Signification d’un acte en Israël

Comment signifier un acte en Israël depuis la France ?

Pour faire signifier en Israël une assignation, une décision de justice ou un autre acte civil ou commercial, le commissaire de justice ou le greffe compétent prépare une demande conforme à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965. L’acte à remettre est joint en deux exemplaires au formulaire conventionnel, puis adressé directement à l’Autorité centrale israélienne. Celle-ci organise la remise suivant les règles applicables en Israël et retourne un certificat indiquant les conditions de son exécution ou les motifs d’un échec.

H2JUSTICE examine l’adresse du destinataire, la nature de l’acte, les traductions utiles et les échéances de procédure avant la transmission.

Quel régime juridique s’applique à la signification en Israël ?

La France et Israël sont liés par la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 en matière civile ou commerciale. Son article 3 organise la transmission directe à l’Autorité centrale ; ses articles 5 et 6 encadrent l’exécution de la notification et la délivrance du certificat. En droit français, les articles 683 et suivants du code de procédure civile complètent ce cadre pour les actes destinés à l’étranger.

Les actes fiscaux, douaniers et administratifs ne relèvent pas du champ de cette convention : leur acheminement exige une analyse distincte.

Transmission à l’Autorité centrale israélienne

La demande est adressée à l’Administration of Courts — Legal Assistance to Foreign Countries, 22 Kanfei Nesharim St., Jerusalem 9546435, Israël. L’autorité centrale fait procéder à la remise, notamment par courrier recommandé avec preuve de réception ou par l’intermédiaire des agents des juridictions locales, selon les modalités prévues par le droit israélien.

La Convention prévoit aussi des voies alternatives. La notification par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises est admise par Israël pour les ressortissants français. Les transmissions prévues à l’article 10, points b et c, sont soumises aux déclarations israéliennes, notamment à l’intervention de l’administration judiciaire et à la qualité de l’autorité requérante. La voie postale de l’article 10 a n’est pas interdite de manière générale, mais Israël s’y oppose pour les actes destinés à l’État, à ses organismes ou à leurs représentants agissant en cette qualité. Ces voies ne doivent donc pas être utilisées sans examen préalable du destinataire et de la procédure.

Faire signifier une assignation ou un jugement en Israël

Une assignation destinée à une personne domiciliée en Israël doit être transmise suffisamment tôt pour permettre sa remise et le retour de la preuve de notification. La demande identifie précisément le destinataire, son adresse et la nature des pièces remises. Pour un jugement, les voies de recours, les délais et les effets de la notification doivent être appréciés au regard de la procédure concernée.

Lorsque le défendeur ne comparaît pas, les garanties de l’article 15 de la Convention de La Haye doivent être prises en compte. Le seul envoi du dossier ne constitue pas nécessairement la preuve que l’acte a été régulièrement porté à la connaissance du destinataire.

Faut-il traduire un acte destiné à Israël ?

Pour une notification organisée par l’Autorité centrale, l’acte doit normalement être accompagné d’une traduction en hébreu. Une traduction en anglais ou en arabe peut être admise lorsque le destinataire est présumé comprendre la langue choisie. À défaut de compréhension, le destinataire peut refuser l’acte et l’Autorité centrale peut demander une traduction en hébreu aux frais du requérant.

Le formulaire conventionnel peut être rempli en français, en anglais ou en hébreu ; l’emploi de l’anglais ou de l’hébreu est recommandé pour faciliter le traitement. Pour les actes destinés à des résidents relevant de l’Autorité palestinienne, les autorités indiquent une exigence spécifique de traduction en arabe et en hébreu. Les exigences propres aux transmissions diplomatiques ou consulaires doivent être distinguées de celles de la voie centrale.

Quelles autorités interviennent dans la procédure ?

En France, le commissaire de justice ou le greffe compétent établit et transmet la demande conventionnelle. En Israël, l’Administration of Courts est l’Autorité centrale chargée de la recevoir et de faire procéder à la remise. L’exécution peut relever des services des juridictions israéliennes, conformément aux règles locales.

