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Commandement de payer les loyers (tous contrats)
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Description
Le commandement de payer les loyers est signifié par Huissier en vertu du bail et des textes applicables, selon le cas :
- la loi du 6 juillet 1989 en matière d’habitation (article 24)
- le code de commerce en matière commerciale (article L.145-41)
- la loi du 23 décembre 1986 en matière professionnelle
