Congé d’un logement d’habitation par le bailleur

Description

Le congé d’un local d’habitation peut être donné par le bailleur à son locataire uniquement à la fin du bail.

Le bailleur doit respecter un préavis de 6 mois.

Le congé doit être motivé par :

• la vente du logement ;
• la reprise pour habiter personnellement (ou un proche) le logement loué ;
• un motif légitime et sérieux ;

En faisant signifier votre congé par Huissier de Justice, tout d’abord la rédaction de votre congé sera réalisée par notre étude afin de respecter les conditions de formalisme. Ensuite, sa signification permettra de donner date certaine au congé, et de le rendre pleinement efficace.