Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat.
Dans le cas contraire, veuillez vous diriger vers le lien suivant : “Nos actes à Signifier”
Assignation devant le Tribunal de Proximité (contentieux général)
En stock
En stock
Description
L’assignation devant le Tribunal de Proximité (ou Chambre de Proximité selon les cas) par Huissier de Justice est délivrée dans les affaires pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d’un produit ou d’un service…
Au sein des tribunaux de proximité siègent des juges du tribunal judiciaire et notamment des juges du contentieux de la protection, compétents en matière de tutelles, de baux d’habitation, de crédits à la consommation et de surendettement.
En outre, les tribunaux de proximité peuvent également se voir attribuer des compétences supplémentaires en fonction des besoins locaux (en matière d’affaires familiales par exemple) sur décision des chefs de cours.
