Signification d’un acte en Lituanie

Comment faire signifier un acte français en Lituanie ?

La signification ou notification d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire français en Lituanie relève, en matière civile ou commerciale, du règlement (UE) 2020/1784.

La Lituanie a désigné comme entité requise unique la Chambre des huissiers de justice de Lituanie (Lietuvos antstolių rūmai). L’exécution est ensuite confiée à un huissier de justice lituanien.

Avant transmission, il convient de sécuriser l’identification et l’adresse du destinataire, la langue de l’acte et le paiement des frais officiels exigés pour l’exécution.

Quel régime juridique s’applique en Lituanie ?

Le règlement (UE) 2020/1784 organise la transmission des actes entre la France et la Lituanie.

La Chambre des huissiers de justice de Lituanie est l’entité requise compétente pour l’ensemble du territoire. Le ministère de la Justice de la République de Lituanie exerce les fonctions d’organisme central.

Les formulaires européens sont acceptés en lituanien ou en anglais. Le français n’est pas déclaré comme langue acceptée.

À quelle autorité lituanienne transmettre l’acte ?

La demande est destinée à la Chambre des huissiers de justice de Lituanie, à Vilnius, qui centralise les demandes reçues des autres États membres et organise leur exécution par un huissier de justice.

Le formulaire A doit être établi en lituanien ou en anglais. Cette exigence doit être distinguée de la langue de l’acte remis au destinataire.

Le dossier doit également intégrer le règlement préalable des frais officiels et permettre d’identifier le paiement correspondant à la demande.

Que vérifier avant de transmettre une assignation en Lituanie ?

Une assignation destinée à la Lituanie doit comporter des éléments suffisamment précis pour identifier le destinataire et permettre l’exécution par l’huissier lituanien.

Si l’adresse est inconnue ou incertaine, la Lituanie a prévu une assistance institutionnelle permettant d’en demander la détermination.

La langue de l’acte doit être examinée séparément de celle du formulaire européen : l’anglais accepté pour le formulaire A ne permet pas de présumer que le destinataire comprend l’anglais ou le français.

Une traduction en lituanien est-elle obligatoire ?

Il n’existe pas d’obligation générale de traduire systématiquement tout acte français en lituanien.

Le destinataire dispose du droit de refus prévu à l’article 12 du règlement (UE) 2020/1784 lorsque l’acte n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue qu’il comprend ou dans la langue officielle du lieu de signification.

La nécessité d’une traduction doit être appréciée concrètement à partir de la langue comprise par le destinataire et des exigences de sécurité juridique du dossier.

Qui intervient dans la signification en Lituanie ?

La Chambre des huissiers de justice de Lituanie est l’entité requise unique. Elle organise l’exécution de la demande par un huissier de justice lituanien.

Le ministère lituanien de la Justice exerce les fonctions d’organisme central prévues par le règlement européen.

Les autorités lituaniennes ont fixé un coût forfaitaire de 110 € pour la signification des actes. Le paiement doit être effectué sur le compte indiqué par la Chambre des huissiers et la preuve du paiement doit accompagner les documents transmis.

Comment la date et la preuve de la signification sont-elles établies ?

Après exécution ou tentative d’exécution, le résultat est constaté dans le certificat prévu par le règlement européen et retourné à l’entité d’origine.

Le certificat peut être établi dans une langue acceptée par la Lituanie pour les formulaires, soit en lituanien ou en anglais.

Pour une procédure française, la date matérielle de remise en Lituanie doit être distinguée des règles déterminant les effets de la signification sur les délais procéduraux en France.

Quel délai prévoir pour une signification en Lituanie ?

Le règlement impose à l’entité requise de prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder à la signification aussi rapidement que possible et, en principe, dans le mois suivant la réception de la demande.

Ce délai n’est pas une garantie de remise effective. L’exactitude de l’adresse, la possibilité de joindre le destinataire et les circonstances de l’intervention de l’huissier peuvent influer sur le temps d’exécution.

Lorsqu’un délai procédural français est en jeu, la transmission doit donc être engagée suffisamment tôt pour absorber les éventuelles difficultés d’adresse ou de remise.

Comment rechercher l’adresse d’un destinataire en Lituanie ?

La Lituanie applique le mécanisme de l’article 7, paragraphe 1, point a) : une demande peut être adressée à une autorité désignée afin de déterminer l’adresse de la personne à laquelle l’acte doit être signifié.

L’autorité désignée est la Chambre des huissiers de justice de Lituanie. La demande doit contenir les informations permettant d’identifier suffisamment précisément le destinataire.

Lorsqu’une adresse indiquée dans une demande de signification est incorrecte, les huissiers de justice lituaniens consultent d’office les registres pertinents afin de déterminer l’adresse du destinataire.

Les particularités à connaître pour une signification en Lituanie

Une entité requise nationale unique. La Chambre des huissiers de justice de Lituanie centralise les demandes et organise leur exécution.

Un contrôle d’adresse structuré. La Chambre peut être saisie pour déterminer une adresse et, lorsqu’une adresse transmise est incorrecte, les huissiers consultent d’office les registres pertinents.

Un coût officiel fixe. La signification donne lieu à un forfait de 110 €, dont le paiement doit être effectué selon les indications officielles.

Des formulaires en lituanien ou en anglais. Le français n’est pas accepté comme langue du formulaire européen.

La signification directe est admise. La Lituanie ne s’oppose pas au mécanisme de l’article 20 : une personne intéressée peut faire signifier directement un acte par un huissier de justice lituanien dans les conditions du droit national.

FAQ sur la signification d’un acte en Lituanie

Quelle autorité reçoit une demande française ?
La Chambre des huissiers de justice de Lituanie, compétente pour l’ensemble du territoire.

Peut-on remplir le formulaire A en français ?
Non. La Lituanie accepte le lituanien et l’anglais.

Faut-il systématiquement traduire l’acte en lituanien ?
Non. La nécessité d’une traduction dépend notamment de la langue comprise par le destinataire et du droit de refus prévu par l’article 12.

Existe-t-il des frais officiels de signification ?
Oui. Le coût officiel indiqué est de 110 €.

Que se passe-t-il si l’adresse est incorrecte ?
Les huissiers lituaniens peuvent consulter d’office les registres pertinents afin de déterminer l’adresse du destinataire.

La signification directe est-elle possible ?
Oui, par un huissier de justice lituanien dans les conditions prévues par le droit national.