L’apposition des scellés après décès par un Commissaire / Huissier de Justice
Au moment du décès, plusieurs personnes peuvent avoir intérêt à protéger le patrimoine de la personne décédée, pour des raisons multiples.
Le Code de Procédure Civile prévoit ainsi qu’un huissier de justice (nouvelle appellation “Commissaire de justice” depuis le 1er juillet 2022″) peut accomplir les mesures conservatoires qui s’imposent après le décès d’une personne. Ces mesures conservatoires sont l’apposition des scellés ou l’état descriptif, et sont prévues par le Code de Procédure Civile : Les mesures conservatoires prises après l’ouverture d’une succession (Articles 1304 à 1326)
Ainsi, on parle généralement de faire apposer les scellés par un Huissier de justice au moment d’une succession, mais en réalité ce n’est pas la seule mesure applicable.
Pourquoi faire une apposition des scellés après décès par Huissier ?
Pour bien comprendre le “Pourquoi”, il faut regarder “qui” a le droit de mettre en oeuvre ces mesures conservatoires.
Les personnes pouvant demander l’apposition des scellés ou un état descriptif sont énumérées à l’article 1305 du Code de Procédure Civile :
Les mesures conservatoires peuvent être demandées :
1° Par le conjoint ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité ;
2° Par tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ;
3° Par l’exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l’administration de la succession ;
4° Par le ministère public ;
5° Par le propriétaire des lieux ;
6° Par tout créancier muni d’un titre exécutoire ou justifiant d’une créance apparaissant fondée en son principe ;
7° En cas d’absence du conjoint ou des héritiers, ou s’il y a parmi les héritiers des mineurs non pourvus d’un représentant légal, par les personnes qui demeuraient avec le défunt, par le maire, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie.
Ainsi, on comprend que les personnes qui ont toute légitimité à demander l’apposition des scellés après un décès sont les héritiers, les personnes chargées d’administrer la succession, un créancier poursuivant la personne décédée, le propriétaire du logement loué par la personne décédée, et en l’absence d’héritier ou si les héritiers sont mineurs : les personnes qui demeuraient avec le défunt ou les autorités (Maire, police, gendarmerie).
L’apposition des scellés au moment du décès par un Huissier ou la réalisation d’un état descriptif a donc pour objectif de protéger les intérêts de ceux qui ont un droit sur le patrimoine de la personne décédée : les héritiers, et les créanciers éventuels.
Qui paye les frais ?
Les frais de la procédure d’apposition des scellés s’élèveront entre 500 et 1.000 € suivant les différentes variantes possibles (sans Avocat, sinon prévoir le double). Ils sont avancés par le demandeur conformément à l’article 1306 CPC (“le coût de la mesure est avancé par le demandeur“).
Puis ces frais lui seront remboursés sur la succession conformément à l’article 803 du Code Civil qui prévoit leur paiement de façon privilégiée : “Les frais de scellés, d’inventaire et de compte sont à la charge de la succession. Ils sont payés en frais privilégiés de partage.”
La procédure d’apposition des scellés par Huissier
La mise en oeuvre de la procédure de mesures conservatoires après décès suppose tout d’abord une requête devant le Tribunal Judiciaire du lieu où la succession est ouverte. L’article 720 du Code civil précise ce lieu de la façon suivante : “Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.”
Précision importante : Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, ce qui permet une substantielle économie quant à la mise en oeuvre de cette procédure.
Le président du Tribunal Judiciaire statue donc sur la requête qui lui est présentée, et qui décrira :
- l’identité complète de la personne décédée,
- le justificatif du dernier domicile du défunt,
- la qualité du demandeur au regard de l’article 1305 (les 7 cas évoqués plus haut),
- la motivation factuelle détaillée qui précisera les risques pesant sur le patrimoine de la personne décédée au regard des droits et intérêts du requérant,
- le ou les immeubles, le ou les biens sur lesquels il entend faire apposer les scellés par Huissier de justice ;
S’il estime la demande fondée et motivée, le Président du Tribunal Judiciaire désigne un huissier de justice pour accomplir les diligences nécessaires.
