“Acte d’Huissier” : de quoi parle-t-on ?
L’Acte d’Huissier est un Acte Authentique
L’acte d’Huissier de Justice (également appelé autrefois “exploit d’Huissier”) est un document rédigé par un Huissier de Justice et signé par lui.
Il peut également avoir été rédigé par un autre auxiliaire de justice (un projet d’assignation par un Avocat par exemple), mais c’est la réalisation du formalisme imposé par la Loi, et l’apposition de la signature de l’Huissier qui lui conféreront le caractère authentique.
Son contenu et ses mentions sont très encadrées, et cet acte est authentique, ce qui signifie qu’il est incontestable (pour tout ou partie de son contenu) sauf à engager une procédure pour faux à l’encontre de l’Huissier qui l’a signé.
L’acte est donc un support (papier ou électronique), contenant une information et respectant un formalisme strict lui permettant d’assurer la sécurité juridique maximale.
La forme de l’acte d’Huissier
L’acte d’Huissier répond à un formalisme rigoureux imposé par le Code de Procédure Civile, ou encore le Code des procédures civiles d’exécution, mais également de très nombreuses autres dispositions prévoyant l’accomplissement d’un acte d’Huissier.
L’article 648 du code de procédure civile prévoit ainsi :
Tout acte d’huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :
1. Sa date ;
2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement.
3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l’huissier de justice ;
4. Si l’acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social.
Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.
Un arrêté du 29 juin 2010 prévoit les caractéristiques de mise en page d’un acte d’Huissier (format du papier, couleur, police utilisée, etc..), tandis que des textes beaucoup plus anciens prévoyaient déjà l’utilisation de l’encre noire, le double original (devenu désormais “original” et “Première Expédition”) et les modalités de conservation s’agissant d’actes authentiques.
A noter que l’acte ne prend plus désormais comme seul support que du papier; il peut en effet être dématérialisé et dressé sur support électronique.
Les articles 653 et suivants du code de procédure civile prévoient d’ailleurs les modalités de signification des actes de façon électronique :
Article 653 : La signification est faite sur support papier ou par voie électronique.
L’Acte d’Huissier est un acte signifié, mais pas forcément
L’acte d’Huissier de Justice est souvent connu comme un “acte de signification”;
Si de très nombreux actes de procédure sont établis pour être signifiés à un ou plusieurs destinataires, soit par une signification “physique” soit par une signification électronique, cela n’est pas toujours le cas.
Ainsi certains actes d’Huissier ne font pas l’objet d’une signification : le plus connu est le procès-verbal de constat
Il existe également le titre établi par l’Huissier de justice en matière de chèques impayés, certains actes d’exécution simplement convertis en actes de “tentative”, des actes attestant de l’accomplissement de formalités ou de placards.
Exemples d’actes d’Huissier
Pour faire simple, on peut distinguer les actes judiciaires et les actes extrajudiciaires.
Exemples d’actes extrajudiciaires :
- Procès-verbal de constat ;
- Sommation de payer ;
- Sommation interpellative ;
- Somation de comparaître à un rendez-vous de signature chez un Notaire ;
- Signification d’un courrier ;
Exemples d’actes judiciaires :
- Assignation devant le Tribunal Judiciaire ou toute autre juridiction ;
- Signification d’un jugement ou d’une ordonnance ;
- Signification d’une déclaration d’appel ;
- Procès-verbal de saisie-attribution ;
- Procès-verbal de constat sur ordonnance ;
- Procès-verbal d’expulsion ;