Signification d’un acte en Corée du Sud
Pour signifier un acte en Corée du Sud depuis la France, la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 organise une transmission directe à l’Autorité centrale rattachée à la Cour suprême de Corée. La République de Corée exige une traduction en coréen lorsque la notification doit être exécutée formellement selon l’article 5, alinéa 1. Elle s’oppose en outre aux voies directes prévues à l’article 10 de la Convention, notamment à l’envoi postal direct.
Signifier un acte en Corée du Sud sous la Convention de La Haye
La France et la République de Corée sont liées par la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 en matière de notification des actes judiciaires et extrajudiciaires civils ou commerciaux.
Le commissaire de justice, ou le greffe lorsqu’il est compétent pour notifier, transmet directement la demande à l’Autorité centrale coréenne. Le circuit conventionnel principal ne nécessite pas de passage par le parquet français.
La demande est établie selon le modèle annexé à la Convention et accompagnée des documents destinés au destinataire.
La Convention Notification est applicable depuis 2000
La Convention de La Haye est entrée en vigueur pour la République de Corée le 1er août 2000.
Les déclarations coréennes encadrent strictement plusieurs aspects de la procédure : langue des documents, notification diplomatique ou consulaire et voies directes prévues par l’article 10.
Après exécution ou tentative d’exécution, le résultat de la demande est constaté par le certificat prévu par la Convention.
Une Autorité centrale rattachée à la Cour suprême
L’Autorité centrale désignée est la National Court Administration de la Supreme Court of Korea, à Séoul.
Le circuit principal est donc : commissaire de justice ou greffe compétent → Autorité centrale coréenne → juridiction compétente → exécution → certificat.
La demande doit comporter les renseignements permettant d’identifier le destinataire et le lieu où la notification doit être accomplie.
Préparer une assignation pour la Corée du Sud
Une assignation destinée à la Corée du Sud doit être préparée suffisamment tôt pour intégrer la traduction, la transmission internationale et les diligences de la juridiction coréenne compétente.
Pour une notification formelle selon l’article 5, alinéa 1, les documents doivent être accompagnés d’une traduction en coréen.
Lorsque l’acte comporte une date d’audience, la fixation de cette date doit laisser une marge permettant l’exécution et le retour du certificat.
La traduction en coréen pour une notification formelle
La République de Corée exige que les documents à notifier selon l’article 5, alinéa 1, soient rédigés en coréen ou accompagnés d’une traduction en coréen.
Cette exigence concerne l’exécution formelle par l’intermédiaire de l’Autorité centrale et des juridictions coréennes.
La traduction doit donc être organisée en amont lorsque l’acte français doit être signifié dans ces formes.
Les intervenants en France et en Corée du Sud
En France, la demande conventionnelle est préparée et transmise par le commissaire de justice, ou par le greffe lorsqu’il dispose de la compétence pour notifier.
En Corée du Sud, la National Court Administration reçoit la demande en qualité d’Autorité centrale.
L’exécution est ensuite confiée à la juridiction territorialement compétente selon l’organisation judiciaire coréenne.
Le certificat de l’article 6 constate la notification
Après exécution, le certificat prévu à l’article 6 de la Convention indique que la notification a été accomplie et précise sa date et ses modalités. Si elle n’a pas pu être effectuée, le certificat en indique les raisons.
Cette pièce conventionnelle permet de documenter le résultat de la demande adressée aux autorités coréennes.
Les effets procéduraux de la notification devant la juridiction française sont ensuite appréciés conformément aux règles françaises applicables.
Un délai d’exécution qui doit rester anticipé
Aucun délai uniforme ne doit être considéré comme garanti pour une notification en Corée du Sud.
La durée concrète dépend notamment de la juridiction territorialement compétente, de la précision de l’adresse et des conditions de la remise. La traduction en coréen doit également être prête avant la transmission lorsque l’exécution formelle est sollicitée.
Une assignation comportant une échéance procédurale doit donc être engagée suffisamment en amont.
Une adresse exploitable par la juridiction coréenne
La demande doit permettre à l’Autorité centrale d’orienter le dossier vers la juridiction compétente et à celle-ci de localiser le destinataire.
Il convient donc de fournir une adresse complète en Corée du Sud ainsi que les éléments d’identification disponibles pour la personne physique ou morale concernée.
Une adresse insuffisante ou erronée peut empêcher l’exécution de la demande.
Quelle voie choisir pour signifier un acte en Corée du Sud ?
