Signification d’un acte à Malte

Comment faire signifier un acte français à Malte ?

La signification ou notification d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire français à Malte relève, en matière civile ou commerciale, du règlement (UE) 2020/1784.

Malte a centralisé le traitement des demandes étrangères auprès de l’Office of the State Advocate, à La Valette. L’exécution matérielle est ensuite organisée devant la juridiction compétente et réalisée selon les formes du droit maltais, notamment par les court marshals.

Une transmission correctement préparée suppose de vérifier l’adresse du destinataire, la langue de l’acte et le paiement préalable du droit exigé pour la demande.

Quel régime juridique s’applique à Malte ?

Le règlement (UE) 2020/1784 constitue le cadre européen de transmission entre la France et Malte. Depuis le 1er mai 2025, les communications entre entités sont en principe effectuées par le système informatique décentralisé prévu par le règlement, sous réserve des mécanismes de secours en cas d’indisponibilité.

L’Office of the State Advocate constitue l’interlocuteur institutionnel central maltais pour la réception des demandes de signification étrangères.

Le maltais et l’anglais sont les deux langues officielles de Malte. Les formulaires peuvent donc être établis dans l’une de ces langues ; en pratique, l’anglais constitue la langue de travail naturelle pour une transmission depuis la France.

À quelle autorité maltaise transmettre l’acte ?

La demande de signification est adressée à l’Office of the State Advocate, Casa Scaglia, à La Valette.

Pour l’exécution, les documents sont rattachés à une judicial letter déposée auprès de la juridiction compétente : le Civil Court, First Hall pour l’île de Malte et le Court of Magistrates (Gozo), dans sa juridiction supérieure, pour Gozo et Comino.

Cette organisation permet de distinguer la réception centralisée de la demande européenne et l’exécution concrète de la remise sur le territoire maltais.

Que vérifier avant de transmettre une assignation à Malte ?

L’adresse du destinataire doit être suffisamment précise pour permettre la remise. Les autorités maltaises ne recherchent pas spontanément une nouvelle adresse lorsque celle figurant dans la demande est incorrecte.

Le droit fixe prévu pour la demande doit être réglé avant l’exécution et le justificatif bancaire doit accompagner le dossier.

Enfin, la question linguistique doit être examinée séparément de la langue du formulaire : un acte français peut exposer la signification à un refus si le destinataire ne comprend pas le français et si les conditions de l’article 12 ne sont pas satisfaites.

Une traduction en anglais ou en maltais est-elle obligatoire ?

Il n’existe pas d’obligation générale de traduire systématiquement tout acte français destiné à Malte.

Le destinataire bénéficie toutefois du droit de refus prévu par l’article 12 du règlement (UE) 2020/1784 lorsque l’acte n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue qu’il comprend ou dans une langue officielle du lieu de signification.

Malte ayant deux langues officielles, le maltais et l’anglais, la nécessité d’une traduction doit être appréciée concrètement en fonction de la langue comprise par le destinataire et des exigences du dossier.

Qui intervient dans la signification à Malte ?

L’Office of the State Advocate reçoit la demande étrangère et organise son traitement. L’exécution implique ensuite la juridiction maltaise compétente et les court marshals chargés de la remise.

Les informations officielles prévoient un droit forfaitaire de 50 € pour chaque document à signifier. Le paiement doit être effectué préalablement et le reçu bancaire doit accompagner la demande.

Cette formalité est substantielle sur le plan pratique : les informations institutionnelles indiquent qu’une demande dépourvue du justificatif de paiement est retournée sans traitement.

Comment la date et la preuve de la signification sont-elles établies ?

Les modalités de remise sont régies par les règles maltaises applicables à la signification. Elles permettent notamment la remise au destinataire ou, dans les conditions prévues par le droit local, à certaines personnes au domicile, au lieu de travail ou à une adresse de notification.

Après exécution ou tentative d’exécution, le résultat doit être constaté et retourné à l’entité d’origine au moyen du certificat prévu par le règlement européen.

Pour une procédure française, la date matérielle de remise à Malte doit être distinguée des règles françaises et européennes déterminant les effets de la signification sur les délais procéduraux.

Quel délai prévoir pour une signification à Malte ?

Le règlement impose à l’entité requise de prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder à la signification aussi rapidement que possible et, en principe, dans le mois suivant la réception de la demande.

Ce délai constitue une exigence de célérité et non une garantie de remise effective. Une adresse incorrecte, l’impossibilité de joindre le destinataire ou la nécessité d’utiliser une modalité particulière de remise peuvent allonger le traitement.

Lorsqu’un délai procédural français est en jeu, il est donc prudent d’anticiper la transmission afin de tenir compte de l’exécution locale et du retour de la preuve.

Comment rechercher l’adresse d’un destinataire à Malte ?

Malte fournit l’assistance prévue par l’article 7, paragraphe 1, point c) du règlement. Les autorités maltaises indiquent en revanche que l’autorité requise ne recherche pas d’office le destinataire lorsque l’adresse fournie est incorrecte.

Pour une personne morale, l’adresse enregistrée peut être recherchée dans le Malta Business Registry. Pour une personne physique, le registre électoral constitue l’une des sources officielles accessibles, sous réserve des données nécessaires à la recherche.

Les informations officielles indiquent également qu’une entité d’origine étrangère peut contacter l’Office of the State Advocate pour une recherche d’adresse d’une personne physique, en fournissant notamment son numéro d’identité ainsi que ses nom et prénom. La qualité des données d’identification est donc particulièrement importante.

Les particularités à connaître pour une signification à Malte

Une réception centralisée. L’Office of the State Advocate constitue le point institutionnel central pour les demandes étrangères.

Une exécution judiciaire locale. Les documents sont rattachés à une judicial letter et la remise est effectuée selon le droit maltais, notamment par les court marshals.

Deux langues officielles. Le maltais et l’anglais doivent être pris en compte pour la langue de l’acte et l’exercice éventuel du droit de refus.

Un droit fixe préalable. Un montant de 50 € par document doit être réglé et le justificatif bancaire joint au dossier.

Une vigilance particulière sur l’adresse. L’autorité requise ne lance pas spontanément une recherche lorsqu’une adresse transmise est erronée ; les outils officiels de recherche doivent donc être mobilisés en amont si nécessaire.

La signification directe n’est pas écartée par principe. Malte n’a pas formulé d’opposition générale à la voie de signification directe prévue par le dispositif européen, sous réserve du respect des conditions du droit maltais.

FAQ sur la signification d’un acte à Malte

Quelle autorité reçoit une demande française ?
L’Office of the State Advocate, à La Valette, constitue l’interlocuteur central pour les demandes étrangères.

Dans quelle langue préparer le formulaire ?
Le maltais et l’anglais sont les langues officielles de Malte ; l’anglais constitue en pratique la langue la plus adaptée pour une demande provenant de France.

Faut-il systématiquement traduire l’acte en anglais ?
Non. La nécessité d’une traduction dépend notamment de la langue comprise par le destinataire et du droit de refus prévu par l’article 12.

Existe-t-il des frais officiels ?
Oui. Les informations officielles prévoient un droit forfaitaire de 50 € pour chaque document à signifier, payable préalablement avec justificatif.

L’autorité maltaise recherche-t-elle automatiquement une nouvelle adresse ?
Non. Des moyens officiels de recherche existent, mais l’autorité requise ne procède pas d’office à cette recherche lorsqu’une adresse fournie est incorrecte.

Qui effectue concrètement la remise ?
L’exécution est organisée par la juridiction maltaise compétente et la remise est notamment assurée par les court marshals.