Signification d’un acte en Norvège
La signification d’un acte en Norvège depuis la France s’effectue principalement par l’Autorité centrale norvégienne, dans le cadre de la Convention de La Haye de 1965. La Norvège s’oppose à la notification postale directe depuis l’étranger, mais ses juridictions peuvent elles-mêmes recourir au courrier pour certaines remises internes. La langue de l’acte joue un rôle déterminant : une traduction en norvégien, suédois ou danois est normalement nécessaire, sous réserve d’exceptions précises.
Signifier un acte en Norvège
La Convention de La Haye du 15 novembre 1965 régit la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires civils ou commerciaux vers la Norvège.
Le commissaire de justice ou le greffe compétent adresse la demande, avec le formulaire conventionnel, directement à l’Autorité centrale norvégienne. La voie conventionnelle principale ne nécessite pas de remise préalable au parquet français.
Un régime conventionnel applicable depuis 1969
La Convention Notification de 1965 est entrée en vigueur pour la Norvège le 1er octobre 1969. La Norvège n’est pas soumise au règlement européen relatif à la notification des actes entre États membres de l’Union européenne.
Elle a formulé des oppositions aux voies prévues par les articles 8 et 10 de la Convention.
Une Autorité centrale spécialisée à Oslo
L’Autorité centrale actuellement désignée est la Statens sivilrettsforvaltning, Norwegian Civil Affairs Authorities, à Oslo.
Elle transmet le dossier au tribunal territorialement compétent, lequel réalise la notification lui-même ou recourt, le plus souvent, à un agent chargé de la remise.
La demande conventionnelle s’accompagne du formulaire prescrit par la Convention.
Préparer une assignation destinée à la Norvège
L’assignation doit être accompagnée des éléments permettant l’identification et la localisation du destinataire.
Pour obtenir une notification sans dépendre de l’acceptation volontaire du destinataire, il convient de prévoir une traduction en norvégien, suédois ou danois.
La fixation d’une audience doit tenir compte du délai international de traitement et du retour de la preuve de notification.
Trois langues admises, avec des exceptions limitées
La Norvège exige normalement que l’acte soit rédigé en norvégien, suédois ou danois, ou accompagné d’une traduction dans l’une de ces langues.
Une remise volontaire peut être effectuée sans cette traduction si le destinataire accepte l’acte. L’autorité compétente peut également autoriser la notification lorsqu’elle est convaincue que le destinataire comprend la langue employée.
Ces exceptions ne permettent pas de présumer qu’un acte rédigé en français sera systématiquement accepté.
Les autorités chargées de la notification
L’autorité expéditrice française saisit la Statens sivilrettsforvaltning. Celle-ci transmet la demande au tribunal norvégien compétent.
Le tribunal peut procéder lui-même à la notification, mais l’exécution est souvent confiée à un agent chargé de la remise.
La preuve du résultat de la notification
Le certificat prévu par l’article 6 de la Convention permet de constater les modalités de la notification ou les raisons pour lesquelles celle-ci n’a pas pu être exécutée.
Le retour du certificat doit être anticipé pour justifier des diligences devant la juridiction française.
Un délai moyen communiqué de trois à cinq mois
Les informations pratiques norvégiennes indiquent un délai moyen de trois à cinq mois entre la réception de la demande par l’Autorité centrale et son exécution.
Il s’agit d’une moyenne indicative, non d’un délai garanti. Une audience fixée à brève échéance peut notamment rendre inadaptées certaines modalités de remise.
Identifier précisément le destinataire
Une adresse norvégienne complète et actuelle doit permettre de déterminer le tribunal compétent et de localiser la personne à notifier.
Pour une société, la dénomination exacte et l’adresse de l’établissement concerné facilitent le traitement de la demande.
Quelle voie choisir pour signifier un acte en Norvège ?
Le choix du mode de transmission ne dépend pas seulement du pays de destination. Il doit également tenir compte de la nature de l’acte, de la procédure engagée, des délais à respecter et de la preuve de la remise qui devra éventuellement être produite devant la juridiction.
