d’un acte au Chili ?
Le tarif indicatif ci-dessous additionne les éléments chiffrés connus du dossier type pour ce pays. Les traductions et autres débours non déterminables à l’avance restent distincts.
Intervention H2JUSTICE
Les frais H2JUSTICE sont de 350 € TTC par destinataire et couvrent les prestations prévues pour la transmission internationale du dossier. Les éventuels frais de traduction et autres débours non chiffrés sont distincts.
Frais de signification au Chili
Aucun frais distinct de l’entité requise n’est actuellement renseigné dans cette fiche pays. Le coût applicable dépend du circuit de transmission retenu et, le cas échéant, des règles propres à l’autorité ou au professionnel chargé de la remise.
Les particularités de la signification au Chili
Apostille. Les autorités chiliennes exigent que la demande de notification soit revêtue de l’apostille au titre de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.
Ordonnance judiciaire. La demande doit être accompagnée d’une ordonnance du juge prescrivant la transmission de l’acte.
Espagnol. Le formulaire F3 est traduit en espagnol ; l’acte lui-même doit également l’être lorsque le destinataire n’est pas français, sous peine de rejet.
Pas de transmission postale directe. Cette voie n’est pas admise.
Voie consulaire directe limitée. La simple remise par les autorités consulaires françaises n’est possible que lorsque le destinataire est français.
Pourquoi nous confier votre signification au Chili ?
La signification d’un acte au Chili ne se résume pas à l’expédition d’un document vers l’étranger. Elle suppose de vérifier le cadre juridique, l’entité compétente, les exigences linguistiques et les délais propres au dossier.
H2JUSTICE centralise ces vérifications, prépare la transmission et assure le suivi de la demande selon le circuit applicable entre la France et le Chili.
Notre intervention comprend notamment
Questions fréquentes sur la signification d’un acte au Chili
La Convention de La Haye de 1965 s’applique-t-elle au Chili ?
Non. Le Chili n’est pas partie à la Convention Notification de 1965.
Le dossier passe-t-il par le parquet ?
Oui. L’acte est remis au parquet en double exemplaire avec le formulaire F3 traduit en espagnol.
Une apostille est-elle nécessaire ?
Oui. Les autorités chiliennes exigent que la demande de notification soit apostillée.
Une ordonnance judiciaire est-elle requise ?
Oui. Une ordonnance du juge prescrivant la transmission de l’acte doit accompagner la demande.
Faut-il traduire l’acte en espagnol ?
Oui lorsque le destinataire n’est pas ressortissant français, sous peine de rejet de la demande.
Peut-on envoyer directement l’acte par la poste ?
Non. La transmission directe par voie postale n’est pas admise.
Vous devez faire signifier un acte dans un autre pays ?
Retrouvez notre dossier général consacré aux différents régimes de transmission et de signification des actes français à l’étranger.
Consulter la signification d’un acte à l’étrangerVous devez faire signifier un acte au Chili ?
H2JUSTICE vérifie le régime applicable, l’entité chilienne compétente, les exigences linguistiques et les formalités nécessaires à la transmission de votre acte.
La nature de l’acte, l’adresse du destinataire et les éventuels délais procéduraux permettent d’effectuer une première analyse de votre dossier.
Nous transmettre votre demandeSources juridiques officielles
justice.gouv.fr
Droit commun français — voie diplomatique ou consulaire – HCCH
minrel.gob.cl
interior.gob.cl
Code de procédure civile – notifications internationales – Légifrance
Article 647-1 du Code de procédure civile – Légifrance
Article 687-2 du Code de procédure civile – Légifrance
Les informations présentées sont de nature générale. Les modalités applicables doivent être appréciées en fonction de la nature de l’acte, de la situation du destinataire et des exigences procédurales du dossier concerné.