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Signification d’ordonnance sur requête
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Description
La signification d’ordonnance sur requête est l’acte d’Huissier par lequel la décision rendue par le Tribunal est officiellement remise à l’adversaire, pour lui être opposable. Cet acte fait courir les voies de recours.
L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.
