Signification d’un acte à Taïwan

Comment signifier un acte à Taïwan ?

Le commissaire de justice, ou le greffe lorsqu’il est compétent, remet au parquet deux exemplaires de l’acte judiciaire ou extrajudiciaire, accompagnés du formulaire F3. Le mode de transmission demandé doit être clairement indiqué.

Le dossier doit comporter une traduction de l’acte en chinois et une déclaration attestant l’absence de divergence entre la traduction et l’original.

Quel régime juridique s’applique à Taïwan ?

La notification depuis la France relève des articles 684 et suivants du Code de procédure civile. Aucun mécanisme de transmission directe au titre de la Convention Notification de La Haye de 1965 ne s’applique à cette destination. Le circuit de droit commun, diplomatique ou consulaire, doit donc être respecté.

Quel est le circuit de transmission vers Taïwan ?

Le parquet adresse les pièces, avec le formulaire F3 et le bordereau de transmission, à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice. Celle-ci les transmet au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères en vue de saisir l’autorité taïwanaise compétente.

La transmission postale directe au destinataire n’est pas admise. La remise consulaire directe par une autorité française est limitée au destinataire de nationalité française.

Assignation à comparaître devant une juridiction française

Lorsqu’une assignation doit être portée à la connaissance d’un destinataire à Taïwan, la date d’audience doit tenir compte du temps nécessaire à la transmission et à l’exécution à l’étranger. Le suivi du dossier doit permettre de produire les justificatifs des démarches accomplies.

En l’absence de preuve de remise en temps utile, le juge applique les conditions de l’article 688 du Code de procédure civile ; l’écoulement d’un délai de six mois ne suffit pas, à lui seul, à établir une notification effective.

Traduction chinoise et déclaration de concordance

Les autorités taïwanaises demandent que l’acte soit traduit en chinois. Elles exigent en outre une déclaration attestant qu’il n’existe pas de divergence entre la traduction et l’original.

La constitution du dossier doit donc intégrer ces deux pièces avant son départ. L’exigence de déclaration ne doit pas être confondue avec une obligation générale de légalisation ou de traduction assermentée, qui n’est pas précisée comme telle dans les prescriptions françaises applicables à la notification.

Quels intervenants assurent la notification ?

Le commissaire de justice ou le greffe compétent prépare la transmission. Le parquet intervient comme point d’entrée du circuit français, suivi du ministère de la Justice puis du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. L’autorité taïwanaise compétente est ensuite saisie pour l’exécution de la demande.

La voie consulaire directe française ne peut être envisagée que pour un destinataire français.

Date d’envoi et date de notification : quelle différence ?

La remise initiale au parquet et l’envoi du dossier à l’étranger ne correspondent pas nécessairement à la date de notification au destinataire. L’article 687-2 du Code de procédure civile encadre la détermination de cette date selon que l’acte a été remis, qu’une tentative a été effectuée ou que l’attestation d’exécution n’a pas pu être obtenue malgré les démarches entreprises.

Les pièces retraçant la transmission et son résultat doivent être conservées.

Quels délais prévoir pour Taïwan ?

La procédure comporte plusieurs étapes administratives et une intervention à destination. Aucun délai d’exécution chiffré et garanti ne peut être annoncé. Pour un acte introductif d’instance, il convient de préparer le dossier et sa traduction suffisamment tôt avant la date d’audience.

Pourquoi l’adresse du destinataire est-elle essentielle ?

L’identité du destinataire et son adresse complète à Taïwan conditionnent l’acheminement et les diligences de remise. Une adresse incomplète ou incertaine peut empêcher l’autorité saisie d’identifier le lieu de notification.

La présentation de l’adresse doit être vérifiée avant la remise du dossier au parquet.

Les particularités de la notification à Taïwan

Trois exigences structurent cette destination : le passage par le parquet avec le formulaire F3 et deux exemplaires, la traduction chinoise accompagnée d’une déclaration de concordance, et l’absence de voie postale directe.

La transmission consulaire directe n’est ouverte que pour les destinataires français ; pour les autres destinataires, le circuit vers l’autorité taïwanaise compétente doit être suivi.

Questions fréquentes sur la signification à Taïwan

Peut-on envoyer directement une assignation par courrier à Taïwan ?

Non. La transmission postale directe n’est pas admise pour la notification des actes depuis la France.

Une traduction en chinois est-elle nécessaire ?

Oui. Les autorités taïwanaises demandent la traduction de l’acte en chinois et une déclaration attestant l’absence de divergence avec l’original.

Faut-il utiliser le formulaire de La Haye ?

Non. Le circuit de droit commun prévoit le formulaire F3, remis avec l’acte au parquet.

Un consulat français peut-il remettre directement l’acte ?

Cette possibilité est limitée au destinataire de nationalité française.