Calcul des intérêts légaux dus sur une condamnation judiciaire
Le calcul des intérêts légaux permet de déterminer le montant réellement dû après un jugement, une ordonnance, un arrêt ou toute décision de justice condamnant une personne à payer une somme d’argent. Le montant figurant dans la décision ne correspond pas nécessairement au montant réellement dû au jour du paiement.
Lorsqu’une condamnation judiciaire n’est pas réglée immédiatement, elle peut produire des intérêts au taux légal. Dans certains cas, ce taux est ensuite majoré de cinq points. Le calcul doit alors tenir compte du montant principal, du point de départ des intérêts, de la date de notification ou de signification de la décision, des taux légaux successifs, des paiements partiels et, le cas échéant, de la capitalisation des intérêts.
Cette page explique les règles applicables et met à disposition un calculateur destiné à établir un décompte des intérêts légaux sur une condamnation judiciaire.
Calculateur indicatif
Calcul des intérêts légaux après condamnation judiciaire
Renseignez les informations de la décision, les éventuels versements et la capitalisation pour obtenir un décompte détaillé.
Modifier la date de départ des intérêts
La date de départ des intérêts est celle de la décision de justice, sauf si la décision prévoit explicitement une autre date. Vous ne devez pas modifier cette date si la décision ne prévoit rien.
Le résultat dépend des informations saisies : montant de la condamnation, date de départ des intérêts, qualité du créancier, date de notification ou de signification, paiements partiels, capitalisation éventuelle et date d’arrêté du calcul.
À quoi sert un calculateur d’intérêts légaux après un jugement ?
Un jugement de condamnation fixe généralement un montant principal : dommages et intérêts, somme due au titre d’un contrat, restitution, indemnité d’occupation, arriéré locatif, condamnation aux dépens ou somme allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Mais si le débiteur ne paie pas immédiatement, le créancier peut avoir droit aux intérêts produits par cette somme.
Le calcul des intérêts légaux permet donc d’actualiser une condamnation judiciaire au jour du paiement, d’une demande de règlement amiable, d’une mesure d’exécution ou d’un décompte de recouvrement.
Pour le créancier
Le calcul permet de connaître le montant réellement réclamable, en distinguant le capital, les intérêts simples, les intérêts majorés et les versements déjà reçus.
Pour le débiteur
Le calcul permet de comprendre pourquoi la somme due peut augmenter après le jugement, notamment en cas de retard prolongé ou de paiements partiels insuffisants.
Pour les professionnels
Avocats, juristes, gestionnaires de contentieux, commissaires de justice et services recouvrement peuvent établir un décompte cohérent avec les règles légales.
La difficulté ne vient pas seulement de la formule mathématique. Elle vient surtout du droit applicable : choix du bon taux, date de départ, majoration de cinq points, notification ou signification de la décision, imputation des versements et capitalisation éventuelle.
Quel taux d’intérêt légal appliquer ?
Le taux de l’intérêt légal est fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie. Depuis 2015, il existe deux taux distincts, conformément à l’article L.313-2 du Code monétaire et financier.
| Situation | Taux à utiliser | Exemples |
|---|---|---|
| Le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels | Taux applicable aux créances des particuliers non professionnels | Un particulier indemnisé après un litige personnel, un consommateur, un bailleur particulier, une victime personne physique |
| Tous les autres cas | Taux applicable aux autres créances | Société, association, syndicat des copropriétaires, professionnel indépendant, personne morale, personne physique agissant dans un cadre professionnel |
Point essentiel : le choix du taux dépend de la qualité du créancier, c’est-à-dire de la personne à qui la somme est due. Il ne dépend pas de la qualité du débiteur.
Le taux légal est calculé semestriellement. Il peut donc changer au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année. Un calcul exact doit découper la période d’intérêts en fonction des semestres successifs.
À titre d’exemple, l’arrêté du 15 décembre 2025 a fixé les taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2026 à 6,67 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et à 2,62 % pour tous les autres cas.
À partir de quelle date les intérêts légaux courent-ils ?
La date de départ des intérêts est l’une des informations les plus importantes du calcul. Elle doit être recherchée dans la décision de justice, dans la mise en demeure préalable ou dans la règle légale applicable à la condamnation.
Condamnation à une indemnité
En matière indemnitaire, l’article 1231-7 du Code civil prévoit que la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi ou décision contraire du juge, les intérêts courent à compter du prononcé du jugement.
Une condamnation à des dommages et intérêts peut donc produire intérêts au taux légal même si le dispositif de la décision ne contient pas une formule détaillée sur les intérêts.
