Signification d’un acte aux États-Unis

Comment faire signifier un acte français aux États-Unis ?

La signification d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire français aux États-Unis relève, en matière civile ou commerciale, de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965.

Pour la voie formelle de l’article 5 visant une personne privée ou une société, les États-Unis ont organisé l’exécution par l’intermédiaire du prestataire de leur Autorité centrale, ABC Legal Services. La demande conventionnelle est accompagnée du formulaire modèle, des actes et de la traduction anglaise requise.

Les États-Unis n’ont par ailleurs pas fait opposition aux voies de l’article 10. Leur disponibilité ne dispense toutefois jamais de vérifier que le mode choisi est compatible avec le droit applicable à la procédure et permet d’établir une preuve de signification suffisante.

Quel régime juridique s’applique aux États-Unis ?

La France et les États-Unis sont liés par la Convention Notification de La Haye de 1965. Son article 5 organise la voie par l’Autorité centrale de l’État requis.

L’Office of International Judicial Assistance (OIJA) du U.S. Department of Justice exerce les fonctions d’Autorité centrale. Pour les demandes visant des particuliers ou sociétés, l’exécution est confiée à son prestataire ABC Legal Services.

Une demande visant les États-Unis eux-mêmes, leurs départements, agences ou instrumentalités suit un circuit distinct : elle est adressée directement à l’OIJA et n’est pas soumise au forfait prévu pour les personnes privées.

À quelle autorité américaine transmettre l’acte ?

Pour une personne privée ou une société, les demandes formelles fondées sur l’article 5 sont adressées directement à ABC Legal Services, prestataire désigné pour l’exécution des demandes de l’Autorité centrale américaine.

La demande doit respecter le formulaire modèle de la Convention. Pour la voie formelle de l’article 5(1), les autorités américaines exigent une traduction anglaise des documents à signifier. Un formulaire modèle établi en français peut être accepté lorsque les documents sous-jacents sont accompagnés de leur traduction anglaise.

Une demande visant le gouvernement fédéral américain doit au contraire être transmise directement à l’U.S. Central Authority, selon les exigences particulières publiées par le Department of Justice.

Que vérifier avant de transmettre une assignation aux États-Unis ?

L’identité juridique exacte du destinataire et son adresse doivent être sécurisées. Il faut également déterminer s’il s’agit d’une personne privée, d’une société ou du gouvernement des États-Unis, car le circuit n’est pas identique.

Pour la voie formelle de l’article 5(1), la traduction anglaise de l’assignation et des documents à signifier doit être préparée. Le paiement du forfait d’exécution doit également accompagner la demande ou être justifié selon les modalités du prestataire désigné.

Enfin, la forme de la signification doit être cohérente avec les exigences procédurales de l’affaire : l’existence de voies alternatives admises par la Convention ne signifie pas qu’elles produisent nécessairement les mêmes effets dans chaque procédure.

Une traduction en anglais est-elle obligatoire ?

Pour une demande formelle de signification fondée sur l’article 5(1), oui : les informations officielles américaines exigent que les documents à signifier soient accompagnés d’une traduction en anglais.

La situation est différente pour certaines voies informelles, telles que la poste, les canaux consulaires ou le recours direct à un professionnel privé : les États-Unis n’imposent pas la même exigence conventionnelle de traduction.

Cette distinction ne doit pas être comprise comme une garantie qu’un acte non traduit sera juridiquement suffisant. Les autorités américaines signalent elles-mêmes qu’en cas de contestation, une juridiction peut examiner si le destinataire a reçu une information suffisante sur la procédure et a réellement été mis en mesure de répondre.

Qui intervient dans la signification aux États-Unis ?

L’OIJA, au sein du U.S. Department of Justice, est l’Autorité centrale américaine au titre de la Convention de La Haye. Pour les personnes privées et les sociétés, son prestataire ABC Legal Services reçoit et exécute les demandes formelles.

Le forfait officiel actuellement publié pour une demande formelle de l’article 5(1) visant une personne privée ou une société est de 95 USD. La demande doit être accompagnée du paiement ou de sa preuve ; à défaut, elle est retournée sans traitement.

