Description
L’état des lieux locatif, à l’entrée ou à la sortie, est un moment important.
A l’entrée, il permet aux parties de décrire l’état général du bien et les éventuels désordres existants.
A la sortie, l’état des lieux locatif par Huissier de Justice permet de relever les éventuelles dégradations susceptibles d’être imputées au locataire, a contrario des désordres relevant de la vétusté normale, qui ne lui sont pas imputables.
L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs prévoit :
“Un état des lieux est établi (…) lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.”
Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l’huissier au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
A défaut d’état des lieux ou de la remise d’un exemplaire de l’état des lieux à l’une des parties, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties.
L’Huissier de Justice est le seul professionnel qui, de part son statut d’officier ministériel, et son assermentation, garantit la réalisation d’un état des lieux totalement fidèle à la réalité et impartial.
Cet état des lieux est dressé dans un procès-verbal de constat qui est un acte authentique. Les constatations valent jusqu’à preuve contraire.
Le constat d’état des lieux par Huissier est donc votre meilleur allié en cas de litige ultérieur afin d’éviter toute discussion inutile.
L’Huissier de Justice accompagnera son procès-verbal de photographies autant que nécessaire.