Obligation de somme d’argent préexistante
Lorsque la condamnation porte sur une somme déjà due avant le procès, l’article 1231-6 du Code civil rattache les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le jugement peut toutefois retenir une autre date : assignation, sommation, commandement, échéance contractuelle ou date expressément fixée par le juge.
Décision d’appel
En cas d’appel, l’article 1231-7 du Code civil distingue selon la portée de la décision. En cas de confirmation pure et simple d’une décision allouant une indemnité, les intérêts courent en principe à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l’indemnité allouée en appel porte intérêts à compter de l’arrêt, sauf décision différente de la juridiction.
À vérifier systématiquement : le dispositif de la décision peut prévoir une formule spécifique : « avec intérêts au taux légal à compter du jugement », « à compter de la mise en demeure », « à compter de l’assignation », « à compter de la signification » ou encore « avec capitalisation des intérêts ».
La majoration de cinq points du taux d’intérêt légal
La majoration de cinq points est prévue par l’article L.313-3 du Code monétaire et financier. En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, même par provision.
La majoration ne remplace pas le taux légal : elle s’y ajoute. Si le taux légal applicable est de 6,67 %, le taux majoré devient 11,67 %. Si le taux légal applicable est de 2,62 %, le taux majoré devient 7,62 %.
Le juge de l’exécution peut réduire ou écarter la majoration
L’article L.313-3 prévoit également que le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de la majoration ou en réduire le montant. Cette exonération suppose une décision du juge : elle ne se présume pas.
La majoration vise les condamnations pécuniaires par décision de justice
La majoration de cinq points ne s’applique pas automatiquement à tous les titres exécutoires. Elle concerne les condamnations pécuniaires prononcées par décision de justice. La Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 janvier 2016, n° 14-26.449, a ainsi jugé que le titre exécutoire établi par un huissier de justice, devenu commissaire de justice, en matière de chèque impayé ne constitue pas une décision de justice permettant d’appliquer cette majoration.
Pourquoi la notification ou la signification de la décision est déterminante
La date de majoration ne doit pas être confondue avec la date du jugement. En pratique, la question centrale est celle de la notification ou de la signification de la décision au débiteur.
L’article 503 du Code de procédure civile prévoit que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, sauf exécution volontaire.
La Cour de cassation en déduit que le taux de l’intérêt légal majoré n’est applicable qu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de condamnation a été notifiée ou signifiée.
| Référence | Apport pratique |
|---|---|
| Cass. 2e civ., 12 janvier 2023, n° 20-20.063 | Le taux majoré ne court qu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la signification ou notification de la décision de condamnation. |
| Cass. 3e civ., 5 juin 2025, n° 23-20.713 | La Cour confirme que la majoration ne peut pas être fixée deux mois après le jugement si la décision n’a pas été notifiée ou signifiée. |
Erreur fréquente : faire courir la majoration deux mois après le jugement sans vérifier la date de signification. Pour une décision signifiée par commissaire de justice, la date de signification est généralement la date déterminante pour calculer le délai préalable à la majoration.
Dans le calculateur, la date de majoration est donc traitée séparément de la date de départ des intérêts. Une même condamnation peut produire des intérêts simples dès une première date, puis des intérêts majorés à partir d’une date ultérieure.
Paiements partiels : les versements s’imputent d’abord sur les intérêts
Lorsqu’un débiteur effectue un paiement partiel, ce paiement ne réduit pas nécessairement le capital en priorité. L’article 1343-1 du Code civil prévoit que, lorsque l’obligation de somme d’argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts, et que le paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts.
Exemple : si le principal restant dû est de 10 000 € et que les intérêts échus sont de 800 €, un paiement partiel de 1 000 € s’impute d’abord sur les 800 € d’intérêts. Seuls les 200 € restants viennent réduire le principal, qui devient alors 9 800 €.
Cette règle explique pourquoi une succession de petits paiements peut réduire lentement le capital lorsque la condamnation produit des intérêts depuis plusieurs mois ou plusieurs années.
Capitalisation des intérêts : quand les intérêts produisent eux-mêmes intérêts
La capitalisation des intérêts, aussi appelée anatocisme, consiste à intégrer les intérêts échus au capital afin qu’ils produisent eux-mêmes intérêts. Elle n’est pas automatique.
L’article 1343-2 du Code civil prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.
Dans un jugement, la capitalisation est souvent formulée ainsi : « ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ». Si la décision ne prévoit rien et qu’aucun autre fondement ne l’impose, le calcul reste en principe un calcul d’intérêts simples.
