Signification d’un acte aux Philippines

Signifier un acte aux Philippines sous la Convention de La Haye

Depuis le 1er octobre 2020, les Philippines appliquent la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 pour la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.

Le commissaire de justice, ou le greffe lorsqu’il est compétent pour notifier, adresse directement la demande à l’Autorité centrale philippine. Le dossier comprend le formulaire conventionnel et l’acte à notifier en double exemplaire.

L’exécution est organisée aux Philippines par l’intermédiaire des juridictions compétentes pour le lieu où se trouve le destinataire.

Une procédure conventionnelle en vigueur depuis 2020

L’adhésion des Philippines à la Convention Notification a pris effet le 1er octobre 2020. Le mécanisme principal repose sur une transmission directe à l’Autorité centrale, sans passage par le parquet français.

Les Philippines ont assorti leur adhésion de règles précises concernant la langue, les voies diplomatiques ou consulaires et certaines transmissions directes.

Les actes destinés à l’État philippin ou à un autre bénéficiaire d’une immunité de juridiction relèvent toutefois d’un circuit distinct par la voie diplomatique.

La Cour suprême organise l’exécution de la demande

L’Autorité centrale est l’Office of the Court Administrator de la Cour suprême des Philippines, à Manille.

Après réception, l’Office of the Court Administrator transmet les documents à la juridiction territorialement compétente. Le juge concerné désigne ensuite un sheriff, un process server ou une autre personne compétente afin d’effectuer personnellement la remise, sauf lorsque cette modalité est impraticable.

Après l’exécution, le résultat est constaté dans le cadre prévu par la Convention.

Préparer une assignation destinée aux Philippines

Une assignation doit comporter une identification et une adresse suffisamment précises du destinataire. Le formulaire conventionnel et les documents à notifier sont préparés en double exemplaire.

Pour obtenir une notification formelle, la demande et ses pièces doivent être établies ou traduites en anglais ou en philippin.

Il convient également d’anticiper le règlement des frais d’exécution et de conserver une marge suffisante entre l’envoi de la demande et la date d’audience.

L’anglais ou le philippin pour la notification formelle

Les Philippines exigent, pour l’exécution formelle prévue par l’article 5 de la Convention, que la demande et les documents qui l’accompagnent soient rédigés ou traduits en anglais ou en philippin.

Pour un acte établi en français, une traduction doit donc être préparée lorsque la demande doit être exécutée selon cette voie.

Cette exigence linguistique est intégrée dès la constitution du dossier afin d’éviter qu’une demande ne puisse être exécutée dans les formes sollicitées.

Les intervenants de la signification aux Philippines

En France, le commissaire de justice, ou le greffe lorsqu’il est compétent, transmet la demande conventionnelle.

Aux Philippines, l’Office of the Court Administrator de la Cour suprême est l’Autorité centrale. Il saisit la juridiction ayant compétence sur l’adresse indiquée.

La remise est ensuite effectuée par un sheriff, un process server ou une autre personne compétente désignée dans le cadre de la juridiction saisie.

Le certificat conventionnel constate le résultat

Le bureau de l’administrateur de la Cour suprême ainsi que les juges ayant compétence sur le lieu de la notification sont habilités à établir le certificat prévu par l’article 6 de la Convention.

Ce certificat indique que la notification a été effectuée, avec sa date et ses modalités, ou précise les circonstances ayant empêché son exécution.

Il fournit ainsi la preuve conventionnelle du résultat de la demande transmise depuis la France.

Aucun délai officiel d’exécution n’est garanti

Les informations pratiques communiquées par les Philippines ne fixent aucun délai uniforme d’exécution d’une demande transmise à l’Autorité centrale.

La durée dépend notamment de la juridiction territorialement compétente, de la localisation du destinataire, de l’exactitude de l’adresse et des diligences nécessaires à la remise.

Lorsqu’une audience est déjà fixée, la traduction, le paiement des frais et le temps d’exécution doivent donc être anticipés sans considérer un nombre déterminé de semaines comme garanti.

L’adresse détermine la juridiction chargée de la remise

L’Office of the Court Administrator adresse la demande à la juridiction ayant compétence sur l’adresse indiquée pour le destinataire.

Une adresse complète et exploitable est par conséquent essentielle pour permettre l’orientation du dossier vers la juridiction compétente et l’intervention de la personne chargée de la remise.

Une adresse imprécise peut retarder la procédure ou empêcher l’exécution de la demande.

Les particularités de la signification aux Philippines

Frais officiels. L’exécution donne normalement lieu au paiement de 100 dollars américains par destinataire. Lorsque plusieurs destinataires résident à la même adresse, un seul montant de 100 dollars est dû. Si le coût réel dépasse cette somme, un état actualisé des frais est adressé à l’autorité requérante.

Pas de voie postale directe. Les Philippines s’opposent expressément à l’article 10 a) de la Convention.

Article 10 c) écarté. Les Philippines s’opposent également à cette voie de transmission directe.

Voie diplomatique ou consulaire limitée. La notification directe par les agents diplomatiques ou consulaires est exclue, sauf lorsque le destinataire est ressortissant de l’État d’origine.

Actes extrajudiciaires. Le Barreau intégré des Philippines est désigné comme autorité additionnelle pour les actes extrajudiciaires dans le cadre des articles 17 et 18.

Questions fréquentes sur la signification d’un acte aux Philippines

La Convention de La Haye de 1965 s’applique-t-elle ?
Oui. Elle est entrée en vigueur pour les Philippines le 1er octobre 2020.

Faut-il passer par le parquet français ?
Non pour le circuit conventionnel principal. La demande est transmise directement à l’Autorité centrale philippine.

Une traduction est-elle nécessaire ?
Pour une notification formelle, la demande et ses pièces doivent être en anglais ou en philippin. Un acte uniquement rédigé en français doit donc être traduit pour cette voie.

Quels frais officiels faut-il prévoir ?
Le montant annoncé est de 100 dollars américains par destinataire, avec un seul paiement lorsque plusieurs destinataires résident à la même adresse. Un complément peut être demandé si le coût réel est supérieur.

Peut-on notifier directement par courrier postal ?
Non. Les Philippines se sont opposées à la voie postale de l’article 10 a).

Quel document établit l’exécution ?
Le certificat de l’article 6 constate la notification et ses modalités ou les raisons ayant empêché son exécution.