Signification d’un acte en Islande

Comment faire signifier un acte en Islande depuis la France ?

La signification ou notification d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire en matière civile ou commerciale est organisée par la Convention de La Haye du 15 novembre 1965. Le commissaire de justice, ou le greffe lorsqu’il est compétent pour notifier, prépare la demande et la transmet directement à l’autorité centrale islandaise. La remise préalable de l’acte au parquet n’est pas la voie normale de transmission.

Le dossier doit identifier précisément le destinataire, son adresse et la nature de l’acte. Le formulaire conventionnel F7 permet de demander une signification selon les formes admises par la Convention.

Quel régime juridique s’applique à l’Islande ?

La Convention de La Haye du 15 novembre 1965 est entrée en vigueur pour l’Islande le 1er juillet 2009. Elle organise les canaux de transmission et l’attestation de signification, sans remplacer les règles françaises qui déterminent l’autorité habilitée à notifier l’acte.

Les articles 684 et suivants du code de procédure civile encadrent l’envoi depuis la France. La Convention distingue la voie principale de l’autorité centrale et certaines voies alternatives, soumises aux déclarations de l’État de destination.

Quelle autorité reçoit la demande de signification ?

L’autorité centrale indiquée par la Conférence de La Haye est le District Commissioner of Suðurnes (Sýslumaðurinn á Suðurnesjum), Vatnsnesvegur 33, 230 Keflavík, Islande. Elle reçoit les demandes de signification et les fait exécuter par un agent compétent.

La fiche française de 2010 mentionne une ancienne autorité ministérielle à Reykjavik : ces coordonnées ne doivent pas être utilisées à la place de celles publiées par la HCCH. Avant l’expédition, il convient de vérifier les coordonnées et modalités matérielles de réception auprès de l’autorité centrale.

Comment transmettre une assignation ou un acte judiciaire ?

Pour une assignation, le dossier doit contenir l’acte complet et ses annexes nécessaires, le formulaire F7 et une identification non équivoque du destinataire. L’autorité centrale islandaise assure ou fait assurer la signification suivant l’article 5 de la Convention.

Le formulaire comporte notamment la demande, le résumé destiné au destinataire et l’attestation à retourner après exécution. Les délais procéduraux français doivent tenir compte du temps nécessaire à l’acheminement, à la remise et au retour de l’attestation.

Une traduction en islandais est-elle nécessaire ?

La fiche du ministère français de la Justice, mise à jour en juillet 2010, indique qu’aucune exigence de traduction n’avait alors été formulée par l’Islande. La fiche pratique de la HCCH publiée ultérieurement précise cependant que la signification formelle n’est exécutée que si l’acte est rédigé en islandais ou accompagné d’une traduction, sauf remise volontaire acceptée par le destinataire.

Pour sécuriser une demande exécutée par l’autorité centrale, H2JUSTICE recommande donc de prévoir une traduction en islandais de l’acte et des pièces à remettre. La langue de correspondance avec les services de l’autorité centrale peut être l’anglais ou l’islandais ; cela ne dispense pas de la traduction de l’acte.

Quels professionnels interviennent dans la procédure ?

En France, le commissaire de justice ou le greffe compétent prépare et expédie la demande. En Islande, le commissaire du district de Suðurnes intervient en qualité d’autorité centrale et fait procéder à la signification par l’agent chargé de l’exécution.

La preuve de signification résulte de l’attestation conventionnelle, qui indique notamment la date, le lieu et les modalités de remise, ou les raisons d’une impossibilité d’exécution.

Quelle date retenir pour la signification internationale ?

Il convient de distinguer la date d’expédition de la demande depuis la France de la date à laquelle l’acte est effectivement remis au destinataire en Islande. L’attestation établie conformément à l’article 6 de la Convention permet d’identifier les circonstances de la signification réalisée à l’étranger.

Les conséquences de ces dates sur un délai de procédure ou une prescription doivent être appréciées au regard des règles françaises applicables à l’acte concerné, notamment les articles 647-1 et 687-2 du code de procédure civile lorsqu’ils trouvent à s’appliquer.

Quels délais prévoir pour une signification en Islande ?

Les informations pratiques publiées par la HCCH font état d’un délai moyen d’exécution d’environ un à deux mois. Il s’agit d’une indication administrative et non d’un délai garanti ; l’identification du destinataire, la traduction, les éventuelles difficultés de remise et le retour de l’attestation peuvent prolonger le traitement.

Une demande urgente doit être préparée suffisamment en amont des échéances procédurales. Le suivi doit porter sur la réception du dossier par l’autorité centrale puis sur la délivrance de l’attestation.

Quelles informations fournir sur le destinataire ?

Le dossier doit comporter le nom exact du destinataire, son adresse physique complète en Islande, et, pour une société, sa dénomination ainsi que l’établissement ou le siège où la remise est recherchée. Une simple indication de localité ou une adresse incertaine expose la demande à des difficultés d’exécution.

Il est utile de fournir toute précision fiable facilitant la localisation, notamment le code postal islandais et, lorsque cela est pertinent, le nom de la personne habilitée à recevoir l’acte.

Quelles particularités faut-il connaître pour l’Islande ?

L’Islande ne s’oppose pas à la voie postale visée à l’article 10 a) de la Convention, mais s’oppose aux voies directes des articles 10 b) et 10 c). L’absence d’opposition à la voie postale ne dispense pas de vérifier les règles françaises applicables à l’envoi et la preuve attendue de la notification.

La HCCH indique que l’exécution par l’autorité centrale ne donne normalement lieu à aucun frais au titre de l’article 12. Les coûts de traduction, d’acheminement ou d’autres prestations éventuelles demeurent distincts des honoraires H2JUSTICE.

Questions fréquentes sur la signification d’un acte en Islande

La signification doit-elle passer par le parquet français ?

Non. Dans le circuit principal de la Convention de La Haye de 1965, l’autorité française compétente transmet directement le dossier à l’autorité centrale islandaise.

Quel formulaire utiliser ?

Le formulaire F7, correspondant au modèle de demande prévu par la Convention.

Peut-on envoyer l’acte directement par la poste ?

L’Islande ne s’oppose pas à l’article 10 a), mais l’utilisation de cette voie dépend aussi des règles de notification applicables en France et des garanties de preuve recherchées.

Faut-il traduire l’acte ?

Pour une signification formelle par l’autorité centrale, une traduction islandaise doit être prévue, sauf si le destinataire accepte volontairement la remise dans les conditions admises.

Quel est le tarif indicatif H2JUSTICE ?

Le tarif indicatif est de 300 € TTC, hors coût de la traduction et débours éventuels. Pour une étude de dossier, écrivez à contact@h2justice.com.