Les demandes visant le gouvernement des États-Unis sont traitées directement par l’OIJA et ne supportent pas ce forfait.

Comment la preuve de la signification est-elle établie ?

Après exécution de la demande de l’article 5, l’Autorité centrale ou l’autorité désignée établit l’attestation prévue par l’article 6 de la Convention. Elle indique notamment que l’acte a été signifié et précise le lieu, la date et la personne à laquelle il a été remis, ou expose les raisons ayant empêché la signification.

Cette attestation conventionnelle constitue un élément essentiel du retour de la demande et doit être conservée avec le dossier de transmission.

Lorsque la procédure française est soumise à un délai, les effets attachés à la date de signification doivent être appréciés au regard des règles françaises applicables et de la Convention.

Quel délai prévoir pour une signification aux États-Unis ?

La Convention de La Haye de 1965 ne fixe pas un délai d’exécution uniforme comparable au délai d’un mois du règlement européen.

Le temps nécessaire dépend notamment de la qualité du destinataire, de la précision de son adresse, du mode de signification et des éventuelles difficultés rencontrées lors des tentatives de remise.

Lorsqu’une échéance procédurale française est en jeu, il convient donc d’anticiper la transmission et de ne pas assimiler le simple envoi de la demande à la signification effective au destinataire.

Comment traiter l’adresse d’un destinataire aux États-Unis ?

La Convention de La Haye suppose que l’adresse de la personne à signifier soit connue : son article 1 précise qu’elle ne s’applique pas lorsque l’adresse du destinataire est inconnue.

Les États-Unis ne disposent pas, dans le cadre de cette Convention, d’un mécanisme centralisé comparable à l’assistance d’adresse prévue par le règlement européen. La vérification préalable du destinataire et de son adresse est donc une étape déterminante.

Pour une société, il convient notamment d’identifier précisément l’entité juridique concernée et l’État dans lequel elle est constituée ou enregistrée ; pour une personne physique, une adresse exploitable doit être établie avant d’engager la voie conventionnelle.

Les particularités à connaître pour une signification aux États-Unis

La voie formelle est centralisée. Pour les personnes privées et sociétés, ABC Legal Services exécute les demandes reçues au titre de l’Autorité centrale américaine.

La traduction anglaise est requise pour l’article 5(1). Cette exigence porte sur les documents à signifier ; le formulaire modèle en français peut être accepté avec les documents traduits.

Un forfait officiel de 95 USD s’applique. Il concerne les demandes formelles visant les personnes privées et sociétés et doit être payé selon les modalités du prestataire.

Le gouvernement fédéral constitue un cas distinct. Les demandes visant les États-Unis ou leurs agences sont transmises directement à l’OIJA et sont sans frais.

Les États-Unis ne s’opposent pas aux voies de l’article 10. La poste et certaines formes de signification directe peuvent donc exister, mais leur utilisation exige une vérification procédurale préalable et ne doit pas être confondue avec la voie formelle de l’article 5.

FAQ sur la signification d’un acte aux États-Unis

Quelle convention s’applique ?
La Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.

Quelle autorité traite une demande visant une société américaine ?
Dans la voie formelle de l’article 5, la demande est exécutée par ABC Legal Services, prestataire de l’Autorité centrale américaine.

Une traduction anglaise est-elle nécessaire ?
Oui pour la demande formelle de l’article 5(1). Les documents à signifier doivent être traduits en anglais.

Quel est le coût officiel de l’entité requise ?
Le forfait actuellement publié est de 95 USD pour les demandes formelles visant les personnes privées ou sociétés. Les demandes visant le gouvernement des États-Unis sont sans frais.

Peut-on signifier par voie postale ?
Les États-Unis ne s’opposent pas à l’article 10(a) de la Convention. L’utilisation de cette voie doit néanmoins être compatible avec les règles procédurales applicables au dossier.

Que se passe-t-il si l’adresse est inconnue ?
La Convention ne s’applique pas lorsque l’adresse du destinataire est inconnue ; l’adresse doit donc être établie avant la transmission.