Congé par le locataire (local commercial)

Description

Vous êtes locataire et vous souhaitez donner congé de votre local commercial.

En procédant par acte d’Huissier de Justice, nous rédigerons le contenu de l’acte pour assurer sa validité juridique.

Et en procédant par une signification d’Huissier, la date de délivrance du congé deviendra incontestable.

Votre congé peut être délivré soit :

• pour la fin d’une période triennale
• pour la fin du bail
• si le bail se poursuit au delà de la date de fin contractuelle : pour le 31/03, 30/06, 30/09, 31/12

Dans tous les cas un préavis minimum de 6 mois devra être respecté.