Pour une signification en Norvège, H2JUSTICE vérifie le circuit applicable et identifie l’entité compétente lorsque son intervention est requise.
Combien coûte la signification d’un acte en Norvège ?
Le tarif indicatif ci-dessous additionne les éléments chiffrés connus du dossier type pour ce pays. Les traductions et autres débours non déterminables à l’avance restent distincts.
Intervention H2JUSTICE
Les frais H2JUSTICE sont de 350 € TTC par destinataire et couvrent les prestations prévues pour la transmission internationale du dossier. Les éventuels frais de traduction et autres débours non chiffrés sont distincts.
Frais de signification en Norvège
Dans le cadre de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, les services rendus par l’État requis ne peuvent, en principe, donner lieu au paiement ou au remboursement de taxes ou de frais. La Convention prévoit toutefois des exceptions, notamment en cas d’intervention d’un officier ministériel ou d’une personne compétente, ou lorsqu’une forme particulière de signification est demandée.
Les particularités norvégiennes
Articles 8 et 10 : la Norvège s’oppose à l’utilisation sur son territoire des voies diplomatiques ou consulaires et des voies visées aux articles 10 a), b) et c), sous réserve de l’exception conventionnelle applicable aux ressortissants de l’État d’origine pour l’article 8.
Courrier postal : l’opposition à l’article 10 a) interdit de se prévaloir de cette voie pour notifier directement depuis la France. Elle n’empêche pas le tribunal norvégien de recourir lui-même au courrier dans les conditions admises par le droit norvégien.
Coût : l’Autorité centrale indique ne facturer aucuns frais d’exécution au titre de l’article 12.
Langue : la traduction n’est pas absolument universelle, mais les exceptions dépendent de l’acceptation du destinataire ou de l’appréciation de l’autorité compétente.
Pourquoi nous confier votre signification en Norvège ?
La signification d’un acte en Norvège ne se résume pas à l’expédition d’un document vers l’étranger. Elle suppose de vérifier le cadre juridique, l’entité compétente, les exigences linguistiques et les délais propres au dossier.
H2JUSTICE centralise ces vérifications, prépare la transmission et assure le suivi de la demande selon le circuit applicable entre la France et la Norvège.
Notre intervention comprend notamment
Questions fréquentes sur la signification en Norvège
La Norvège relève-t-elle de JODES ? Non. Le mécanisme principal est celui de la Convention Notification de La Haye de 1965.
Peut-on adresser directement un recommandé depuis la France ? Non sur le fondement de l’article 10 a), auquel la Norvège s’oppose.
Une traduction est-elle obligatoire ? En principe, l’acte doit être en norvégien, suédois ou danois, ou traduit dans l’une de ces langues ; des exceptions encadrées existent.
Combien de temps faut-il prévoir ? La Norvège communique une moyenne de trois à cinq mois, sans garantie pour chaque demande.
L’autorité centrale facture-t-elle l’exécution ? Non, selon les informations pratiques publiées auprès de la HCCH.
Vous devez faire signifier un acte dans un autre pays ?
Retrouvez notre dossier général consacré aux différents régimes de transmission et de signification des actes français à l’étranger.
Consulter la signification d’un acte à l’étrangerVous devez faire signifier un acte en Norvège ?
H2JUSTICE vérifie le régime applicable, l’entité norvégienne compétente, les exigences linguistiques et les formalités nécessaires à la transmission de votre acte.
La nature de l’acte, l’adresse du destinataire et les éventuels délais procéduraux permettent d’effectuer une première analyse de votre dossier.
Nous transmettre votre demandeSources juridiques officielles
Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale – HCCH
Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale – HCCH
justice.gouv.fr
regjeringen.no
Code de procédure civile – notifications internationales – Légifrance
Article 647-1 du Code de procédure civile – Légifrance
Article 687-2 du Code de procédure civile – Légifrance
Les informations présentées sont de nature générale. Les modalités applicables doivent être appréciées en fonction de la nature de l’acte, de la situation du destinataire et des exigences procédurales du dossier concerné.