Signification d’un acte au Brésil

Comment faire signifier un acte français au Brésil ?

La signification d’un acte français au Brésil présente une particularité importante : deux instruments internationaux coexistent. La France et le Brésil sont liés par la convention bilatérale d’entraide judiciaire en matière civile du 28 mai 1996 ; depuis le 1er juin 2019, la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 est également applicable au Brésil.

La Convention de La Haye n’a pas abrogé la convention franco-brésilienne. L’article 25 de la Convention de 1965 préserve les autres conventions auxquelles les États contractants sont ou seront parties et qui contiennent des dispositions sur les matières qu’elle régit.

La documentation officielle française relève toutefois les difficultés rencontrées dans l’application du dispositif bilatéral et fait état du recours proposé à la Convention de La Haye pour les transmissions entre la France et le Brésil. Le fondement et le circuit opérationnel doivent donc être vérifiés avant chaque transmission.

Quel régime juridique s’applique au Brésil ?

La convention franco-brésilienne du 28 mai 1996 organise notamment, dans ses articles 10 à 12, la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires entre les deux États par leurs autorités centrales.

Parallèlement, le Brésil est partie à la Convention Notification de La Haye de 1965 depuis le 1er juin 2019. Le Brésil l’a incorporée dans son ordre juridique par le décret n° 9.734 du 20 mars 2019 et son ministère de la Justice la présente aujourd’hui parmi les fondements applicables aux demandes internationales de citation, intimation et notification.

Il ne s’agit donc pas de choisir arbitrairement entre deux textes : leur coexistence impose d’identifier le circuit juridiquement et opérationnellement approprié au dossier.

À quelle autorité brésilienne transmettre l’acte ?

L’Autorité centrale brésilienne est le Ministère de la Justice et de la Sécurité publique — Département de recouvrement d’avoirs et de coopération juridique internationale (DRCI).

Dans le mécanisme de La Haye, l’Autorité centrale brésilienne reçoit la demande conventionnelle et organise son exécution par les autorités compétentes. La HCCH indique que les demandes doivent être adressées à cette Autorité centrale.

Le circuit franco-brésilien de 1996 repose également sur les autorités centrales. La documentation française décrit historiquement une transmission française passant par le parquet et la Direction des affaires civiles et du Sceau. Compte tenu de l’application parallèle de la Convention de La Haye depuis 2019, le circuit retenu doit être arrêté avant l’envoi et les formalités doivent correspondre exactement à son fondement.

Que vérifier avant de transmettre une assignation au Brésil ?

L’identité et l’adresse complète du destinataire doivent être sécurisées. La Convention de La Haye ne s’applique pas lorsque l’adresse de la personne à signifier est inconnue.

Il faut ensuite déterminer le fondement international effectivement utilisé. Le formulaire, le circuit de transmission et les autorités intervenantes ne doivent pas être mélangés entre la Convention de La Haye de 1965 et la convention bilatérale de 1996.

Enfin, la traduction portugaise doit être préparée conformément aux exigences applicables. La convention bilatérale prévoit expressément la traduction dans la langue de l’État requis et les informations brésiliennes relatives à la Convention de La Haye exigent également une traduction en portugais.

Une traduction en portugais est-elle obligatoire ?

Oui dans le circuit de référence. La convention franco-brésilienne de 1996 prévoit que l’acte est accompagné d’une traduction dans la langue de l’État requis.

Dans le cadre de la Convention de La Haye, les informations officielles brésiliennes exigent également que les documents destinés à être signifiés au Brésil soient accompagnés d’une traduction en portugais.

Cette exigence doit être anticipée avant la transmission. Elle ne se réduit pas à la traduction du formulaire : les documents destinés au destinataire doivent être préparés conformément aux exigences linguistiques du circuit retenu.

Qui intervient dans la signification au Brésil ?

Le DRCI du Ministère brésilien de la Justice et de la Sécurité publique exerce les fonctions d’Autorité centrale brésilienne. L’exécution est ensuite assurée par les autorités brésiliennes compétentes conformément au droit national et à l’instrument utilisé.

Le mécanisme bilatéral prévoit en principe que les services rendus par l’État requis ne donnent lieu à aucun remboursement de frais, sous réserve des hypothèses particulières prévues par le texte.

La fiche HCCH ne publie pas davantage de forfait général devant être acquitté pour une demande française adressée au Brésil. Aucun coût étranger fixe ne doit donc être ajouté automatiquement à toute transmission.

Comment la preuve de la signification est-elle établie ?