Notre Etude vous accompagne dès le début de la procédure pour l’analyse de votre situation, la rédaction de la requête et son dépôt auprès du Président du Tribunal Judiciaire.
Si une contestation oppose les parties entre elles, le président du tribunal judiciaire est saisi par la partie la plus diligente selon la procédure accélérée au fond.
Scellés par Huissier : la mise en oeuvre en pratique
Muni de l’ordonnance rendue par le Président du Tribunal Judiciaire, l’Huissier de Justice / Commissaire de Justice agira dans les termes et en respectant les restrictions éventuelles décidées par le Juge, et les articles 1307 et suivants du Code de Procédure Civile.
L’Huissier invitera le demandeur à la mesure d’apposition des scellés à y participer. Si celui-ci ne le souhaite pas, il confiera les clés à l’Huissier pour lui permettre d’accomplir sa mission.
Si le demandeur n’est pas en possession des clés, 2 cas de figure sont envisagés :
- le demandeur n’a pas demandé l’ouverture, auquel cas l’Huissier apposera les scellés directement aux entrées de l’immeuble ;
- en cas contraire, l’Huissier de justice peut y pénétrer par tous moyens, en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de l’huissier de justice et qui déclarent ne pas avoir de lien avec les personnes ayant une vocation successorale.
Si les meubles sur place sont manifestement dénués de valeur marchande, l’huissier de justice dresse un procès-verbal de carence.
Si des personnes vivaient avec le défunt, nécessairement il ne sera pas possible d’apposer des scellés sur le logement lui-même mais uniquement sur des biens à l’intérieur du logement. Dans ce cas, l’huissier de justice désigne le gardien parmi ces personnes, après avoir recueilli leur acceptation.
S’il est découvert un testament lors des opérations de scellés, l’huissier de justice le paraphe avec les personnes présentes. Il le dépose ensuite entre les mains d’un notaire.
Pour les autres documents qui seraient découverts, ils sont placés, si nécessaire et suivant appréciation de l’Huissier au moment de ses opérations, dans un meuble sur lequel les scellés sont apposés.
S’il découvre dans les lieux des titres, sommes, valeurs, bijoux ou autres objets précieux, l’Huissier pourra, soit les mettre sous scellés, soit s’il estime la mesure insuffisante pour les préserver, les déposer entre les mains du notaire chargé du règlement de la succession, ou, s’il n’y en a pas, soit en son étude, soit entre les mains d’un établissement bancaire. L’argent découvert pourra également être déposé auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Si l’Huissier découvre des documents ou objets fermés appartenant à des tiers, il les emportera avec lui, et convoquera les personnes concernées pour assister à l’ouverture de ces documents. Soit ces documents / objets sont étrangers à la succession et ils seront remis aux intéressés. En cas contraire, il les remet au Notaire chargé de la succession.
L’huissier de justice peut prendre lors des opérations toutes les dispositions nécessaires à l’apposition des scellés. Il appose les scellés au moyen de son sceau. Il sera en outre dressé procès-verbal de l’ensemble des opérations.
Tout héritier ou plus généralement toute personne qui briserait les scellés apposés par le Commissaire / Huissier de Justice s’exposerait à des poursuites pénales.
Article 434-22 du Code Pénal : Le bris de scellés apposés par l’autorité publique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. La tentative de bris de scellés est punie des mêmes peines.
Est puni des mêmes peines tout détournement d’objet placé sous scellés ou sous main de justice.
Et après : la levée des scellés apposés par le Commissaire / Huissier de Justice ?
La levée des scellés pourra être demandée par toutes les personnes qui avaient la qualité pour en demander l’apposition.
Ainsi par exemple, un héritier pourra demander la levée des scellés apposés à la demande d’un autre héritier.
Ou bien un propriétaire bailleur pourra également demander cette levée des scellés.
Dans tous les cas, la personne demandant la levée des scellés devra, à son tour, justifier de sa qualité, et motiver sa demande.
Le requérant présente à l’huissier de justice une liste des personnes qui doivent être appelées à la levée des scellés, comprenant celles qui avaient requis l’apposition et les personnes devant être appelées à l’inventaire ainsi que, le cas échéant, l’administration chargée des domaines.
