Signification d’un acte en Pologne

Comment faire signifier un acte français en Pologne ?

La signification ou notification d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire français en Pologne relève, en matière civile ou commerciale, du règlement (UE) 2020/1784.

Les entités requises polonaises sont les tribunaux d’arrondissement (sądy rejonowe). La compétence territoriale doit être déterminée à partir du lieu où l’acte doit être signifié.

Le dossier doit permettre d’identifier précisément le destinataire et son adresse, et la question de la langue de l’acte doit être examinée au regard du droit de refus prévu par le règlement.

Quel régime juridique s’applique en Pologne ?

Le règlement (UE) 2020/1784 organise la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale entre la France et la Pologne.

Les tribunaux d’arrondissement sont les entités requises chargées de l’exécution. Le ministère polonais de la Justice exerce les fonctions d’organisme central prévues par le règlement.

La Pologne accepte le polonais, l’anglais et l’allemand pour les formulaires de demande et certificats visés par ses déclarations au titre du règlement.

À quelle autorité polonaise transmettre l’acte ?

La demande doit être orientée vers le tribunal d’arrondissement (sąd rejonowy) territorialement compétent pour le lieu de signification.

Depuis le 1er mai 2025, les communications entre entités relèvent en principe du système informatique décentralisé prévu par le règlement, sous réserve des mécanismes alternatifs prévus lorsque ce système ne peut être utilisé.

Le formulaire A peut être établi dans l’une des langues acceptées par la Pologne, notamment en anglais. La langue du formulaire ne doit toutefois pas être confondue avec celle de l’acte destiné au destinataire.

Que vérifier avant de transmettre une assignation en Pologne ?

Le tribunal d’arrondissement compétent dépend du lieu où la signification doit être exécutée. Une adresse exacte permet donc à la fois de déterminer l’entité requise et de sécuriser l’exécution.

Lorsque l’adresse du destinataire est inconnue, la Pologne a désigné des autorités pouvant être saisies pour fournir une assistance à sa détermination. Une demande suffisamment documentée peut ainsi être effectuée avant la transmission de l’acte.

La langue de l’assignation doit enfin être examinée séparément de celle du formulaire européen : l’acceptation de l’anglais pour le formulaire A ne permet pas de présumer que le destinataire comprend le français ou l’anglais.

Une traduction en polonais est-elle obligatoire ?

Il n’existe pas d’obligation générale de traduire systématiquement tout acte français en polonais.

Le destinataire bénéficie du droit de refus prévu par l’article 12 du règlement (UE) 2020/1784 si l’acte n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue qu’il comprend ou dans la langue officielle du lieu de signification.

Une traduction en polonais constitue donc une solution de sécurisation lorsque la compréhension d’une autre langue par le destinataire n’est pas établie, mais elle ne doit pas être présentée comme une exigence automatique dans tous les dossiers.

Qui intervient dans la signification en Pologne ?

Le tribunal d’arrondissement territorialement compétent agit comme entité requise. L’acte est ensuite signifié selon les règles polonaises applicables, par les moyens et intervenants prévus par le droit national.

Le ministère polonais de la Justice est l’organisme central chargé des fonctions de coordination prévues par le règlement.

Les informations officielles polonaises ne prévoient pas de forfait général à payer pour l’exécution ordinaire d’une demande de signification relevant de l’article 15. Des frais peuvent néanmoins apparaître lorsqu’une forme particulière demandée implique l’intervention d’une personne compétente ou lorsque des coûts spécifiques sont engagés.

Comment la date et la preuve de la signification sont-elles établies ?

La date et les circonstances de la remise sont constatées conformément au droit polonais puis retranscrites dans le certificat prévu par le règlement européen.

Les règles polonaises connaissent différentes modalités de remise et des mécanismes de remise substituée dans certaines situations. Leur application dépend des circonstances concrètes de la signification.

Dans une procédure française, il convient de distinguer la date matérielle de la remise en Pologne des effets que le règlement et le droit procédural français attachent à la signification pour la computation des délais.

Quel délai prévoir pour une signification en Pologne ?

Le règlement impose à l’entité requise de prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder à la signification aussi rapidement que possible et, en principe, dans le mois suivant la réception de la demande.

Ce délai constitue une exigence de célérité et non une garantie de remise effective. Une adresse incorrecte, une difficulté à joindre le destinataire ou l’application d’une modalité particulière de remise peuvent allonger l’exécution.

Lorsqu’un délai procédural français est en jeu, la demande doit donc être engagée suffisamment tôt pour tenir compte de la transmission, de l’exécution locale et du retour du certificat.

Comment rechercher l’adresse d’un destinataire en Pologne ?

La Pologne applique le mécanisme prévu par l’article 7, paragraphe 1, point a) du règlement : des autorités sont désignées pour assister les entités d’origine dans la détermination de l’adresse d’une personne à laquelle un acte doit être signifié.

Pour une personne physique, l’assistance peut notamment s’appuyer sur les données du registre PESEL et des registres de population, selon la procédure et les conditions d’accès prévues par le droit polonais. Pour une entreprise ou une société, les registres publics polonais permettent également de vérifier les données enregistrées.

Par ailleurs, lorsque l’adresse indiquée dans la demande s’avère incorrecte, les juridictions polonaises disposent, dans les conditions prévues par leur droit national, d’un accès à des données permettant de vérifier l’adresse. Il reste préférable de sécuriser celle-ci avant la transmission afin d’éviter tout retard.

Les particularités à connaître pour une signification en Pologne

Une compétence territoriale des tribunaux. Contrairement aux États disposant d’une entité requise nationale unique, la Pologne confie l’exécution aux tribunaux d’arrondissement compétents selon le lieu de signification.

Une assistance officielle pour les adresses. Le dispositif de l’article 7 permet de solliciter une aide pour déterminer l’adresse du destinataire, notamment à partir des registres publics polonais.

Pas de forfait général pour l’exécution ordinaire. Les informations officielles ne prévoient pas de droit fixe systématiquement exigé pour chaque demande relevant du règlement ; des coûts peuvent toutefois résulter d’une modalité particulière.

Trois langues acceptées pour les formulaires. La Pologne accepte le polonais, l’anglais et l’allemand.

La signification directe est admise sous conditions. La Pologne permet le recours direct aux personnes compétentes pour effectuer une signification, conformément à l’article 20 et aux règles nationales applicables.

FAQ sur la signification d’un acte en Pologne

Quelle autorité reçoit une demande française ?
Le tribunal d’arrondissement (sąd rejonowy) territorialement compétent pour le lieu où l’acte doit être signifié.

Peut-on remplir le formulaire A en anglais ?
Oui. La Pologne accepte notamment le polonais, l’anglais et l’allemand pour les formulaires concernés.

Faut-il systématiquement traduire l’acte en polonais ?
Non. La nécessité d’une traduction doit être appréciée au regard de la langue comprise par le destinataire et du droit de refus prévu par l’article 12.

Existe-t-il un forfait officiel de signification ?
Les informations officielles ne prévoient pas de forfait général pour l’exécution ordinaire de la demande ; certains coûts peuvent toutefois être dus en cas de modalité particulière.

Peut-on obtenir de l’aide pour rechercher une adresse ?
Oui. La Pologne a mis en place le mécanisme d’assistance prévu par l’article 7, notamment à partir des registres officiels de population.

La signification directe est-elle possible ?
Oui, dans les conditions prévues par l’article 20 du règlement et le droit polonais.