Etat des lieux d’un commerce

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L’état des lieux d’un commerce ou d’une boutique est un moment important : à l’entrée dans les locaux, à la sortie, ou bien au moment du renouvellement de bail commercial ou de cession du fonds de commerce

A l’entrée, il permet aux parties de décrire l’état général du bien et les éventuels désordres existants.

A la sortie, l’état des lieux permet de relever les éventuelles dégradations susceptibles d’être imputées au locataire, a contrario des désordres relevant de la vétusté normale, qui ne lui sont pas imputables.

Dressé par l’Huissier de Justice, officier ministériel assermenté et indépendant tout autant du propriétaire que du locataire, cet état des lieux vaut jusqu’à preuve contraire, et sera apprécié en cas de litige ultérieur afin d’éviter toute discussion inutile.

L’Huissier de Justice accompagnera son procès-verbal de photographies autant que nécessaire.

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Description

L’état des lieux d’un commerce ou d’une boutique est un moment important : à l’entrée dans les locaux, à la sortie, ou bien au moment du renouvellement de bail commercial ou de cession du fonds de commerce

A l’entrée, il permet aux parties de décrire l’état général du bien et les éventuels désordres existants.

A la sortie, l’état des lieux de l’Huissier de Justice permet de relever les éventuelles dégradations susceptibles d’être imputées au locataire, a contrario des désordres relevant de la vétusté normale, qui ne lui sont pas imputables.

Dressé par l’Huissier de Justice, officier ministériel assermenté et indépendant tout autant du propriétaire que du locataire, cet état des lieux vaut jusqu’à preuve contraire, et sera apprécié en cas de litige ultérieur afin d’éviter toute discussion inutile.

L’Huissier de Justice accompagnera son procès-verbal de photographies autant que nécessaire.