Pour certaines voies diplomatiques ou consulaires exceptionnelles, le parquet, le ministère français de la Justice et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères peuvent intervenir. Ces circuits ne se confondent pas avec la transmission directe prévue à l’article 3 de la Convention.

À quelle date la signification produit-elle ses effets ?

La date à retenir dépend de l’objet du délai et des règles applicables à la procédure française. Il convient de distinguer la date de l’accomplissement des formalités françaises de transmission et la date de remise effective ou de tentative de remise en Israël, attestée par l’autorité requise. Cette distinction peut être déterminante pour une assignation, un délai de comparution ou une voie de recours.

H2JUSTICE attire l’attention sur la nécessité de conserver la preuve des formalités accomplies et le certificat retourné par l’autorité israélienne, sans assimiler automatiquement la date d’envoi à la date de notification au destinataire.

Quels sont les délais de signification en Israël ?

L’Autorité centrale israélienne indique un délai d’exécution usuel de un à quatre mois pour les demandes relevant de la Convention de La Haye. Cette fourchette est indicative : une adresse incomplète, une traduction à compléter, une remise infructueuse ou des circonstances locales peuvent allonger le traitement.

En présence d’une audience proche ou d’un délai procédural impératif, il est recommandé d’engager les démarches sans attendre et de vérifier les conséquences d’une notification non encore attestée.

Quelles informations fournir pour signifier un acte en Israël ?

Le dossier doit comprendre l’identité complète du destinataire, une adresse postale exploitable, la nature de l’acte, les pièces à remettre et, si nécessaire, leurs traductions. Le formulaire conventionnel et les deux exemplaires de l’acte doivent être préparés de manière cohérente.

Pour un destinataire résidant dans un territoire relevant de l’Autorité palestinienne, les instructions communiquées par l’Autorité centrale demandent le nom complet comportant quatre noms, le numéro d’identification, l’adresse la plus complète possible et des traductions en arabe et en hébreu. Ces dossiers sont acheminés par l’Administration of Courts, qui assure leur transmission à l’autorité concernée.

Particularités de la signification d’actes en Israël

La notification postale directe au titre de l’article 10 a de la Convention appelle une distinction essentielle : l’opposition formulée par Israël concerne les documents destinés à l’État israélien, à ses subdivisions, agences, autorités et organismes, ainsi qu’aux personnes agissant pour son compte. Elle ne constitue pas une opposition générale à toute notification postale adressée à une personne privée.

Dans le cadre de la voie centrale, les autorités israéliennes déclarent ne percevoir aucun frais d’exécution au titre de l’article 12 de la Convention. Cette gratuité ne couvre ni les honoraires de préparation et de suivi du dossier ni les traductions éventuellement nécessaires. Les modalités d’exécution peuvent également dépendre des conditions locales de sécurité et d’accès à l’adresse.

Questions fréquentes sur la signification d’un acte en Israël

Quelle convention s’applique entre la France et Israël ?

La Convention de La Haye du 15 novembre 1965 régit la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.

Quelle est l’Autorité centrale compétente ?

Il s’agit de l’Administration of Courts, service Legal Assistance to Foreign Countries, à Jérusalem.

Une traduction en hébreu est-elle toujours indispensable ?

Elle est normalement requise pour la voie centrale, mais l’anglais ou l’arabe peuvent être acceptés lorsque le destinataire est présumé comprendre la langue concernée. Les demandes relatives à des résidents relevant de l’Autorité palestinienne obéissent à des exigences particulières.

Peut-on envoyer directement l’acte par la poste ?

La voie postale prévue à l’article 10 a n’est pas écartée pour tous les destinataires. Elle fait toutefois l’objet d’une opposition expresse pour les actes destinés aux autorités et organismes de l’État israélien et à leurs représentants. La régularité de cette voie doit être examinée au cas par cas.

Quel est le délai habituel ?

L’Autorité centrale annonce un délai indicatif de un à quatre mois.

Quel est le tarif H2JUSTICE ?

Le tarif indicatif est de 350 € TTC pour un dossier nécessitant la gestion d’une traduction, hors coût de la traduction elle-même et autres débours éventuels. Pour obtenir un devis adapté à votre acte, écrivez à contact@h2justice.com.