Congé d’un local commercial par le bailleur

Prix moyen : 395.00 € ttc

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Le congé d’un local commercial peut être donné par le bailleur à son locataire.

Ce congé est donné par acte d’Huissier de Justice.

Le congé doit être donné soit pour une période triennale, soit pour la fin du bail.

Vous nous adressez l’ensemble des informations nécessaires au fur et à mesure du formulaire de commande, et nous signifions le congé à votre locataire.

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Description

Le congé d’un local commercial peut être donné par le bailleur à son locataire.

Ce congé est donné par acte d’Huissier de Justice.

Le congé doit être donné soit pour une période triennale, soit pour la fin du bail.

Si le bail est déjà terminé, et qu’il se poursuit de façon tacite au-delà du terme contractuel, alors le bailleur peut donner congé à tout moment en respectant une double condition de délai :

  • un préavis de 6 mois,
  • et, la date doit être soit le 31/03, 30/06, 30/09, 31/12

Attention, en matière commerciale, la règle est que le bailleur doit verser à son locataire une “indemnité d’éviction” qui peut être financièrement très importante. L’exception est l’absence de versement d’une telle indemnité, notamment dans le cas de fautes répétées du locataire.

Vous nous adressez l’ensemble des informations nécessaires au fur et à mesure du formulaire de commande, et nous signifions le congé à votre locataire.