Méthode de calcul des intérêts légaux sur jugement
La formule de base est simple : les intérêts sont calculés en appliquant un taux annuel à un capital pendant une durée déterminée. Mais, en pratique, le calcul doit être découpé en périodes successives.
| Événement | Conséquence sur le calcul |
|---|---|
| Changement de semestre | Nouveau taux légal à appliquer à compter du 1er janvier ou du 1er juillet. |
| Début de la majoration | Passage du taux légal simple au taux légal majoré de cinq points. |
| Paiement partiel | Imputation du paiement sur les intérêts échus, puis sur le capital restant dû. |
| Capitalisation ordonnée | Les intérêts échus depuis au moins une année entière peuvent produire eux-mêmes intérêts. |
| Date d’arrêté du calcul | Le décompte est arrêté au jour choisi : paiement, commandement, saisie, courrier de relance ou autre échéance. |
Un calcul fiable ne consiste donc pas à appliquer un taux unique sur toute la période. Il faut recalculer les intérêts à chaque changement de taux, de capital ou de régime juridique.
Exemples pratiques de calcul
Exemple 1 : jugement signifié tardivement
Un jugement condamne un débiteur à payer 12 000 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement. Le jugement est rendu le 10 janvier, mais il n’est signifié que le 20 février. Les intérêts simples peuvent courir à compter du 10 janvier si le jugement le prévoit ou si la règle légale le permet. En revanche, la majoration de cinq points ne doit pas être appliquée deux mois après le 10 janvier sans vérifier la signification. Elle dépend de la date de notification ou de signification de la décision au débiteur.
Exemple 2 : paiement partiel insuffisant
Une condamnation de 8 000 € produit 650 € d’intérêts échus. Le débiteur verse 1 000 €. Le paiement s’impute d’abord sur les 650 € d’intérêts. Le solde de 350 € réduit le principal, qui devient 7 650 €.
Exemple 3 : créancier particulier ou société
Une même condamnation de 10 000 € ne produira pas le même montant d’intérêts selon que le créancier est un particulier agissant hors cadre professionnel ou une société. Le calculateur doit donc être renseigné en fonction de la qualité du créancier.
Les erreurs les plus fréquentes dans les décomptes d’intérêts légaux
- appliquer le taux légal d’une seule année à toute la période ;
- oublier que le taux légal change chaque semestre ;
- confondre le taux applicable aux particuliers et le taux applicable aux autres créanciers ;
- faire courir la majoration deux mois après le jugement sans vérifier la notification ou la signification ;
- oublier les paiements partiels ;
- imputer les paiements directement sur le capital alors que les intérêts sont dus ;
- capitaliser les intérêts alors que la décision ne le prévoit pas ;
- confondre intérêts légaux, intérêts contractuels, pénalités de retard commerciales et clause pénale ;
- appliquer la majoration de cinq points à un titre qui n’est pas une condamnation pécuniaire par décision de justice.
Calculer les intérêts est une étape : obtenir le paiement en est une autre
Le calcul des intérêts légaux permet d’obtenir un décompte actualisé. Mais lorsque le débiteur ne règle pas spontanément, le créancier doit ensuite envisager le recouvrement de la condamnation.
Notre outil automatise le calcul des intérêts légaux en tenant compte des changements de taux, de la majoration de cinq points et des paiements partiels.
Le Code des procédures civiles d’exécution, article L.111-2, prévoit que le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur. L’article L.111-3 du même code vise notamment les décisions des juridictions ayant force exécutoire parmi les titres exécutoires.
Le commissaire de justice intervient alors pour signifier la décision, établir ou actualiser un décompte, délivrer les actes nécessaires et mettre en œuvre les mesures adaptées : commandement de payer, saisie-attribution, saisie des rémunérations, saisie-vente, mesure conservatoire ou autre procédure d’exécution.
Vous avez une condamnation impayée ?
Le calculateur vous aide à comprendre le montant actualisé de la dette. Pour transformer la condamnation en paiement effectif, vous pouvez confier le dossier de recouvrement à notre étude de commissaires de justice.
Préparez idéalement : la décision de justice, sa signification éventuelle, le détail des paiements reçus, l’identité du débiteur et tout élément utile sur sa situation patrimoniale ou professionnelle.
Autres calculateurs utiles
Selon la situation du débiteur et la mesure envisagée, d’autres outils peuvent compléter le calcul des intérêts légaux :
- Calculer une saisie sur salaire : estimer la quotité saisissable sur les revenus du débiteur.
