Signification d’un acte en Indonésie
Pour signifier un acte en Indonésie depuis la France, aucun mécanisme conventionnel de notification ne se substitue aujourd’hui au droit commun français. Le dossier passe par le parquet puis par la Chancellerie avant d’être acheminé, par la voie diplomatique ou consulaire, vers l’autorité indonésienne compétente. Une contrainte est décisive dès la préparation : l’acte doit être fourni en deux exemplaires avec sa traduction en langue indonésienne, également en double exemplaire, sous peine de rejet de la demande.
Signifier un acte en Indonésie : un circuit diplomatique ou consulaire
Le ministère français de la Justice indique qu’aucune convention applicable n’organise la transmission des actes entre la France et l’Indonésie. Le cadre français est donc constitué par les articles 684 et suivants du code de procédure civile.
L’acte judiciaire ou extrajudiciaire est remis au parquet en deux exemplaires par le commissaire de justice, ou par le greffe lorsqu’il est compétent, accompagné du formulaire F3.
Le parquet transmet le dossier à la Direction des affaires civiles et du Sceau, puis au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères afin de saisir l’autorité indonésienne compétente par voie diplomatique ou consulaire.
L’Indonésie n’est pas partie à la Convention Notification de La Haye de 1965
L’Indonésie est devenue membre de la HCCH le 11 août 2026, mais cette qualité ne la rend pas partie à toutes les conventions de La Haye.
Le contrôle de l’état présent de la Convention du 15 novembre 1965 sur la notification confirme que l’Indonésie n’en est pas partie. Son profil HCCH recense actuellement la Convention Apostille de 1961 comme instrument auquel elle est partie.
Il ne faut donc appliquer ni le formulaire de la Convention Notification de 1965 ni un circuit par Autorité centrale fondé sur cette convention.
Le parcours du dossier depuis la France
Le circuit officiel est : commissaire de justice ou greffe compétent → parquet + formulaire F3 → Direction des affaires civiles et du Sceau → ministère de l’Europe et des Affaires étrangères → autorité indonésienne compétente.
Le ministère de la Justice précise que le mode de transmission envisagé doit être clairement indiqué.
La voie consulaire directe, par simple remise au destinataire par les autorités consulaires françaises, est réservée au cas où le destinataire est de nationalité française.
Préparer une assignation destinée à l’Indonésie
L’assignation doit tenir compte dès l’origine des exigences documentaires : l’acte est remis au parquet en deux exemplaires avec sa traduction indonésienne, elle aussi en double exemplaire.
Le formulaire F3 accompagne le dossier. L’adresse et l’identité du destinataire doivent être suffisamment précises pour permettre la saisine de l’autorité indonésienne compétente.
Une date d’audience doit intégrer les étapes françaises et diplomatiques, l’exécution locale et le retour de l’information sur la remise.
Une traduction indonésienne obligatoire sous peine de rejet
La fiche officielle est explicite : les autorités indonésiennes exigent une traduction de l’acte en langue indonésienne en double exemplaire, sous peine de rejet de la demande.
Cette exigence conditionne donc l’acceptation du dossier et ne constitue pas une simple précaution linguistique.
Il faut disposer de deux exemplaires de l’acte et de deux exemplaires de sa traduction avant l’entrée dans le circuit institutionnel.
Parquet, Chancellerie, Affaires étrangères et autorité indonésienne
Le parquet français reçoit le dossier constitué par le commissaire de justice ou le greffe compétent et le transmet à la Direction des affaires civiles et du Sceau.
La Chancellerie assure ensuite son passage vers le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, qui permet la saisine de l’autorité indonésienne compétente.
Lorsque le destinataire est français, les autorités consulaires françaises peuvent procéder directement à une simple remise. Cette faculté ne s’étend pas aux destinataires d’une autre nationalité.
Établir le résultat de la notification
L’Indonésie n’étant pas partie à la Convention Notification de 1965, le dossier ne bénéficie pas du certificat standardisé de l’article 6.
Le résultat dépend de l’exécution par l’autorité indonésienne saisie et des éléments retournés par le circuit diplomatique ou consulaire.
Les règles françaises relatives à la date de notification à l’étranger demeurent applicables, notamment selon la remise effectivement réalisée ou les circonstances de l’échec de la notification.
Aucun délai indonésien garanti ne peut être annoncé
La fiche officielle consacrée à l’Indonésie ne fixe aucun délai d’exécution.
Le dossier doit franchir le parquet, la Chancellerie, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères puis le circuit permettant de saisir l’autorité indonésienne compétente.
Il serait donc inexact de promettre un nombre déterminé de semaines ou de mois ; la date d’audience doit intégrer une marge compatible avec ce circuit et la traduction préalable.
Une adresse exploitable doit être fournie dès le départ
Aucun mécanisme conventionnel spécifique de recherche d’adresse n’est identifié pour cette transmission.
