Signification d’un acte en Italie
La signification d’un acte en Italie répond à des règles européennes précises. Assignation, jugement ou autre acte judiciaire ou extrajudiciaire : H2JUSTICE organise depuis la France la transmission de votre acte vers l’Italie, vérifie les exigences de langue et assure le suivi de la demande auprès de l’entité italienne compétente.
Comment faire signifier un acte français à une personne située en Italie ?
Lorsqu’une assignation, une décision de justice ou un autre acte français doit être remis à une personne située en Italie, la transmission relève principalement du règlement (UE) 2020/1784 en matière civile ou commerciale.
Ce règlement organise la transmission des actes entre la France et l’Italie. Il permet notamment d’identifier l’entité italienne compétente, fixe les règles applicables à la transmission et à la signification et encadre les questions de langue, de date et de preuve de l’exécution.
La signification d’un acte en Italie doit donc être préparée en fonction de l’adresse du destinataire, de la nature de l’acte, de la langue qu’il comprend et des éventuels délais procéduraux à respecter en France.
Le parcours de votre acte
Avant la transmission, H2JUSTICE vérifie
✓l’adresse exacte du destinataire ;
✓la nature de l’acte ;
✓l’entité italienne compétente ;
✓la langue comprise par le destinataire.
✓la nécessité éventuelle d’une traduction ;
✓les formulaires nécessaires ;
✓les délais procéduraux ;
✓les difficultés particulières du dossier.
Quel régime juridique s’applique pour signifier un acte français en Italie ?
La procédure France–Italie repose sur l’articulation du Code de procédure civile français, du règlement (UE) 2020/1784 et du droit italien applicable à l’exécution de la signification.
Code de procédure civile
L’article 683 soumet les notifications internationales aux règles françaises sous réserve de l’application des règlements européens et des traités internationaux.
L’article 684 prévoit notamment qu’un règlement européen ou un traité peut permettre la transmission directe de l’acte selon le circuit qu’il organise.
Règlement (UE) 2020/1784
Il constitue le principal instrument applicable entre la France et l’Italie pour la signification ou notification transfrontière des actes judiciaires et extrajudiciaires entrant dans son champ.
Depuis le 1er mai 2025, le système informatique décentralisé prévu par le règlement est applicable aux communications concernées, sous réserve des exceptions prévues par le texte.
Droit italien
Une fois la demande reçue, l’entité requise procède ou fait procéder à la signification selon le droit italien ou selon une forme particulière demandée lorsqu’elle est compatible avec ce droit.
Pour les matières entrant dans le champ du règlement entre la France et l’Italie, l’article 29 du règlement (UE) 2020/1784 prévoit sa primauté sur les conventions conclues entre États membres, notamment la Convention de La Haye de 1965.
Comment un acte français est-il transmis en Italie ?
Le règlement (UE) 2020/1784 organise la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale entre les États membres.
En Italie, les entités désignées pour recevoir les demandes sont les UNEP — Uffici Notifiche Esecuzione Protesti établis auprès des cours d’appel et des tribunaux. L’UNEP compétent doit être identifié selon les règles de compétence applicables.
L’UNEP reçoit la demande européenne et assure l’exécution de la signification conformément aux règles applicables en Italie.
Comment faire signifier une assignation française en Italie ?
Une assignation française peut être signifiée en Italie selon le règlement (UE) 2020/1784 lorsqu’elle entre dans son champ d’application.
Une attention particulière doit être portée à l’adresse du destinataire, à la langue dans laquelle l’assignation est rédigée et aux délais procéduraux. Lorsqu’une date d’audience est déjà fixée, la transmission internationale doit être engagée suffisamment tôt pour permettre le traitement du dossier et l’information du destinataire.
Il convient également de distinguer la date juridiquement pertinente à l’égard de celui qui fait procéder à la notification de la date à laquelle l’acte est remis ou valablement notifié au destinataire.
Faut-il traduire une assignation ou un acte à signifier en Italie ?
La traduction n’est pas automatiquement obligatoire dans tous les dossiers. Le droit de refus prévu par l’article 12 du règlement doit cependant être pris en compte lorsque l’acte n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue comprise par le destinataire ou dans la langue officielle pertinente du lieu de signification.
Pour les formulaires européens concernés, l’Italie accepte l’italien, l’anglais et le français.
Qui signifie concrètement un acte judiciaire en Italie ?
Les entités requises italiennes sont les UNEP auprès des cours d’appel et tribunaux. Ces offices assurent les fonctions de réception et d’exécution des demandes de signification relevant du règlement européen.
L’UNEP auprès de la Cour d’appel de Rome est désigné comme organisme central au titre de l’article 4 du règlement.
Quelle date retenir pour une signification en Italie ? Le système de la double date
La notification internationale présente une particularité essentielle : la date retenue à l’égard de celui qui fait procéder à la notification peut être différente de celle à laquelle la notification produit ses effets à l’égard du destinataire.
La date d’expédition
L’article 647-1 du Code de procédure civile prévoit qu’à l’égard de celui qui procède à la notification à l’étranger, la date est en principe celle de l’expédition de l’acte par le commissaire de justice ou le greffe ou, à défaut, celle de sa réception par le parquet.
La date de remise ou de notification
À l’égard du destinataire, l’article 687-2 du Code de procédure civile retient en principe la date à laquelle l’acte lui est remis ou valablement notifié, sous réserve des différentes hypothèses prévues par ce texte.
