Signification d’un acte en Jordanie
La signification d’un acte en Jordanie depuis la France relève, en l’absence de convention applicable à la transmission des actes, de la voie diplomatique ou, lorsque le destinataire est ressortissant français, de la voie consulaire. Le dossier doit notamment comprendre le formulaire de transmission et l’acte, avec leur traduction en arabe, ainsi qu’une adresse physique précise du destinataire.
Comment signifier un acte en Jordanie depuis la France ?
La notification ou la signification d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire destiné à une personne située en Jordanie est organisée, en l’absence de convention applicable, selon la procédure française de transmission diplomatique ou consulaire. Le commissaire de justice ou le greffe compétent prépare l’acte et le formulaire de transmission, puis remet le dossier au parquet territorialement compétent.
Le parquet transmet la demande à la Chancellerie, qui organise son acheminement vers les autorités jordaniennes par l’intermédiaire du ministère chargé des affaires étrangères. La voie consulaire est réservée aux actes destinés à un ressortissant français.
Quel régime juridique s’applique à la Jordanie ?
Selon la fiche officielle du ministère français de la Justice, mise à jour le 30 janvier 2018, aucune convention n’est applicable à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires entre la France et la Jordanie. La procédure suit donc le droit commun français de la transmission internationale, notamment les dispositions pertinentes des articles 683 et suivants du Code de procédure civile.
La Jordanie ne doit pas être traitée comme une destination relevant du mécanisme de transmission par autorité centrale de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965.
Transmission de l’acte aux autorités jordaniennes
Le commissaire de justice ou le greffe compétent adresse au parquet territorialement compétent l’acte à notifier accompagné du formulaire de transmission. Le parquet établit son bordereau et fait parvenir le dossier à la Direction des affaires civiles et du sceau, bureau chargé du droit international privé et de l’entraide civile.
La Chancellerie transmet ensuite le dossier au ministère des affaires étrangères afin que l’autorité jordanienne compétente soit saisie. L’envoi direct à un organisme jordanien ou au destinataire ne se substitue pas à ce circuit officiel.
Signification d’une assignation en Jordanie
Pour une assignation à comparaître devant une juridiction française, il convient d’anticiper les étapes successives de transmission par le parquet, la Chancellerie et les autorités diplomatiques. La date d’audience doit être examinée à la lumière de ces délais, sans présumer d’une date certaine de remise à l’étranger.
La désignation exacte du destinataire, la nature de l’acte, les références du dossier et les indications nécessaires à son identification doivent être cohérentes dans l’acte, le formulaire et leurs traductions.
Traduction en arabe des actes destinés à la Jordanie
La fiche ministérielle exige expressément que le formulaire de transmission ainsi que l’acte à notifier soient complétés en arabe ou accompagnés d’une traduction en arabe. La traduction concerne donc à la fois le document procédural français et le formulaire qui permet son acheminement.
La traduction doit être organisée avant la remise du dossier au parquet afin d’éviter une demande de régularisation et des délais supplémentaires. Les frais de traduction eux-mêmes ne sont pas inclus dans le tarif indicatif H2JUSTICE.
Quels sont les intervenants de la signification ?
En France, le commissaire de justice ou le greffe compétent prépare l’acte et la demande. Le parquet territorialement compétent assure la transmission à la Direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice.
La Chancellerie fait suivre la demande par la voie diplomatique, via le ministère des affaires étrangères, jusqu’à l’autorité jordanienne compétente. La voie consulaire n’est envisageable que lorsque le destinataire est ressortissant français, conformément à la réserve expressément indiquée par le ministère.
Quelle date retenir pour la notification en Jordanie ?
La remise de l’acte à l’autorité française chargée de sa transmission et la remise effective au destinataire en Jordanie constituent des étapes distinctes. Leur portée sur les délais procéduraux dépend des règles du Code de procédure civile et de la nature de la procédure engagée.
Il convient de conserver les justificatifs de remise au parquet, de transmission et, lorsqu’il est obtenu, le document attestant de l’exécution ou de l’impossibilité d’exécuter la notification en Jordanie.
Quels délais prévoir pour une signification en Jordanie ?
Aucun délai fixe d’exécution ne peut être garanti : le dossier emprunte plusieurs circuits administratifs et diplomatiques avant son traitement local. Une préparation suffisamment anticipée est indispensable, en particulier pour les actes soumis à une échéance judiciaire.
La qualité de la traduction arabe et la précision de l’adresse physique constituent deux points de vigilance importants pour limiter les demandes de compléments et les retours de dossier.
Quelle adresse indiquer pour le destinataire en Jordanie ?