Le dossier doit comporter une identification et une adresse suffisamment précises pour permettre aux autorités de déterminer le destinataire et le lieu de remise.
Cette vérification est particulièrement importante avant d’engager le coût et le délai d’une traduction indonésienne en double exemplaire.
Quelle voie choisir pour signifier un acte en Indonésie ?
Le choix du mode de transmission ne dépend pas seulement du pays de destination. Il doit également tenir compte de la nature de l’acte, de la procédure engagée, des délais à respecter et de la preuve de la remise qui devra éventuellement être produite devant la juridiction.
Pour une signification en Indonésie, H2JUSTICE vérifie le circuit applicable et identifie l’entité compétente lorsque son intervention est requise.
Combien coûte la signification d’un acte en Indonésie ?
Le tarif indicatif ci-dessous additionne les éléments chiffrés connus du dossier type pour ce pays. Les traductions et autres débours non déterminables à l’avance restent distincts.
Intervention H2JUSTICE
Les frais H2JUSTICE sont de 350 € TTC par destinataire et couvrent les prestations prévues pour la transmission internationale du dossier. Les éventuels frais de traduction et autres débours non chiffrés sont distincts.
Frais de signification en Indonésie
Aucun frais distinct de l’entité requise n’est actuellement renseigné dans cette fiche pays. Le coût applicable dépend du circuit de transmission retenu et, le cas échéant, des règles propres à l’autorité ou au professionnel chargé de la remise.
Les points essentiels d’une signification en Indonésie
Pas de Convention Notification de La Haye. L’Indonésie est membre de la HCCH depuis 2026, mais n’est pas partie à la Convention de 1965 sur la notification.
Traduction indonésienne impérative. L’acte et sa traduction doivent être fournis chacun en deux exemplaires ; l’absence de traduction expose la demande au rejet.
Pas de notification postale directe. Le ministère français de la Justice indique expressément que cette voie n’est pas admise.
Voie consulaire directe limitée. Elle n’est possible que lorsque le destinataire est de nationalité française.
Pas de forfait officiel identifié. La documentation officielle utilisée ne fournit pas de montant fixe facturé pour l’exécution de la demande.
Pourquoi nous confier votre signification en Indonésie ?
La signification d’un acte en Indonésie ne se résume pas à l’expédition d’un document vers l’étranger. Elle suppose de vérifier le cadre juridique, l’entité compétente, les exigences linguistiques et les délais propres au dossier.
H2JUSTICE centralise ces vérifications, prépare la transmission et assure le suivi de la demande selon le circuit applicable entre la France et l’Indonésie.
Notre intervention comprend notamment
Questions fréquentes sur la signification d’un acte en Indonésie
La Convention de La Haye de 1965 s’applique-t-elle ?
Non. Même si l’Indonésie est membre de la HCCH depuis août 2026, elle n’est pas partie à la Convention Notification de 1965.
Quel est le circuit depuis la France ?
Commissaire de justice ou greffe → parquet avec F3 → DACS → ministère de l’Europe et des Affaires étrangères → autorité indonésienne compétente.
La traduction est-elle obligatoire ?
Oui. L’acte doit être traduit en langue indonésienne et la traduction fournie en double exemplaire, sous peine de rejet.
Peut-on notifier directement par courrier postal ?
Non. La transmission directe par voie postale n’est pas admise.
Le consulat français peut-il remettre directement l’acte ?
Uniquement lorsque le destinataire est de nationalité française.
Existe-t-il un délai officiel d’exécution ?
La fiche officielle ne fixe aucun délai garanti.
Vous devez faire signifier un acte dans un autre pays ?
Retrouvez notre dossier général consacré aux différents régimes de transmission et de signification des actes français à l’étranger.
Consulter la signification d’un acte à l’étrangerVous devez faire signifier un acte en Indonésie ?
H2JUSTICE vérifie le régime applicable, l’entité indonésienne compétente, les exigences linguistiques et les formalités nécessaires à la transmission de votre acte.
La nature de l’acte, l’adresse du destinataire et les éventuels délais procéduraux permettent d’effectuer une première analyse de votre dossier.
Nous transmettre votre demandeSources juridiques officielles
justice.gouv.fr
Droit commun français — articles 684 et suivants du code de procédure civile ; transmission diplomatique ou consulaire en l’absence de convention applicable – HCCH
Droit commun français — articles 684 et suivants du code de procédure civile ; transmission diplomatique ou consulaire en l’absence de convention applicable – HCCH
Code de procédure civile – notifications internationales – Légifrance
Article 647-1 du Code de procédure civile – Légifrance
Article 687-2 du Code de procédure civile – Légifrance
Les informations présentées sont de nature générale. Les modalités applicables doivent être appréciées en fonction de la nature de l’acte, de la situation du destinataire et des exigences procédurales du dossier concerné.