Signification d’un acte au Kazakhstan

Comment signifier un acte au Kazakhstan depuis la France ?

Pour porter officiellement un acte judiciaire ou extrajudiciaire à la connaissance d’un destinataire situé au Kazakhstan, la voie conventionnelle consiste à constituer une demande de notification selon la Convention de La Haye du 15 novembre 1965. L’autorité française habilitée transmet la demande à l’Autorité centrale kazakhstanaise, accompagnée des documents nécessaires à la remise.

Le dossier comprend l’acte à notifier, les pièces qui doivent être remises avec lui, le formulaire conventionnel et les traductions exigées. La preuve de l’exécution ou de l’impossibilité de la notification est recherchée auprès des autorités compétentes au Kazakhstan.

Le régime juridique applicable au Kazakhstan

La Convention de La Haye du 15 novembre 1965 est entrée en vigueur pour le Kazakhstan le 1er juin 2016. Elle organise la transmission internationale des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale lorsque l’adresse du destinataire est connue.

Le dispositif conventionnel ne doit pas être confondu avec la Convention de La Haye de 1961 sur l’apostille : celle-ci traite de l’authentification de certains actes publics et ne remplace pas les formalités de notification.

À quelle autorité transmettre la demande ?

L’Autorité centrale désignée pour la Convention Notification est la Judicial Administration of the Republic of Kazakhstan, située au 39 Dinmukhammed Kunayev street, 010000 Astana, Kazakhstan.

La demande établie conformément à l’article 3 de la Convention est adressée par l’autorité expéditrice française compétente, avec le formulaire conventionnel et les exemplaires nécessaires. L’autorité kazakhstanaise organise ensuite l’exécution par les juridictions compétentes conformément au droit local.

La voie de l’Autorité centrale permet de demander une notification et d’obtenir le certificat prévu à l’article 6, qui indique le résultat des diligences.

Signifier une assignation au Kazakhstan

Une assignation destinée à une personne physique ou morale établie au Kazakhstan doit être préparée suffisamment tôt pour que la transmission internationale et la remise puissent intervenir avant la date d’audience, lorsque les règles de procédure l’exigent.

Le dossier doit permettre d’identifier sans ambiguïté le destinataire, son adresse et les pièces jointes. La date d’audience, la juridiction saisie et les modalités de comparution doivent être lisibles dans les documents remis. Une traduction conforme en kazakh ou en russe doit être anticipée.

Lorsque le certificat de notification n’est pas encore revenu, les conséquences procédurales doivent être appréciées au regard des articles 15 et 16 de la Convention et des règles françaises applicables.

Une traduction en kazakh ou en russe est-elle obligatoire ?

Oui, lorsque l’acte n’est pas déjà rédigé dans l’une de ces langues. Le Kazakhstan a déclaré, en application de l’article 5, paragraphe 3, de la Convention de La Haye, que les documents à notifier ne sont acceptés que s’ils sont établis en kazakh et/ou en russe, ou accompagnés d’une traduction dans l’une de ces langues.

La traduction doit couvrir les documents effectivement destinés au destinataire, notamment l’acte principal et les annexes dont la remise est nécessaire. Un dossier uniquement rédigé en français ne satisfait donc pas à l’exigence linguistique annoncée pour la voie de l’Autorité centrale.

Les frais de traduction sont établis séparément selon le volume et la nature des pièces.

Qui intervient dans la notification au Kazakhstan ?

En France, le commissaire de justice ou l’autorité compétente prépare et transmet la demande dans les conditions prévues par la Convention. Au Kazakhstan, la Judicial Administration of the Republic of Kazakhstan reçoit les demandes adressées à l’Autorité centrale et les oriente vers les juridictions compétentes pour leur exécution.

Selon les informations pratiques publiées par la Conférence de La Haye, les juridictions kazakhstanaises exécutent les demandes conformément à leur procédure civile, notamment à l’article 476 du Code de procédure civile local.

Quelle date fait foi pour la notification ?

Il convient de distinguer la date de transmission de la demande depuis la France, la date à laquelle les autorités kazakhstanaises procèdent à la remise ou à une tentative de remise, et la date de retour du certificat conventionnel.

Le certificat de l’article 6 est la pièce essentielle pour établir les conditions et le résultat de la notification. Les effets sur les délais et la régularité de la procédure française s’apprécient selon les textes applicables à l’acte considéré ; l’envoi initial ne doit pas être assimilé automatiquement à une remise effective.

Quels délais prévoir pour une signification au Kazakhstan ?

Les informations pratiques communiquées à la Conférence de La Haye indiquent qu’une juridiction kazakhstanaise exécute normalement la demande qui lui est adressée dans un délai d’un mois à compter de sa réception. Ce délai ne comprend pas nécessairement la transmission à la juridiction territorialement compétente, l’acheminement international ni le retour du certificat.

Il ne constitue donc pas une garantie de remise dans le mois suivant l’envoi depuis la France. Pour une assignation à date fixe, il est prudent de prévoir une marge adaptée à la préparation des traductions et aux délais d’acheminement.

Quelle adresse fournir pour le destinataire ?

La demande doit mentionner le nom complet du destinataire et une adresse précise au Kazakhstan : ville, rue, numéro, bâtiment, appartement ou bureau, et code postal lorsqu’il est connu. Pour une société, la dénomination exacte et l’adresse de son siège ou de l’établissement concerné sont nécessaires.

Une adresse rédigée en caractères locaux, lorsqu’elle est disponible, peut faciliter l’identification. Une adresse imprécise, ancienne ou ne permettant pas de localiser le destinataire risque de retarder l’exécution ou d’entraîner un retour sans remise.

Particularités de la signification au Kazakhstan

Traduction : le kazakh et le russe sont les langues expressément admises pour les actes transmis en application de l’article 5.

Frais de l’Autorité centrale : les informations pratiques officielles indiquent qu’aucun paiement n’est demandé pour l’exécution ordinaire de la notification par cette voie. Les frais de traduction, de préparation et d’éventuelles prestations particulières restent distincts.

Autres modes de transmission : la Convention prévoit différents canaux, dont ceux de l’article 10. Leur utilisation doit être examinée selon les déclarations en vigueur, les conditions du droit kazakhstanais et les exigences de preuve de la procédure française ; elle ne doit pas être présumée équivalente à la remise organisée par l’Autorité centrale.

Questions fréquentes sur la signification au Kazakhstan

Le Kazakhstan applique-t-il la Convention de La Haye de 1965 ?

Oui. Elle y est entrée en vigueur le 1er juin 2016 pour la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.

Faut-il traduire une assignation française ?

Oui. Pour la voie de l’Autorité centrale, une assignation en français doit être accompagnée d’une traduction en kazakh ou en russe.

Qui reçoit la demande de notification ?

La Judicial Administration of the Republic of Kazakhstan, Autorité centrale désignée à Astana.

Des frais sont-ils perçus au Kazakhstan ?

Selon les informations officielles communiquées à la Conférence de La Haye, aucun paiement n’est demandé pour l’exécution ordinaire par l’Autorité centrale.

Quel est le tarif indicatif H2JUSTICE ?

Le tarif indicatif de prise en charge et de transmission est de 350 € TTC, hors coût de traduction et autres débours éventuels. Pour une étude du dossier, écrivez à contact@h2justice.com.