Le ministère français de la Justice indique expressément que les adresses constituées d’une simple boîte postale (« PO box ») doivent être proscrites : elles ne permettent pas aux autorités compétentes de procéder à la notification. Une adresse physique de résidence du destinataire est nécessaire.
Il est recommandé de réunir les éléments de localisation utiles : ville, quartier, rue, numéro ou description précise du bâtiment, ainsi que toute information d’identification fiable. L’adresse doit être cohérente avec les mentions figurant dans les pièces du dossier.
Quelle voie choisir pour signifier un acte en Jordanie ?
Le choix du mode de transmission ne dépend pas seulement du pays de destination. Il doit également tenir compte de la nature de l’acte, de la procédure engagée, des délais à respecter et de la preuve de la remise qui devra éventuellement être produite devant la juridiction.
Pour une signification en Jordanie, H2JUSTICE vérifie le circuit applicable et identifie l’entité compétente lorsque son intervention est requise.
Combien coûte la signification d’un acte en Jordanie ?
Le tarif indicatif ci-dessous additionne les éléments chiffrés connus du dossier type pour ce pays. Les traductions et autres débours non déterminables à l’avance restent distincts.
Intervention H2JUSTICE
Les frais H2JUSTICE sont de 350 € TTC par destinataire et couvrent les prestations prévues pour la transmission internationale du dossier. Les éventuels frais de traduction et autres débours non chiffrés sont distincts.
Frais de signification en Jordanie
Aucun frais distinct de l’entité requise n’est actuellement renseigné dans cette fiche pays. Le coût applicable dépend du circuit de transmission retenu et, le cas échéant, des règles propres à l’autorité ou au professionnel chargé de la remise.
Particularités de la notification en Jordanie
Trois règles appellent une attention particulière : la traduction en arabe du formulaire et de l’acte, l’exigence d’une adresse physique plutôt que d’une boîte postale et la limitation de la voie consulaire aux seuls destinataires de nationalité française.
Le tarif indicatif H2JUSTICE est de 350 € TTC pour un dossier impliquant la gestion de la traduction, hors coût de traduction et frais éventuels facturés par des intervenants extérieurs. Les modalités pratiques doivent être confirmées pour chaque dossier avant son engagement.
Pourquoi nous confier votre signification en Jordanie ?
La signification d’un acte en Jordanie ne se résume pas à l’expédition d’un document vers l’étranger. Elle suppose de vérifier le cadre juridique, l’entité compétente, les exigences linguistiques et les délais propres au dossier.
H2JUSTICE centralise ces vérifications, prépare la transmission et assure le suivi de la demande selon le circuit applicable entre la France et la Jordanie.
Notre intervention comprend notamment
Questions fréquentes sur la signification d’un acte en Jordanie
La Convention de La Haye de 1965 s’applique-t-elle ?
Non. La fiche officielle française retient l’absence de convention applicable à la transmission des actes avec la Jordanie et prévoit la voie diplomatique ou consulaire.
La traduction en arabe est-elle obligatoire ?
Oui. Le ministère de la Justice demande une version arabe ou une traduction arabe tant pour le formulaire de transmission que pour l’acte.
Une boîte postale suffit-elle ?
Non. Une adresse physique de résidence doit être fournie.
Peut-on utiliser la voie consulaire pour tout destinataire ?
Non. Cette voie est réservée aux actes destinés à un ressortissant français.
Quel est le tarif indicatif H2JUSTICE ?
Le tarif indicatif est de 350 € TTC, hors frais de traduction et débours éventuels.
Vous devez faire signifier un acte dans un autre pays ?
Retrouvez notre dossier général consacré aux différents régimes de transmission et de signification des actes français à l’étranger.
Consulter la signification d’un acte à l’étrangerVous devez faire signifier un acte en Jordanie ?
H2JUSTICE vérifie le régime applicable, l’entité jordanienne compétente, les exigences linguistiques et les formalités nécessaires à la transmission de votre acte.
La nature de l’acte, l’adresse du destinataire et les éventuels délais procéduraux permettent d’effectuer une première analyse de votre dossier.
Nous transmettre votre demandeSources juridiques officielles
Droit commun français : transmission par la voie diplomatique ou, pour les seuls ressortissants français, par la voie consulaire ; absence de convention bilatérale applicable à la transmission des actes – HCCH
Légifrance – source juridique officielle
Code de procédure civile – notifications internationales – Légifrance
Article 647-1 du Code de procédure civile – Légifrance
Article 687-2 du Code de procédure civile – Légifrance
Les informations présentées sont de nature générale. Les modalités applicables doivent être appréciées en fonction de la nature de l’acte, de la situation du destinataire et des exigences procédurales du dossier concerné.