- Estimer les frais d’une exécution judiciaire : anticiper les frais liés aux démarches d’exécution.
- Estimer les frais d’une hypothèque judiciaire : évaluer l’intérêt d’une garantie sur un bien immobilier.
Questions fréquentes sur le calcul des intérêts légaux d’un jugement
Les intérêts légaux sont-ils dus même si le jugement ne les mentionne pas ?
Oui, dans plusieurs situations. En matière indemnitaire, l’article 1231-7 du Code civil prévoit que la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement, sauf disposition contraire ou décision différente du juge.
Le taux légal applicable dépend-il du créancier ou du débiteur ?
Il dépend de la qualité du créancier. Il faut déterminer si le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels ou si la créance relève de la catégorie « tous les autres cas ».
Pourquoi le calcul doit-il être fait par semestre ?
Parce que le taux de l’intérêt légal est fixé semestriellement. Une condamnation qui produit intérêts pendant plusieurs années doit donc être découpée en périodes correspondant aux taux successifs.
La majoration de cinq points est-elle automatique ?
Elle est prévue par l’article L.313-3 du Code monétaire et financier pour les condamnations pécuniaires par décision de justice lorsque les conditions sont réunies. Le juge de l’exécution peut toutefois exonérer le débiteur de cette majoration ou en réduire le montant.
La majoration commence-t-elle deux mois après le jugement ?
Pas nécessairement. La Cour de cassation rattache le point de départ pratique de la majoration à la notification ou à la signification de la décision de condamnation. Il faut donc vérifier la date à laquelle la décision a été portée à la connaissance du débiteur dans les formes requises.
Une décision exécutoire par provision suffit-elle pour la majoration ?
L’article L.313-3 vise la décision devenue exécutoire, même par provision. Il faut cependant articuler cette règle avec l’article 503 du Code de procédure civile, qui exige en principe la notification du jugement pour pouvoir l’exécuter contre la partie à laquelle il est opposé.
Les paiements partiels diminuent-ils toujours le capital ?
Non. Lorsque la dette porte intérêt, l’article 1343-1 du Code civil prévoit que le paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts. Le capital n’est réduit que par le solde du paiement après règlement des intérêts échus.
La capitalisation des intérêts est-elle automatique ?
Non. L’article 1343-2 du Code civil prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.
Peut-on appliquer la majoration de cinq points à un acte notarié ou à un titre de chèque impayé ?
La majoration de l’article L.313-3 concerne les condamnations pécuniaires par décision de justice. La Cour de cassation a exclu son application au titre exécutoire établi par huissier de justice, aujourd’hui commissaire de justice, en matière de chèque impayé.
Quelle date retenir pour arrêter le calcul ?
La date d’arrêté peut être la date du paiement, la date d’un courrier de décompte, la date d’un commandement, la date d’une mesure d’exécution ou toute date à laquelle on souhaite connaître le solde actualisé.
Le calculateur remplace-t-il le recouvrement par commissaire de justice ?
Non. Le calculateur permet d’établir un décompte indicatif et structuré. Lorsque le débiteur ne paie pas, le commissaire de justice peut prendre en charge la signification, le recouvrement et les mesures d’exécution nécessaires.
Textes et décisions de référence
Les règles présentées sur cette page reposent notamment sur les textes et décisions suivants :
- Article 1231-6 du Code civil — intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent.
- Article 1231-7 du Code civil — intérêts au taux légal attachés à la condamnation à une indemnité.
- Article 1343-1 du Code civil — imputation du paiement partiel sur les intérêts.
- Article 1343-2 du Code civil — capitalisation des intérêts.
- Article L.313-2 du Code monétaire et financier — fixation semestrielle du taux de l’intérêt légal et distinction entre les deux catégories de créanciers.
- Article L.313-3 du Code monétaire et financier — majoration de cinq points en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice.
- Article 503 du Code de procédure civile — exécution des jugements après notification.
- Article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution — exécution forcée par le créancier muni d’un titre exécutoire.
- Article L.111-3 du Code des procédures civiles d’exécution — liste des titres exécutoires.
- Arrêté du 15 décembre 2025 — taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2026.
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 janvier 2023, n° 20-20.063 — point de départ de la majoration après notification ou signification.
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 juin 2025, n° 23-20.713 — confirmation du rôle déterminant de la notification ou signification.
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 janvier 2016, n° 14-26.449 — exclusion de la majoration pour le titre exécutoire établi en matière de chèque impayé.