Signification d’un acte au Sénégal

Comment transmettre un acte français au Sénégal ?

La coopération judiciaire franco-sénégalaise issue de la Convention du 29 mars 1974 organise spécifiquement la notification des actes civils, sociaux, commerciaux et administratifs.

Dans sa fiche actuellement publiée, mise à jour en août 2024, le ministère français de la Justice décrit le circuit institutionnel suivant : le commissaire de justice ou le greffe compétent adresse au parquet le formulaire F3 accompagné de l’acte à notifier en double exemplaire. Le parquet transmet le dossier à la Direction des affaires civiles et du Sceau, qui l’achemine vers le ministère sénégalais de la Justice.

Le mode de transmission demandé doit être clairement indiqué dans le dossier.

La convention franco-sénégalaise de 1974

Les articles 1 à 9 de la Convention de coopération en matière judiciaire signée à Paris le 29 mars 1974 règlent la transmission et la remise des actes judiciaires et extrajudiciaires en matières civile, sociale, commerciale et administrative.

L’article 1 désigne le ministère de la Justice de l’État requis comme destinataire des demandes de signification ou de notification.

Le Sénégal n’apparaît pas dans l’état présent de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la notification. Pour les relations franco-sénégalaises traitées ici, le cadre opérationnel demeure donc la convention bilatérale de 1974.

Du parquet français à l’autorité centrale sénégalaise

Le dossier destiné au circuit institutionnel est remis au parquet français avec le formulaire F3 et deux exemplaires de l’acte. Le parquet complète le bordereau de transmission et saisit la Direction des affaires civiles et du Sceau.

La Chancellerie assure ensuite la transmission vers le ministère sénégalais de la Justice, qui constitue l’autorité centrale chargée de faire procéder à la remise.

Pour un destinataire de nationalité française, la convention permet également la remise directe et sans contrainte par les autorités consulaires françaises.

Une assignation doit être accompagnée d’une fiche descriptive

L’article 5 exige l’acheminement de la demande et de l’acte en double exemplaire. Une fiche descriptive résumant les éléments essentiels de l’acte est destinée au destinataire.

Le formulaire F3 utilisé depuis la France permet d’organiser ces informations. Pour une assignation, le dossier doit notamment permettre d’identifier les parties et de comprendre la nature de l’acte, l’objet de l’instance ainsi que les indications de comparution et de délai qui y figurent.

Lorsque l’audience est déjà fixée, la date retenue doit laisser le temps nécessaire à la transmission au Sénégal, à la remise puis au retour de la preuve.

Une traduction est-elle nécessaire pour le Sénégal ?

Aucune traduction systématique de l’acte français n’est exigée par les dispositions civiles de la convention de 1974 ni par la fiche opérationnelle française actuellement publiée.

Le dossier conventionnel peut donc être constitué en français sans ajouter, par principe, une traduction de l’assignation, du jugement ou de l’autre acte à notifier.

Une éventuelle exigence liée à une forme particulière expressément demandée doit être appréciée séparément ; elle ne justifie pas de présenter une traduction comme obligatoire dans tous les dossiers.

Comment l’acte est-il remis au destinataire au Sénégal ?

L’article 3 laisse à l’autorité centrale sénégalaise le soin de faire procéder à la notification par la voie qu’elle estime la plus appropriée. La convention vise notamment l’intervention d’un officier ministériel, d’un agent chargé de la notification ou une remise locale par voie postale.

Une forme particulière peut être sollicitée si elle n’est pas incompatible avec le droit sénégalais.

Le mécanisme prévoit ainsi une distinction nette entre l’acheminement international du dossier et le mode concret choisi au Sénégal pour atteindre le destinataire.

Quelle preuve revient après la notification ?

La convention prévoit une preuve structurée : récépissé ou accusé de réception daté et signé par le destinataire, ou attestation ou procès-verbal de l’autorité requise constatant le fait, le mode et la date de la remise.

Cette preuve est accompagnée de l’une des copies de l’acte et peut être retournée directement à l’autorité judiciaire requérante.

Si la demande n’a pas pu être exécutée, l’autorité requise renvoie l’acte en indiquant immédiatement le motif de l’échec, notamment en cas de refus du destinataire.

Quel délai prévoir pour une signification au Sénégal ?

La Convention franco-sénégalaise ne fixe pas de durée uniforme garantissant l’exécution d’une notification civile.

Le calendrier dépend du passage par le parquet et la Chancellerie dans le circuit institutionnel, de la réception par le ministère sénégalais de la Justice, de l’organisation de la remise et du retour de la preuve.

Une assignation assortie d’une date d’audience doit donc être engagée suffisamment tôt : aucun délai théorique ne doit être présenté comme une durée officielle d’exécution au Sénégal.

La convention prévoit une aide en cas d’adresse imparfaite

L’article 8 traite expressément le cas où l’adresse du destinataire est incomplète ou inexacte. L’autorité sénégalaise requise doit néanmoins s’efforcer de satisfaire à la demande.

Elle peut solliciter de la France des renseignements complémentaires permettant l’identification et la recherche de la personne concernée.

Cette assistance est une particularité utile du régime franco-sénégalais, mais elle ne dispense pas de vérifier au départ l’adresse et les éléments d’identité disponibles.

Les particularités du régime franco-sénégalais

Le circuit institutionnel actuellement décrit par la Chancellerie passe par le parquet français. La fiche officielle mise à jour en août 2024 prévoit ensuite la transmission à la DACS puis au ministère sénégalais de la Justice.

La convention conserve aussi des modes de transmission alternatifs. Son article 4 prévoit notamment la voie postale et certaines transmissions par l’intermédiaire de professionnels compétents ; leur utilisation dépend toutefois de l’autorité à l’origine de l’acte et du mode juridiquement approprié au dossier.

La remise ordinaire ne donne lieu à aucun remboursement. Des frais peuvent en revanche être supportés par la partie requérante lorsqu’un officier ministériel intervient ou lorsqu’une forme particulière est demandée.

L’adresse incomplète n’entraîne pas automatiquement l’abandon. La convention impose à l’autorité requise de tenter de satisfaire à la demande et lui permet de solliciter des renseignements complémentaires.

Questions fréquentes sur la signification d’un acte au Sénégal

Quel texte s’applique entre la France et le Sénégal ?
La Convention de coopération en matière judiciaire du 29 mars 1974 pour le circuit décrit sur cette page.

Quel est le circuit institutionnel actuel ?
Commissaire de justice ou greffe → parquet avec F3 et acte en double exemplaire → DACS → ministère sénégalais de la Justice.

Faut-il traduire l’acte en français ?
Aucune traduction systématique n’est imposée par les sources officielles utilisées pour ce circuit.

La convention connaît-elle la voie postale ?
Oui. Elle la prévoit parmi les mécanismes possibles, mais son emploi doit respecter la compétence de l’autorité qui notifie et le circuit adapté au dossier.

Comment prouver la remise ?
Par récépissé ou accusé de réception daté et signé, ou par attestation ou procès-verbal indiquant le fait, le mode et la date de la remise.

Que se passe-t-il si l’adresse est inexacte ?
L’autorité requise doit néanmoins tenter d’exécuter la demande et peut solliciter des renseignements complémentaires.

Existe-t-il un forfait sénégalais automatique ?
Non pour la remise ordinaire. Des frais peuvent apparaître en cas d’intervention d’un officier ministériel ou de demande d’une forme particulière.