Assignation en redressement/liquidation judiciaire

Description

L’assignation en redressement/liquidation judiciaire peut être délivrée à la demande de tout créancier d’une personne morale.

Article L631-5 du code de commerce : “(…) la procédure peut aussi être ouverte sur l’assignation d’un créancier, quelle que soit la nature de sa créance.(…)”

La procédure est menée devant le Tribunal de commerce lorsqu’elle est engagée à l’encontre d’un commerçant ou d’une société commerciale.

L’article R.211-3-26 8° du code de l’organisation judiciaire donne compétence au Tribunal judiciaire en matière de ” Sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire lorsque le débiteur n’exerce ni une activité commerciale ni une activité artisanale”.