Yoann FASY Commissaire de Justice
Maître Yoann FASY a été nommé Commissaire de Justice associé au sein de la SELARL H2JUSTICE.
Il a obtenu l’examen professionnel d’Huissier de Justice et a suivi la formation passerelle pour devenir Commissaire de Justice.
Depuis sa prestation de serment le 8 novembre 2022, Maître FASY exerce pleinement ses nouvelles fonctions de Commissaire de Justice sur tout le ressort de la Cour d’Appel de Versailles pour les missions judiciaires, ainsi que pour les constats.
La SELARL H2JUSTICE répond aux attentes des justiciables et de ses clients, notamment pour les significations d’actes, les saisies, les expulsions et autres constats.
La zone de compétence territoriale de Maître Yoann FASY couvre les départements suivants:
- Yvelines (78)
- Eure et Loir (28)
- Hauts de Seine (92)
- Val d’Oise (95)
En plus de ces départements, pour les constats d’Huissier / Commissaire de Justice, Maître FASY intervient également dans les départements de l’Eure (27), de l’Essonne (91), du Val de Marne (94) et de Paris (75).
Si vous avez besoin d’actes à signifier ou de constats, vous pouvez directement déposer votre demande en ligne sur notre site.
Yoann Fasy, en tant que Commissaire de Justice, est habilité à réaliser différents types de constats.
Ces constats peuvent inclure des constats d’huissier, des constats en ligne, des constats d’audit, des constats de malfaçon, des constats d’état des lieux, des constats de voisinage, des constats sur internet, des constats de SMS ou de messages vocaux, et d’autres types de constats.
Les constats réalisés par Yoann Fasy peuvent être utilisés comme preuves dans diverses situations, amiables ou judiciaires.
Il est important de noter que les constats réalisés par un Commissaire de Justice sont dotés d’une qualité particulière, car ils obéissent à un mode opératoire qui leur permet d’être authentiques et conformes à la loi. En revanche, les constats réalisés par des particuliers, tels que des captures d’écran, risquent d’être rejetés par les tribunaux. Ainsi, les constats réalisés par un Commissaire de Justice sont particulièrement fiables en tant que preuves.
En outre, il est à noter que depuis un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 23 décembre 2023, il est possible de réaliser des constats d’Huissier qui étaient auparavant impossibles. Cela inclut la possibilité de produire devant un tribunal une preuve obtenue par un moyen déloyal, ce qui n’était pas automatiquement autorisé auparavant. Cependant, cela n’autorise pas le Commissaire de Justice à lui-même accomplir des infractions pour réaliser ses constatations.
Commandez votre acte d’Huissier en ligne : les tarifs
Toutes nos prestations d’Huissier “online” sont immédiatement tarifées suivant les critères propres à chaque prestation en tenant compte du tarif réglementé des Huissiers de Justice et des honoraires libres éventuels.
Le règlement de votre panier intervient en fin de commande, soit en ligne par carte bancaire, soit par l’utilisation de moyens “hors ligne” comme le virement bancaire ou le chèque.
H2JUSTICE vous permet ainsi de gérer vos actes d’Huissier en ligne avec efficacité.
Commandez votre acte d’Huissier de Justice en ligne : Nos avantages
Lorsque vous passez commande d’un acte à signifier ou d’un constat à réaliser sur notre site, vous n’avez pas de compte à créer, ni avant ni après.
Nous nous chargeons de toutes les démarches nécessaires pour que votre prestation soit réalisée, partout en France.
Vous choisissez la prestation, téléchargez les pièces nécessaires, et validez votre commande.
Le paiement CB est évidemment sécurisé, et vous pouvez aussi utiliser les modes de paiement traditionnels (virement, chèque).
Pour l’ensemble de nos missions nous recherchons la qualité, et adoptons la rigueur et la réactivité auxquelles nos collaborateurs sont sensibilisés et formés dès leur intégration au sein de notre équipe.
Lors de nos actions, nous vous ferons part de notre expertise et de nos conseils. Toutes les demandes de constats font ainsi l’objet d’une attention particulière au moment de la prise de rendez-vous, afin de nous assurer de leur opportunité et faisabilité. Pas question de simplement mettre un agenda en ligne comme le font certains.
Commander un acte d’Huissier “Online” ne signifie pas s’affranchir de la qualité, à nous de vous le démontrer.
Notre Etude d’Huissier de Justice est devenue Commissaire de Justice le 1er juillet 2022
Cette nouvelle profession est issue de la Loi Macron de 2015, et provient de la fusion des Commissaires Priseurs et des Huissiers de Justice.
Notre Etude est donc devenue le 1er juillet 2022 un Office de Commissaire de justice, et exerce les nouvelles attributions attachées à cette profession.
Pour tout savoir sur les Commissaires de Justice : attributions, formation, règles professionnelles et textes de référence, cliquez-ici.
Commandez votre acte d’Huissier de Justice en ligne, et après ?
Notre Etude d’Huissier de justice est située dans les Yvelines.
Notre compétence territoriale en matière judiciaire s’étend donc sur les départements : 78 – Yvelines, 92 – Hauts de Seine, 95 – Val d’Oise, et 28 – Eure et Loir. En dehors de ces départements, nous gérons et pilotons vos demandes auprès de notre réseau de confrères.
En matière de constats, séquestres, élections de domicile, notre compétence est nationale : nous pouvons donc intervenir quel que soit le département ou la ville, et si nécessaire nous missionnons un confrère pour nous substituer, sans que vous ayez besoin de vous soucier de l’organisation.
Je ne souhaite pas commander mon acte d’Huissier en ligne
Aucun problème, nous restons une étude d’Huissier avec une équipe de gestionnaires et des moyens traditionnels de communication.
Vous trouverez toutes nos coordonnées en bas de page.
Tout Comprendre
Vous avez une interrogation avant de commander votre acte ?
Acte d’Huissier, Signification par Huissier, Avantage d’une signification par rapport à une lettre recommandée.
Nous vous donnons toutes les informations nécessaire pour tout comprendre dans notre menu dédié : Tout Comprendre.
Et bien entendu, pour chaque acte ou prestation, nous vous décrivons son utilité avant de faire votre choix.