Commandement de payer les charges de Copropriété (Acte Avocat)

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Cet acte peut être commandé uniquement si vous êtes Avocat.

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Description

Le commandement de payer les charges de copropriété est signifié par Huissier de Justice à la demande du Syndic directement, ou bien de son Avocat comme dernière démarche pré-contentieuse.

 

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