Signification d’un acte au Pakistan
La signification d’un acte au Pakistan depuis la France relève de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 et évite, dans le circuit ordinaire, le passage par le parquet : le commissaire de justice ou le greffe compétent transmet directement la demande à l’Autorité centrale pakistanaise à Islamabad. Le Pakistan n’a formulé aucune exigence de traduction pour ce mécanisme et n’a pas fait opposition à la transmission postale de l’article 10 a), ce qui distingue nettement cette destination de plusieurs autres États asiatiques.
Un circuit direct vers l’Autorité centrale pakistanaise
La Convention de La Haye du 15 novembre 1965 régit la transmission au Pakistan des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.
Depuis le 1er mars 2006, la fiche du ministère français de la Justice précise que les actes à destination du Pakistan ne font plus l’objet d’une remise au parquet dans le circuit ordinaire. Le commissaire de justice, ou le greffe lorsqu’il est compétent, transmet directement l’acte accompagné du formulaire F2 à l’Autorité centrale pakistanaise.
L’exception concerne notamment les actes destinés à être notifiés à l’État étranger ou à un autre bénéficiaire de l’immunité de juridiction, qui obéissent à des règles particulières.
La Convention Notification de La Haye de 1965
Le Pakistan est partie à la Convention de 1965 et a désigné comme Autorité centrale The Solicitor, Ministry of Law and Justice, à Islamabad.
La Convention prévoit que la demande conforme au modèle annexé et l’acte à signifier sont adressés à l’Autorité centrale de l’État requis. Son article 3 prévoit que la demande et le document sont fournis en double exemplaire.
Le Pakistan a également désigné, comme autres autorités au titre de l’article 18, les registrars de plusieurs High Courts dans leurs ressorts territoriaux respectifs.
Transmission directe depuis la France
Le circuit principal est particulièrement court : commissaire de justice ou greffe compétent → Autorité centrale pakistanaise → autorité chargée de la remise → destinataire.
L’Autorité centrale est The Solicitor, Ministry of Law and Justice, à Islamabad. Les High Courts de Lahore, Peshawar, Baluchistan/Quetta et Sind/Karachi disposent également d’autorités désignées dans leurs ressorts respectifs.
La remise à parquet n’est donc pas l’étape normale d’une demande relevant de la Convention de 1965.
Préparer une assignation destinée au Pakistan
L’assignation doit être accompagnée du formulaire conventionnel approprié et préparée conformément à l’article 3 de la Convention, qui prévoit la fourniture en double exemplaire de la demande et du document.
L’adresse du destinataire doit être connue : l’article 1er de la Convention précise qu’elle ne s’applique pas lorsque l’adresse de la personne à qui l’acte doit être remis est inconnue.
Une date d’audience doit néanmoins conserver une marge suffisante pour la transmission, l’exécution au Pakistan et le retour du certificat prévu par la Convention.
Aucune traduction obligatoire formulée par le Pakistan
La fiche officielle du ministère français de la Justice indique expressément qu’aucune exigence de traduction n’a été formulée par le Pakistan pour la transmission des actes.
La fiche HCCH de l’Autorité centrale ne renseigne pas davantage d’exigence de traduction au titre de l’article 5 §3.
Il ne faut donc pas transformer l’usage de l’anglais ou des langues nationales du Pakistan en obligation de traduction que les autorités officielles n’ont pas déclarée.
Autorité centrale et autres autorités désignées
L’Autorité centrale nationale est The Solicitor, Ministry of Law and Justice à Islamabad.
Le Pakistan a aussi désigné comme autres autorités les registrars des High Courts de Lahore, Peshawar, Baluchistan à Quetta et Sind à Karachi, dans leurs juridictions territoriales respectives.
Après réception, la demande est exécutée conformément aux mécanismes de l’article 5 de la Convention, puis le résultat est constaté selon l’article 6.
Le certificat conventionnel établit le résultat de la remise
L’article 6 de la Convention prévoit qu’après exécution, l’autorité compétente complète un certificat conforme au modèle annexé. Il constate l’exécution de la demande et indique la forme, le lieu et la date de la remise ainsi que la personne à laquelle le document a été remis.
Si la demande n’a pas pu être exécutée, le certificat en indique les motifs.
Ce mécanisme fournit ainsi une preuve conventionnelle structurée du résultat de la signification au Pakistan.
Aucun délai pakistanais d’exécution n’est officiellement renseigné
La fiche pratique HCCH du Pakistan ne renseigne actuellement aucun délai d’exécution propre à l’Autorité centrale.
Le ministère français de la Justice recommande, de manière générale pour les significations internationales, de prévoir un délai minimum de transmission de trois mois. Cette recommandation ne constitue pas un délai garanti d’exécution au Pakistan.
Le Pakistan a par ailleurs fait la déclaration prévue à l’article 15 §2 : dans les conditions fixées par cette disposition, un jugement peut être rendu sans certificat après un délai d’au moins six mois. Cette règle ne doit pas être confondue avec un délai normal de signification.
