Assignation devant le JCP (contentieux général)

Description

L’assignation devant le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) est signifiée par Huissier de Justice dans les domaines qui relèvent de la compétence de ce Juge.

Le code de l’Organisation judiciaire fixe la compétence du “JCP” aux articles L.213-4-1 et suivants :

Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.

Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ainsi que des actions relatives à l’application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

Le juge des contentieux de la protection connaît :

• des actions relatives à l’application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation.

• des actions relatives à l’inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l’article L. 751-1 du code de la consommation.

• des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel

• des mesures de protection des majeurs

Le juge des contentieux de la protection peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal judiciaire, qui statue comme juge des contentieux de la protection.

La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.