Dans le cadre de la Convention de La Haye, le résultat de la demande est constaté par le certificat prévu à l’article 6, indiquant notamment la forme, le lieu et la date de la signification ou les raisons ayant empêché son exécution.

La convention franco-brésilienne prévoit elle aussi le retour d’une preuve : récépissé daté et signé par le destinataire ou attestation de l’autorité requise constatant la signification, sa forme et sa date.

Le dossier de retour doit être conservé avec l’acte transmis afin de pouvoir établir précisément les conditions dans lesquelles la signification a été effectuée.

Quel délai prévoir pour une signification au Brésil ?

Les indications officielles disponibles appellent à une réelle anticipation. Les délais de signification au Brésil peuvent être importants. Les informations officielles actuellement disponibles indiquent, pour l’exécution d’une demande fondée sur la Convention de La Haye, un délai généralement compris entre 9 et 18 mois. Ce délai est indicatif et dépend notamment des conditions concrètes d’exécution.

Ces indications ne sont pas des délais garantis. Elles montrent surtout que le fondement choisi, le circuit de transmission et les conditions concrètes d’exécution peuvent avoir une incidence importante sur le traitement. Une assignation soumise à une échéance française doit donc être préparée très en amont.

Comment traiter l’adresse d’un destinataire au Brésil ?

La Convention de La Haye de 1965 ne s’applique pas lorsque l’adresse du destinataire est inconnue. Une adresse suffisamment précise doit donc être établie avant d’engager la transmission conventionnelle.

Le dispositif brésilien ne doit pas être assimilé au mécanisme européen d’assistance à la recherche d’adresse. Pour une société, l’identification exacte de la personne morale, de son siège et de ses données d’enregistrement est particulièrement importante.

Une difficulté sur l’adresse peut retarder sensiblement une procédure déjà longue ; sa vérification constitue donc une étape préalable essentielle.

Les particularités à connaître pour une signification au Brésil

Deux instruments internationaux coexistent. La convention franco-brésilienne de 1996 demeure en vigueur tandis que la Convention de La Haye de 1965 est applicable au Brésil depuis le 1er juin 2019.

Cette coexistence a une portée pratique. La documentation française a relevé les difficultés d’application du circuit bilatéral et fait état du recours proposé au mécanisme de La Haye pour les transmissions entre les deux pays. Le fondement doit donc être vérifié avant l’envoi.

La traduction portugaise doit être anticipée. Elle est exigée dans le dispositif bilatéral et par les informations brésiliennes relatives à la voie de La Haye.

Le Brésil s’oppose aux voies de l’article 10. La notification postale directe et les autres voies visées aux points a), b) et c) ne doivent pas être utilisées sur ce fondement.

Le Brésil s’oppose également à l’article 8. La signification par agents diplomatiques ou consulaires n’est admise, dans les conditions de la Convention, que lorsque le destinataire est ressortissant de l’État d’origine.

Les délais peuvent être importants. La HCCH indique actuellement une durée d’exécution généralement comprise entre 9 et 18 mois pour le circuit conventionnel de La Haye.

FAQ sur la signification d’un acte au Brésil

Quelle convention s’applique entre la France et le Brésil ?
Deux instruments coexistent : la convention franco-brésilienne d’entraide judiciaire de 1996 et, depuis le 1er juin 2019, la Convention de La Haye de 1965. Leur articulation doit être examinée avant la transmission.

Quelle est l’Autorité centrale brésilienne ?
Le Département de recouvrement d’avoirs et de coopération juridique internationale (DRCI) du Ministère de la Justice et de la Sécurité publique.

Une traduction portugaise est-elle nécessaire ?
Oui dans le circuit de référence. La convention bilatérale l’exige expressément et les informations brésiliennes relatives à la Convention de La Haye imposent également la traduction en portugais.

Existe-t-il un forfait brésilien de signification ?
Aucun forfait général applicable aux demandes françaises n’est publié. Le mécanisme bilatéral prévoit en principe la gratuité des services rendus par l’État requis.

Peut-on envoyer directement l’acte par la poste ?
Le Brésil s’est opposé à l’article 10 de la Convention de La Haye ; cette voie ne doit donc pas être présentée comme disponible sur ce fondement.

Combien de temps faut-il prévoir ?
La HCCH indique actuellement une exécution généralement comprise entre 9 et 18 mois pour les demandes relevant de la Convention de La Haye. Les anciennes indications françaises relatives au circuit bilatéral mentionnaient 120 à 240 jours.