Congé ou demande de renouvellement de bail

Prix moyen : 395.00 € ttc

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Description

Cet acte correspond au congé ou à la demande de renouvellement de bail, quel que soit :

  • la nature du bail (habitation / commerce / professionnel),
  • la partie requérante (bailleur ou locataire),
  • le motif justifiant le congé ;

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