La Convention suppose que l’adresse du destinataire soit connue
L’article 1er de la Convention de 1965 exclut son application lorsque l’adresse de la personne à signifier n’est pas connue.
La documentation officielle consultée ne fournit pas de mécanisme pakistanais spécifique de recherche d’adresse utilisable comme préalable à la demande.
Il faut donc fiabiliser l’adresse avant la transmission à l’Autorité centrale.
Quelle voie choisir pour signifier un acte au Pakistan ?
Le choix du mode de transmission ne dépend pas seulement du pays de destination. Il doit également tenir compte de la nature de l’acte, de la procédure engagée, des délais à respecter et de la preuve de la remise qui devra éventuellement être produite devant la juridiction.
Pour une signification au Pakistan, H2JUSTICE vérifie le circuit applicable et identifie l’entité compétente lorsque son intervention est requise.
Combien coûte la signification d’un acte au Pakistan ?
Le tarif indicatif ci-dessous additionne les éléments chiffrés connus du dossier type pour ce pays. Les traductions et autres débours non déterminables à l’avance restent distincts.
Intervention H2JUSTICE
Les frais H2JUSTICE sont de 250 € TTC par destinataire et couvrent les prestations prévues pour la transmission internationale du dossier. Les éventuels frais de traduction et autres débours non chiffrés sont distincts.
Frais de signification au Pakistan
Dans le cadre de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, les services rendus par l’État requis ne peuvent, en principe, donner lieu au paiement ou au remboursement de taxes ou de frais. La Convention prévoit toutefois des exceptions, notamment en cas d’intervention d’un officier ministériel ou d’une personne compétente, ou lorsqu’une forme particulière de signification est demandée.
Les particularités du Pakistan
Pas de parquet dans le circuit ordinaire. La transmission conventionnelle est effectuée directement par l’autorité française compétente vers l’Autorité centrale pakistanaise.
Aucune traduction obligatoire n’a été déclarée. La fiche française le précise expressément.
Le Pakistan ne s’oppose pas à l’article 10 a). La notification par voie postale directe est donc admise au regard de sa déclaration ; côté français, la fiche DACS précise que cette faculté est réservée au greffe lorsqu’il est compétent pour notifier.
Les articles 10 b) et c) ne font pas l’objet d’une opposition. La déclaration pakistanaise mentionne notamment la transmission directe par les officiers judiciaires pakistanais dans les conditions qu’elle précise.
La voie consulaire est limitée. Le Pakistan s’oppose, au titre de l’article 8 §2, à la remise par agents diplomatiques ou consulaires aux personnes autres que les ressortissants de l’État requérant.
Pourquoi nous confier votre signification au Pakistan ?
La signification d’un acte au Pakistan ne se résume pas à l’expédition d’un document vers l’étranger. Elle suppose de vérifier le cadre juridique, l’entité compétente, les exigences linguistiques et les délais propres au dossier.
H2JUSTICE centralise ces vérifications, prépare la transmission et assure le suivi de la demande selon le circuit applicable entre la France et le Pakistan.
Notre intervention comprend notamment
Questions fréquentes sur la signification d’un acte au Pakistan
La Convention de La Haye de 1965 s’applique-t-elle ?
Oui. Le Pakistan est partie à la Convention Notification de 1965.
Faut-il remettre l’acte au parquet français ?
Non dans le circuit ordinaire : l’autorité française compétente transmet directement la demande à l’Autorité centrale pakistanaise.
Une traduction est-elle obligatoire ?
Non. La fiche officielle française indique qu’aucune exigence de traduction n’a été formulée par le Pakistan.
La voie postale est-elle admise ?
Le Pakistan ne s’oppose pas à l’article 10 a). La fiche française réserve toutefois la notification postale directe au greffe lorsqu’il est compétent pour notifier.
Quelle est l’Autorité centrale ?
The Solicitor, Ministry of Law and Justice, à Islamabad.
Existe-t-il un délai officiel ?
Aucun délai d’exécution propre au Pakistan n’est renseigné par la fiche pratique HCCH.
Vous devez faire signifier un acte dans un autre pays ?
Retrouvez notre dossier général consacré aux différents régimes de transmission et de signification des actes français à l’étranger.
Consulter la signification d’un acte à l’étrangerVous devez faire signifier un acte au Pakistan ?
H2JUSTICE vérifie le régime applicable, l’entité pakistanaise compétente, les exigences linguistiques et les formalités nécessaires à la transmission de votre acte.
La nature de l’acte, l’adresse du destinataire et les éventuels délais procéduraux permettent d’effectuer une première analyse de votre dossier.
Nous transmettre votre demandeSources juridiques officielles
Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la notification – HCCH
Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la notification – HCCH
Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la notification – HCCH
Code de procédure civile – notifications internationales – Légifrance
Article 647-1 du Code de procédure civile – Légifrance
Article 687-2 du Code de procédure civile – Légifrance
Les informations présentées sont de nature générale. Les modalités applicables doivent être appréciées en fonction de la nature de l’acte, de la situation du destinataire et des exigences procédurales du dossier concerné.