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Assignation urgente (DERNIER JOUR à signifier sous 24h)
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Description
Votre assignation doit être signifiée en urgence sous 24h, il s’agit d’un acte de « DERNIER JOUR ».
Peu importe la juridiction concernée (Tribunal Judiciaire/Proximité, JAF, CPH, TC, etc…).
Dans ce cadre, le tarif réglementé des huissiers de justice prévoit un tarif majoré.
