Congé par le locataire (logement d’habitation)

Description

Vous êtes locataire et souhaitez donner congé à votre propriétaire du logement que vous occupez.

Afin de maîtriser totalement la date de délivrance de votre congé, et donc la date de fin de votre préavis, vous faites rédiger et signifier votre congé par Huissier de Justice.

La loi du 6 juillet 1989 s’impose en matière d’habitation, peu important ce qui pourrait être indiqué dans votre bail.

Le congé peut être délivré par le locataire à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois, réduit à 1 mois dans certains cas :

1° Sur les territoires situés en zone dite “tendue” (recherchez si votre commune est concernée sur le site service-public.fr) ;

2° En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;

3° Pour le locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s’est vu attribuer un logement défini à l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.