L’huissier de justice fixe le jour et l’heure où il sera procédé à la levée des scellés et convoque l’ensemble des parties au moins 20 jours à l’avance (art 1329 CPC).
Les scellés peuvent être levés sans inventaire lorsque toutes les parties appelées sont présentes ou représentées et ne s’opposent pas à ce qu’il soit ainsi procédé. Dans le cas contraire, il est dressé un inventaire par l’huissier de justice.
Les scellés sont levés successivement et au fur et à mesure de la confection de l’inventaire ; ils sont réapposés à la fin de chaque vacation.
A noter que l’huissier de justice peut procéder à une levée provisoire des scellés en cas de nécessité, et sans avoir à respecter l’ensemble des règles ci-dessus décrites. Les scellés devront être réapposés aussitôt qu’aura été accomplie l’opération qui avait rendu cette levée nécessaire.
Le levée des scellés, qu’elle soit “définitive” ou “provisoire”, donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal par le Commissaire / Huissier de Justice.
L’état descriptif au lieu et place de l’apposition des scellés
L’apposition des scellés par Huissier au moment du décès est, il ne faut pas l’oublier, l’une des deux mesures conservatoires prévues par l’article 1304 du Code de Procédure Civile :
“Ces mesures conservatoires sont, selon la valeur des biens trouvés sur place, l’apposition des scellés ou l’état descriptif.”
Comme nous l’avons évoqué précédemment, si des objets précieux ou argent sont découverts, ils sont confiés au Notaire chargé de la succession, emportés par l’Huissier, ou confiés à un établissement bancaire :
Article 1313 : L’huissier de justice dépose entre les mains du notaire chargé du règlement de la succession, ou, s’il n’y en a pas, soit en son étude, soit entre les mains d’un établissement bancaire, les titres, sommes, valeurs, bijoux ou autres objets précieux pour lesquels l’apposition des scellés ne paraîtrait pas être une précaution suffisante. Il peut également consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations les valeurs en numéraire.
Fort logiquement, si la consistance des biens laissés sur place après distraction des objets précieux ne justifie pas une apposition des scellés, l’huissier de justice dresse un état descriptif du mobilier ; à défaut d’héritier présent, il assure la clôture des lieux si ceux-ci sont inoccupés et conserve les clés.
De même l’Huissier de justice dresse un état descriptif :
- s’il existe des objets nécessaires à l’usage des personnes qui restent dans les lieux (pour ne pas les en priver de façon abusive),
- ou sur lesquels les scellés ne peuvent être apposés,
Après cet inventaire, tout héritier (et uniquement un héritier) peut obtenir la remise des clés en donnant décharge des meubles mentionnés sur l’état descriptif, après en avoir reconnu la consistance en présence de l’huissier de justice. Dans les mêmes conditions, les clés peuvent être remises, sur permission du président du tribunal judiciaire, à un légataire universel ayant la saisine et la possession de la succession.
L’administration chargée des domaines peut également demander la remise des clés, dans les cas où elle a été désignée pour administrer la succession.
Le propriétaire du logement et son locataire décédé
Ce cas est expressément prévu par l’article 1324 du Code de Procédure Civile afin de permettre au propriétaire de reprendre la jouissance de son bien, sans nuire aux intérêts des héritiers éventuels.
Si le locataire vivait seul au moment de son décès, alors dès cet instant le contrat de location a pris fin. Le président du tribunal judiciaire peut autoriser, sur simple requête (sans Avocat), le propriétaire des locaux à faire enlever les meubles et à les faire soit déposer dans un autre lieu, soit cantonner dans une partie du local qui était occupé par le défunt.
Les frais d’enlèvement et de conservation des meubles sont avancés par le propriétaire. L’huissier de justice assiste au déplacement des meubles et dresse procès-verbal des opérations. Si des scellés avaient été apposés, il les lève puis les réappose sur les lieux dans lesquels les meubles sont déposés ou cantonnés, dans les conditions prévues à l’article 1322.
Lorsqu’il avait été dressé un état descriptif, l’huissier de justice assure la clôture des lieux où sont déposés ou cantonnés les meubles et il conserve les clés.