Pensions alimentaires impayées - Saisie par Huissier

Les pensions alimentaires impayées

Le recouvrement des pensions alimentaires par l’Huissier de Justice avec saisie sur salaire

Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une somme d’argent versée périodiquement et destinée à assurer la subsistance d’un parent ou d’un allié dans le besoin.

Les cas les plus rencontrés dans les études d’Huissier chargées du recouvrement des pensions alimentaires impayées sont :

les pensions alimentaires dues à l’époux ou épouse,
les pensions alimentaires dues pour l’entretien et l’éducation des enfants

Mais les pensions alimentaires peuvent également être dues à un parent, un beau-parent, un gendre, etc…

Les articles 203, 205, 206 et 207 du code civil prévoient :

Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.

Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés.

Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.

Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l’égard du créancier, sauf décision contraire du juge.

Le droit au versement d’une pension alimentaire suppose, pour la personne qui la reçoit, qu’elle soit véritablement dans un état de nécessité matérielle, et pour le ou les débiteurs de la pension, qu’ils disposent de ressources suffisantes pour lui venir en aide.

Après un divorce ou une séparation, que l’autorité parentale soit exercée en commun ou non, le parent qui n’a pas la garde ni la charge quotidienne des enfants doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants confiés à l’autre parent à proportion de ses ressources (art. 371-2 du code civil). Cette contribution prend le plus souvent la forme d’une pension alimentaire versée à l’autre parent (art. 373-2-2 du code civil).

L’un des conjoints peut donc demander à l’autre le versement d’une pension alimentaire pour lui-même ou bien pour entretenir les enfants communs, c’est-à-dire subvenir à leurs besoins matériels essentiels (nourriture, vêtements, logements, éducation…) s’il en a la charge.

Attention sanction : dès lors que le débiteur de la pension alimentaire s’abstient intentionnellement de verser l’intégralité de celle-ci pendant plus de 2 mois, il commet le délit d’abandon de famille réprimé par l’article 227-3 du Code pénal et encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Comment obtenir le recouvrement d’une pension alimentaire fixée judiciairement ?

Le débiteur d’une pension alimentaire qui ne s’acquitte pas spontanément de sa dette peut y être contraint par une procédure spécifique qui tient compte du caractère alimentaire de la créance : le paiement direct.

Pension alimentaire – Paiement direct

Procédure gratuite
Pension alimentaire - Paiement direct
En cas de pension alimentaire impayée, la procédure de paiement direct est gratuite et permet de mettre en place une saisie directement sur le salaire ou le compte bancaire. Prévue aux articles L.223-1 et suivants et R.223-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, la procédure de paiement direct permet au créancier d’une pension alimentaire de se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers détenteurs de sommes dues au débiteur de la pension. Le créancier de la pension peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de salaires, produits du travail ou autres revenus (employeur) ainsi que de tout dépositaire de fonds (établissement bancaire). Simple à mettre en œuvre, rapide et efficace, le paiement direct est sans frais pour le créancier de la pension alimentaire (les frais de procédure étant à la charge de celui qui doit la pension). Attention toutefois : si vous n'avez jamais fait signifier la décision par Huissier de Justice, il sera indispensable d'y procéder avant de mettre en place la saisie. Le coût de cet acte sera à votre charge. La procédure de paiement direct permet au créancier de la pension alimentaire d’obtenir le règlement :

des dernières mensualités impayées depuis maximum 6 mois avant la notification de la demande de paiement direct ;

des mensualités à venir au fur et à mesure où elles sont dues.

Cette procédure est rapide dans sa mise en œuvre comme dans le paiement au créancier de la pension : les sommes saisies sont versées directement par le tiers saisi au domicile du créancier de la pension, et ce selon la périodicité prévue dans la décision judiciaire qui fixe la pension alimentaire.
Pension alimentaire impayée - La saisie par paiement direct
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