Quel délai prévoir pour signifier un acte en Italie ?
L’article 11 du règlement prévoit que l’entité requise prend toutes les mesures nécessaires afin que la signification ou notification soit effectuée dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Ce délai ne signifie toutefois pas que l’acte sera nécessairement remis au destinataire dans le mois. Une difficulté d’adresse, une impossibilité de remise ou une autre circonstance d’exécution peut prolonger le traitement.
Dans les meilleurs délais
L’entité requise doit prendre les mesures nécessaires afin de faire exécuter la signification aussi rapidement que possible.
JOURS
Un mois
Le règlement fixe ce délai à compter de la réception de la demande pour les diligences de l’entité requise.
Ce n’est pas une garantie
Le délai réglementaire ne garantit pas que le destinataire aura effectivement reçu l’acte dans le mois.
Que faire si l’adresse du destinataire en Italie est inconnue ou incorrecte ?
Pour l’assistance prévue par l’article 7, paragraphe 1, l’Italie désigne l’UNEP auprès de la Cour d’appel de Rome comme autorité à laquelle les entités d’origine peuvent adresser leurs demandes visant à déterminer l’adresse de la personne à signifier.
La notification italienne précise toutefois que l’UNEP ne sollicite pas de sa propre initiative les registres de domicile ou autres bases de données lorsque l’adresse portée sur la demande de signification est incorrecte.
Quelle voie choisir pour signifier un acte en Italie ?
Le choix du mode de transmission ne dépend pas seulement du pays de destination. Il doit également tenir compte de la nature de l’acte, de la procédure engagée, des délais à respecter et de la preuve de la remise qui devra éventuellement être produite devant la juridiction.
Pour une signification en Italie, H2JUSTICE vérifie le circuit applicable et identifie l’entité compétente lorsque son intervention est requise.
Combien coûte la signification d’un acte en Italie ?
Le tarif indicatif ci-dessous additionne les éléments chiffrés connus du dossier type pour ce pays. Les traductions et autres débours non déterminables à l’avance restent distincts.
Intervention H2JUSTICE
La part H2JUSTICE est de 200 € TTC par destinataire et couvre les prestations prévues pour la transmission internationale du dossier. Les éventuels frais de traduction et autres débours non chiffrés sont distincts.
Frais de signification en Italie
Dans le circuit de transmission entre entités prévu par le règlement, l’exécution par l’État membre requis ne donne en principe pas lieu au paiement ou au remboursement de taxes ou de frais correspondant aux services rendus par cet État. Certaines exceptions sont toutefois prévues par le règlement.
Les particularités à connaître pour signifier un acte en Italie
Entité requise : UNEP auprès d’une cour d’appel ou d’un tribunal.
Formulaires : italien, anglais ou français.
Frais : l’Italie indique qu’à ce jour aucun frais n’est perçu pour la signification des actes provenant de l’étranger, sous la réserve figurant dans sa notification au titre de l’article 15.
Recherche d’adresse : l’UNEP de la Cour d’appel de Rome est l’autorité désignée pour l’assistance prévue par l’article 7.
Adresse incorrecte : l’UNEP ne consulte pas de sa propre initiative les registres ou autres bases afin de rechercher une nouvelle adresse.
Pourquoi nous confier votre signification en Italie ?
La signification d’un acte en Italie ne se résume pas à l’expédition d’un document vers l’étranger. Elle suppose de vérifier le cadre juridique, l’entité compétente, les exigences linguistiques et les délais propres au dossier.
H2JUSTICE centralise ces vérifications, prépare la transmission et assure le suivi de la demande selon le circuit applicable entre la France et l’Italie.
Notre intervention comprend notamment
FAQ sur la signification d’un acte en Italie
Quelle autorité reçoit une demande en Italie ?
L’UNEP territorialement compétent auprès d’une cour d’appel ou d’un tribunal.
Quels frais italiens faut-il ajouter au tarif H2JUSTICE ?
La notification italienne indique qu’à ce jour aucun frais n’est perçu pour la signification des actes provenant de l’étranger, sous la réserve qu’elle formule pour les frais prévus pour certains actes signifiés à la demande d’une partie en Italie.
Dans quelles langues les formulaires peuvent-ils être établis ?
Italien, anglais ou français.
Une traduction de l’acte est-elle toujours nécessaire ?
Non. La nécessité d’une traduction doit être appréciée au regard de l’article 12 du règlement et de la langue comprise par le destinataire.
Vous devez faire signifier un acte dans un autre pays ?
Retrouvez notre dossier général consacré aux différents régimes de transmission et de signification des actes français à l’étranger.
Consulter la signification d’un acte à l’étrangerVous devez faire signifier un acte en Italie ?
H2JUSTICE vérifie le régime applicable, l’entité italienne compétente, les exigences linguistiques et les formalités nécessaires à la transmission de votre acte.
La nature de l’acte, l’adresse du destinataire et les éventuels délais procéduraux permettent d’effectuer une première analyse de votre dossier.
Nous transmettre votre demandeSources juridiques officielles
Code de procédure civile – notifications internationales – Légifrance
Article 647-1 du Code de procédure civile – Légifrance
Article 687-2 du Code de procédure civile – Légifrance
Portail européen e-Justice – Italie
Les informations présentées sont de nature générale. Les modalités applicables doivent être appréciées en fonction de la nature de l’acte, de la situation du destinataire et des exigences procédurales du dossier concerné.