Signification d’un acte au Maroc

Signifier un acte au Maroc depuis la France

Pour une signification d’acte au Maroc, la proximité juridique entre les deux pays se traduit par un circuit particulièrement direct : la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 permet au commissaire de justice ou au greffe français de saisir directement le parquet marocain territorialement compétent.

L’acte est adressé au Procureur du Roi près le tribunal de première instance dans le ressort duquel réside le destinataire. Le document français n’a pas à être traduit, mais son formulaire ou bordereau de transmission doit être rédigé en arabe.

H2JUSTICE identifie le parquet marocain compétent, prépare le dossier selon ces exigences et assure le suivi du retour de la preuve de remise.

Pourquoi la convention franco-marocaine est-elle prioritaire ?

La France et le Maroc sont liés par la Convention d’aide mutuelle judiciaire du 5 octobre 1957. Pour la transmission des actes entre les deux pays, le ministère français de la Justice indique expressément que son application prévaut sur celle de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965.

Cette priorité résulte de l’articulation prévue par la Convention de La Haye elle-même, qui préserve les accords bilatéraux contenant des dispositions sur les mêmes matières.

Le protocole additionnel du 10 août 1981 a complété la coopération franco-marocaine sans supprimer le mécanisme civil de transmission directe au parquet prévu par la convention de 1957.

À quel parquet marocain envoyer l’acte ?

L’acte doit être adressé directement au Procureur du Roi près le tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve le destinataire.

Le commissaire de justice ou le greffe français n’a donc pas, dans le cas ordinaire, à faire transiter le dossier par le parquet français, la Chancellerie ou la voie diplomatique.

Si l’autorité marocaine saisie n’est pas compétente, l’article 3 de la convention prévoit qu’elle transmet d’office l’acte à l’autorité compétente et en informe immédiatement l’autorité requérante.

Préparer une assignation destinée au Maroc

L’adresse du destinataire détermine le tribunal de première instance et le Procureur du Roi compétents. Elle doit donc être suffisamment précise pour sélectionner le bon parquet dès le départ.

Le bordereau ou formulaire de transmission doit mentionner notamment l’autorité dont émane l’acte, sa nature, le nom et la qualité des parties ainsi que le nom et l’adresse du destinataire.

Pour une assignation comportant une audience en France, il faut également laisser le temps nécessaire à la remise au Maroc et au retour du récépissé ou de l’attestation qui en établira le résultat.

L’assignation française doit-elle être traduite en arabe ?

Non : l’acte judiciaire ou extrajudiciaire lui-même n’a pas à être traduit. L’article 2 de la convention franco-marocaine le prévoit expressément.

En revanche, la lettre, le bordereau ou le formulaire de transmission doit être rédigé en arabe, c’est-à-dire dans la langue de l’autorité marocaine requise.

Cette distinction est essentielle : le dossier comporte donc une exigence linguistique réelle, mais elle porte sur le document de transmission et non sur la traduction intégrale de l’assignation ou du jugement français.

Qui procède à la remise au Maroc ?

Le parquet marocain territorialement compétent reçoit directement le dossier français et fait procéder à la remise dans le cadre fixé par la convention.

En matière civile et commerciale, l’article 6 préserve également la possibilité de faire effectuer une signification ou une remise par les agents de notification marocains.

Pour un destinataire de nationalité française résidant au Maroc, la convention autorise par ailleurs une remise par la représentation française. Cette voie consulaire reste distincte du circuit ordinaire vers le Procureur du Roi.

Comment la remise est-elle prouvée au Maroc ?

L’article 4 prévoit que, si le destinataire accepte volontairement l’acte, la preuve résulte soit d’un récépissé daté et signé, soit d’une attestation de l’autorité marocaine constatant le fait, le mode et la date de la remise.

Le récépissé ou l’attestation est envoyé directement à l’autorité française requérante.

Si le destinataire refuse de recevoir l’acte, l’autorité marocaine le retourne immédiatement en indiquant le motif pour lequel la remise n’a pas pu être accomplie.

Quel délai prévoir avant une audience en France ?

La convention ne fixe pas de durée garantie pour l’exécution d’une notification au Maroc.

Le circuit est néanmoins plus direct que celui de nombreuses destinations : le dossier est adressé au parquet marocain territorialement compétent sans transit ordinaire par les ministères.

La date d’audience doit être déterminée en tenant compte du temps de remise locale et du retour de la preuve, sans présenter un nombre de jours ou de semaines comme un délai officiel lorsqu’aucun texte ne le garantit.

L’adresse détermine directement l’autorité compétente

Au Maroc, la localisation du destinataire a une conséquence immédiate : elle permet d’identifier le Procureur du Roi près le tribunal de première instance auquel le dossier doit être envoyé.

Une erreur de ressort n’anéantit toutefois pas nécessairement la demande. L’article 3 oblige l’autorité saisie à transmettre d’office l’acte à l’autorité compétente lorsqu’elle constate son incompétence.

Il reste préférable d’identifier correctement le ressort avant l’envoi afin d’éviter cette réorientation et le délai supplémentaire qu’elle peut entraîner.

Ce qui distingue une signification au Maroc

Le dossier est envoyé directement au parquet marocain. Le Procureur du Roi du ressort du destinataire constitue l’interlocuteur du circuit conventionnel ordinaire.

L’acte français reste en français. Seul le formulaire ou bordereau de transmission doit être rédigé en arabe.

La voie postale directe est exclue. Le ministère français de la Justice précise qu’un acte ne peut pas être notifié directement au destinataire marocain par la poste.

La remise conventionnelle est gratuite. L’article 5 prévoit qu’elle ne donne lieu au remboursement d’aucuns frais.

Les actes destinés à l’État marocain ou à un bénéficiaire d’immunité suivent un autre circuit. Ils sont transmis par la voie diplomatique.

Questions fréquentes sur la signification d’un acte au Maroc

Quelle convention faut-il appliquer ?
La Convention franco-marocaine d’aide mutuelle judiciaire du 5 octobre 1957, dont l’application est prioritaire entre la France et le Maroc pour la transmission des actes.

À qui envoyer l’acte ?
Directement au Procureur du Roi près le tribunal de première instance dans le ressort duquel réside le destinataire.

Faut-il traduire l’assignation en arabe ?
Non. L’acte lui-même n’est pas traduit ; le formulaire ou bordereau de transmission doit en revanche être rédigé en arabe.

Peut-on notifier directement par courrier postal ?
Non. La notification postale directe au destinataire au Maroc n’est pas admise.

Comment la remise est-elle constatée ?
Par un récépissé daté et signé ou une attestation précisant le fait, le mode et la date de remise.

La remise par le parquet marocain entraîne-t-elle un forfait ?
Non. La convention prévoit que la remise ne donne lieu au remboursement d’aucuns frais.