Signification d’un acte au Venezuela
La signification d’un acte au Venezuela depuis la France relève de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965. Le dossier est adressé directement à l’Autorité centrale à Caracas, avec une traduction espagnole des actes et pièces annexées. La voie postale conventionnelle est exclue et l’autorité vénézuélienne annonce des délais d’exécution pouvant atteindre six mois à un an.
Signifier un acte au Venezuela
La Convention de La Haye du 15 novembre 1965 s’applique entre la France et le Venezuela depuis le 1er juillet 1994. Le commissaire de justice ou le greffe compétent établit la demande avec le formulaire conventionnel et l’adresse directement à l’Autorité centrale vénézuélienne.
Les actes et annexes doivent être traduits en espagnol avant leur transmission.
Une procédure régie par la Convention de La Haye
Le Venezuela a adhéré à la Convention le 29 octobre 1993 ; son entrée en vigueur date du 1er juillet 1994. Le circuit conventionnel principal exclut la remise au parquet français, sous réserve des actes destinés à un État ou à un bénéficiaire d’immunité.
L’Autorité centrale à Caracas
L’Autorité centrale est le Ministerio del Poder Popular para Relaciones Exteriores, Dirección del Servicio Consular Extranjero, Oficina de Relaciones Consulares, à Caracas. Elle reçoit les demandes conventionnelles accompagnées des documents en espagnol.
La notification postale directe est exclue par la déclaration vénézuélienne à l’article 10 a).
Une assignation destinée au Venezuela
L’assignation et ses annexes doivent être traduites en espagnol. Le formulaire de demande doit identifier le destinataire et l’adresse où l’acte sera remis.
Les audiences doivent être programmées en tenant compte de délais de traitement importants.
La traduction espagnole est exigée
Le Venezuela déclare, au titre de l’article 5, que les actes et les documents annexés ne sont acceptés qu’avec une traduction en espagnol. Cette exigence doit être satisfaite avant la saisine de l’Autorité centrale.
Les autorités intervenant dans la notification
Le commissaire de justice ou le greffe compétent prépare la demande en France. Le ministère vénézuélien des Relations extérieures intervient comme Autorité centrale et assure le traitement de la demande selon le droit applicable au Venezuela.
La preuve de l’exécution
Le certificat prévu par l’article 6 de la Convention constate la notification, ses modalités ou les motifs de non-exécution. L’Autorité centrale vénézuélienne indique que les documents sont retournés par la voie diplomatique.
Des délais indicatifs de six mois à un an
Les informations pratiques communiquées à la HCCH mentionnent un délai d’exécution variable, de six mois à un an. Cette fourchette est indicative et ne constitue pas un délai garanti.
Une localisation précise du destinataire
La demande doit mentionner une adresse complète et actuelle au Venezuela, ainsi que les éléments permettant d’identifier sans ambiguïté le destinataire. Une adresse imprécise risque de compromettre l’exécution.
Quelle voie choisir pour signifier un acte au Venezuela ?
Le choix du mode de transmission ne dépend pas seulement du pays de destination. Il doit également tenir compte de la nature de l’acte, de la procédure engagée, des délais à respecter et de la preuve de la remise qui devra éventuellement être produite devant la juridiction.
Pour une signification au Venezuela, H2JUSTICE vérifie le circuit applicable et identifie l’entité compétente lorsque son intervention est requise.
Combien coûte la signification d’un acte au Venezuela ?
Le tarif indicatif ci-dessous additionne les éléments chiffrés connus du dossier type pour ce pays. Les traductions et autres débours non déterminables à l’avance restent distincts.
Intervention H2JUSTICE
Les frais H2JUSTICE sont de 350 € TTC par destinataire et couvrent les prestations prévues pour la transmission internationale du dossier. Les éventuels frais de traduction et autres débours non chiffrés sont distincts.
Frais de signification au Venezuela
Dans le cadre de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, les services rendus par l’État requis ne peuvent, en principe, donner lieu au paiement ou au remboursement de taxes ou de frais. La Convention prévoit toutefois des exceptions, notamment en cas d’intervention d’un officier ministériel ou d’une personne compétente, ou lorsqu’une forme particulière de signification est demandée.
Les particularités de la notification au Venezuela
Espagnol : traduction obligatoire des actes et annexes.
Article 10 a) : opposition à la voie postale.
Articles 10 b) et c) : absence d’opposition déclarée, sans présumer de la disponibilité effective de ces mécanismes pour chaque acte.
Article 8 : opposition à la remise diplomatique ou consulaire directe aux personnes autres que les ressortissants de l’État d’origine.
Frais : aucun coût d’exécution annoncé par l’Autorité centrale.
Pourquoi nous confier votre signification au Venezuela ?
La signification d’un acte au Venezuela ne se résume pas à l’expédition d’un document vers l’étranger. Elle suppose de vérifier le cadre juridique, l’entité compétente, les exigences linguistiques et les délais propres au dossier.
H2JUSTICE centralise ces vérifications, prépare la transmission et assure le suivi de la demande selon le circuit applicable entre la France et le Venezuela.
Notre intervention comprend notamment
Questions fréquentes sur la signification au Venezuela
La Convention de La Haye s’applique-t-elle ? Oui, depuis le 1er juillet 1994.
Une traduction est-elle requise ? Oui, en espagnol, pour les actes et annexes.
Peut-on notifier par la poste ? Non sur le fondement de l’article 10 a), auquel le Venezuela s’oppose.
Quel délai prévoir ? L’Autorité centrale indique une fourchette indicative de six mois à un an.
Quels frais d’exécution ? L’Autorité centrale indique ne pas en facturer.
Vous devez faire signifier un acte dans un autre pays ?
Retrouvez notre dossier général consacré aux différents régimes de transmission et de signification des actes français à l’étranger.
Consulter la signification d’un acte à l’étrangerVous devez faire signifier un acte au Venezuela ?
H2JUSTICE vérifie le régime applicable, l’entité vénézuélienne compétente, les exigences linguistiques et les formalités nécessaires à la transmission de votre acte.
La nature de l’acte, l’adresse du destinataire et les éventuels délais procéduraux permettent d’effectuer une première analyse de votre dossier.
Nous transmettre votre demandeSources juridiques officielles
Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la notification des actes – HCCH
Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la notification des actes – HCCH
justice.gouv.fr
Code de procédure civile – notifications internationales – Légifrance
Article 647-1 du Code de procédure civile – Légifrance
Article 687-2 du Code de procédure civile – Légifrance
Les informations présentées sont de nature générale. Les modalités applicables doivent être appréciées en fonction de la nature de l’acte, de la situation du destinataire et des exigences procédurales du dossier concerné.