Le choix du mode de transmission ne dépend pas seulement du pays de destination. Il doit également tenir compte de la nature de l’acte, de la procédure engagée, des délais à respecter et de la preuve de la remise qui devra éventuellement être produite devant la juridiction.
Pour une signification en Corée du Sud, H2JUSTICE vérifie le circuit applicable et identifie l’entité compétente lorsque son intervention est requise.
Combien coûte la signification d’un acte en Corée du Sud ?
Le tarif indicatif ci-dessous additionne les éléments chiffrés connus du dossier type pour ce pays. Les traductions et autres débours non déterminables à l’avance restent distincts.
Intervention H2JUSTICE
Les frais H2JUSTICE sont de 350 € TTC par destinataire et couvrent les prestations prévues pour la transmission internationale du dossier. Les éventuels frais de traduction et autres débours non chiffrés sont distincts.
Frais de signification en Corée du Sud
Dans le cadre de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, les services rendus par l’État requis ne peuvent, en principe, donner lieu au paiement ou au remboursement de taxes ou de frais. La Convention prévoit toutefois des exceptions, notamment en cas d’intervention d’un officier ministériel ou d’une personne compétente, ou lorsqu’une forme particulière de signification est demandée.
Les particularités de la signification en Corée du Sud
Traduction coréenne. Elle est requise pour l’exécution formelle selon l’article 5, alinéa 1.
Pas d’envoi postal direct. La République de Corée s’oppose à la voie prévue par l’article 10 a) de la Convention.
Articles 10 b) et c) également écartés. Les autres voies directes prévues par l’article 10 font également l’objet d’une opposition.
Notification diplomatique ou consulaire limitée. La République de Corée s’oppose à la notification directe prévue à l’article 8, sauf lorsque le destinataire est ressortissant de l’État d’origine.
Pas de frais officiels forfaitaires identifiés. Aucun montant fixe n’est intégré au titre de l’exécution ordinaire par l’Autorité centrale.
Pourquoi nous confier votre signification en Corée du Sud ?
La signification d’un acte en Corée du Sud ne se résume pas à l’expédition d’un document vers l’étranger. Elle suppose de vérifier le cadre juridique, l’entité compétente, les exigences linguistiques et les délais propres au dossier.
H2JUSTICE centralise ces vérifications, prépare la transmission et assure le suivi de la demande selon le circuit applicable entre la France et la Corée du Sud.
Notre intervention comprend notamment
Questions fréquentes sur la signification d’un acte en Corée du Sud
La Convention de La Haye de 1965 s’applique-t-elle ?
Oui. Elle est en vigueur pour la République de Corée depuis le 1er août 2000.
Faut-il transmettre l’acte au parquet français ?
Non dans le circuit conventionnel principal. La demande est adressée directement à l’Autorité centrale coréenne.
Une traduction en coréen est-elle obligatoire ?
Elle est requise lorsque la notification doit être exécutée formellement selon l’article 5, alinéa 1.
Peut-on envoyer directement l’acte par courrier au destinataire ?
Non. La République de Corée s’oppose à la voie postale prévue à l’article 10 a).
Quel document établit le résultat de la notification ?
Le certificat de l’article 6 indique la date et les modalités de l’exécution ou les raisons ayant empêché la remise.
Existe-t-il un délai d’exécution garanti ?
Non. La durée doit être appréciée en fonction des conditions concrètes de traitement et de remise.
Vous devez faire signifier un acte dans un autre pays ?
Retrouvez notre dossier général consacré aux différents régimes de transmission et de signification des actes français à l’étranger.
Consulter la signification d’un acte à l’étrangerVous devez faire signifier un acte en Corée du Sud ?
H2JUSTICE vérifie le régime applicable, l’entité sud-coréenne compétente, les exigences linguistiques et les formalités nécessaires à la transmission de votre acte.
La nature de l’acte, l’adresse du destinataire et les éventuels délais procéduraux permettent d’effectuer une première analyse de votre dossier.
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Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la notification des actes – HCCH
Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la notification des actes – HCCH
Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la notification des actes – HCCH
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Code de procédure civile – notifications internationales – Légifrance
Article 647-1 du Code de procédure civile – Légifrance
Article 687-2 du Code de procédure civile – Légifrance
Les informations présentées sont de nature générale. Les modalités applicables doivent être appréciées en fonction de la nature de l’acte, de la situation du destinataire et des exigences procédurales du dossier concerné.